 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...que la loi déclare privilégiées. (191) a. Sont privilégiées, et dans l'ordre où elles 66 sont rangées , les dettes ci-après désignées : 1°...avant-bassin ; 3° Les gages du gardien , et frais de garde du bâ(1) Les titres contenus dans ce livre ont été décrétés le 15 septembre 18o7, et... | |
 | 1807 - 314 pages
...Sont privilégiées , et dans l'ordre où elles sont rangées, les dettes ci-après désignces : i* Les frais de justice et autres , faits pour parvenir à la vente et à la distribution du prix ; a° Les droits de pilotage, tonnage, cale, amarrage et bassin ou avant-bassin ; 3° Les gages du... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...dettes ci-après désignées : i .° Les frais de justice et autres , faits pour parvenir à la v«nte et à la distribution du prix ; 2.° Les droits de pilotage , tonnage , cale , amarrage et Jjassin ou avant-bassin ; 3." Les gages du gardien, et frais de garde du bâtiment, depuis son entrée... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...Réhabilitation , Retraite. FRAIS DE DÉPLACEMENT. V. Fret. — D'ENTRETIEN V. Entretien. FRAIS DE JUSTICE (les) et autres, faits pour parvenir à la vente et à la distribution du prix, sont-ils dettes privilégiées sur les navires et autres bâtimens dfe mer? 191. Quelles sont , en... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...trouve, en effet , que les navires et autres bâtimens de mer sont affectés aux priviléges , i°. des frais de. justice et autres, faits. pour parvenir à la vente et à la .distribution du prix , pourvu qu'ils soient constatés par des états arrêtés par les tribunaux eompétens ; a°. aux... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...dans l'ordre où elles sont rangées , l;js délies ci-après désignées : i.° Lss frais de jusuce et autres , faits pour parvenir à la vente et à la distribution du prix ; 2." Les Jroits de pilotage, tonnage, cale, amarrage et bassin ou avant-bassin ; 3.° Les gages du gardien et... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
..., c'est pour eux tous qu'ils ont été employés , il est jfiste qu'ils soient les premiers payés. 2° Les droits de pilotage , tonnage, cale, amarrage et bassin ou avant-bassin. Ces droits sont pour la plupart dus au gouvernement , ou pour services indispensables du navire pour... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...celles que la loi déclare privilégiées. Art. 181. Sont privilégiées, et dans l'ordre où elles sont rangées, les dettes ci-après désignées : 1« Les...frais de justice et autres, faits pour parvenir à la Fente et à la distribution du prix. 2° Les droits de pilotage, tonnage, cale, amarrage et bassin... | |
 | Commercial law - 1828 - 610 pages
...elles sont « range'es, les dettes ci-après désignées : « 1° Les frais de justice et autres frais pour « parvenir à la vente et à la distribution...avant-bassin ; « 3° Les gages du gardien et frais de garde du « bâtiment, depuis son entrée dans le port jusqu'à « la vente ; « 4° Le loyer des... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 476 pages
...leurs créances dans les formes prescrites et exigées par cet article, suivant leur nature. 1*. Ainsi, les frais de justice et autres, faits pour parvenir à la vente et à la distribution du prix, sont constatés par des états de frais , arrêtés par les tribunaux compétens ; 2°. Les droits... | |
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Les frais de justice et autres, faits pour parvenir à la vente et à la distribution du prix; 2° Les droits de pilotage, tonnage, cale, amarrage et bassin ou avant-bassin; 3° Les gages du gardien , et frais de garde du bâtiment , depuis son entrée... 
