Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux de simple police: recueil mensuel ..., Volume 14Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard 1872 - Law |
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Common terms and phrases
A. B. ARTICLE acte Action possessoire Attendu autorisation avril bail Balloy canal canton de Cysoing Cass cause Code civil Code de procédure Code pénal complainte conclusions condamner condamnons consé conséquence Considérant contestation contrat contravention d'instance débiteur déclare défendeur demande demandeur dépens dernier deur devant le juge doit dommages dommages-intérêts enclavé février fonds forêt de Perseigne frais francs-bords gement ibid incompétent juge de paix juge de police juillet juin jurisprudence Justice de paix l'action l'audience l'espèce ladite ledit lieu locataire maison mande mandeur mars ment motifs Observations paix du canton passage payement possession annale pré préjudice premier ressort Président présomption preuve priétaire procès-verbal propriétaire propriété qu'en réclame règlement résiliation responsabilité résulte Roubaix s'agit Saint-Dizier servitude seul sieur Beller simple police somme statuer suite témoins tendu termes de l'article terrain ticle tion titre Tribunal civil Tribunal de police Tribunal de simple trouble venelle veuve voie publique voiture
Popular passages
Page 181 - Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions...
Page 215 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 246 - Les coupes des bois communaux destinées à être partagées en nature pour l'affouage des habitants ne pourront avoir lieu qu'après que la délivrance en aura été préalablement faite par les agents forestiers...
Page 259 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Page 272 - Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, à ses frais et risques, avec l'autorisation du Conseil de préfecture, les actions qu'il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, préalablement appelée à en délibérer, aurait refusé ou négligé d'exercer.
Page 303 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui dimr nuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 46 - ... de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé ; — Que, d'ailleurs, la demande eu dommages-intérêts, basée soit sur un quasi-délit (art.
Page 276 - Il est tenu de remplacer, à la fin de l'apprentissage , le temps qu'il n'a pu employer par suite de maladie ou d'absence ayant duré plus de quinze jours.
Page 193 - Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en disposer sans les formalités ci-dessus, est nulle.
Page 276 - Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.