 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...formes déterminées par le Gouvernement , dans un réglement relatif au rachat des captifs. (2*7°) 81. Tout matelot qui justifie qu'il est congédié sans...valable , a droit à une indemnité contre le capitaine. /. Code de Corn. l\ L'indemnité est fixée au tiers des loyers , si le MOT. * congé a lieu avant... | |
 | 1807 - 314 pages
...pour le service du navire et du chargement. 80. Le montant d'e l'indemnité est fixé à Coo fr. 81. Tout matelot qui justifie qu'il est congédié sans cause valable, a droit a une indemnité contre le capitaine. L'indemnité est fixée au tiers des loyers , si le conge s lieu... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...les formes déterminées par le Gouvernement, dans un règlement relatif au rachat des captifs. 270. Tout matelot qui justifie qu'il est congédié sans...valable , a droit à une indemnité contre le capitaine. L'indemnité est fixée au tiers des loyers , si le congé a lieu avant le voyage commencé. L'indemnité... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...les formes déterminées par le Gouvernement , dans un règlement relatif au rachat des captifs. 270. Tout matelot qui justifie qu'il est congédié sans...valable , a droit à une indemnité contre le capitaine. L'indemnité est fixée au tiers des loyers , si le congé a. lieu avant le voyage commencé. L'indemnité... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...le Gouvernement , dans un réglemeut re<atif au rachat des captifs. 270. Tout maielot qui lustifie qu'il est congédié sans cause valable , a droit à une indemnité contre le capitame. L'mdemnilé est fixée au tiers des loyers, si le congé a lieu avant le voyage commencé.... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...liidemnité , aussitôt' que" ce rôle a été clos. (i) Code de Comm. Art. 370. Tout matelot qui justifié qu'il est congédié sans cause valable , a droit- à une indemnité contre le capitaine. L'indemnité est fixée au tiers des loyers , si le congé a lieu avant le voyage commencé. L'indfmnité... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...formes déterminées par le gouvernement, dans un règlement relatif au rachat des captifs. Art. 270. Tout matelot qui justifie qu'il est congédié sans...valable, a droit à une indemnité contre le capitaine. L'indemnité est fixée au tiers des loyers, si le congé a lieu avant le voyage commencé. The -whole... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...Valin, sur l'art. 17 du til. 4> Kv- 3 de l'ordonnance de la marine de 1681 « . . • : ARTICLE 270. TOUT matelot qui justifie qu'il est CONGÉDIÉ ',...' , a droit à une indemnité contre le capitaine. L'indemnité est fixée aux tiers des loyers , si le congé a lieu ayant le voyage commencé. L'indemnité... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...formes déterminées par le Gouvernement, dans un règlement relatif au rachat des captifs, (i) 27o. Tout matelot qui justifie qu'il est congédié sans...valable, a droit à une indemnité contre le capitaine. — L'indem(i) L'officier ou le matelot, etc. C. Com. B. Li'v. z, lit. 4 , art. 4o. (2) Pendant qu'il... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...formes déterminées par le Gouvernement , dans un règlement relatif au racbat des captifs. VIO. Tont matelot qui justifie qu'il est congédié sans cause...valable , a droit à une indemnité contre le capitaine. — L'indemnité est fixée au tiers des loyers, si le congé a lieu avant le voyage commencé. —... | |
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L'indemnité est fixée au tiers des loyers, si le congé a lieu avant le voyage commencé. L'indemnité est fixée à la totalité des loyers et aux frais du retour, si le congé a lieu pendant le cours du voyage. 
