| Société royale de numismatique - 1865 - 1210 pages
...particuliers de l'État qui les a fabriquées, jusqu'à concurrence de 50 francs pour chaque payement. L'État qui les a mises en circulation les recevra de ses nationaux sans limitation de quantité. ART. 7. Les caisses publiques de chacun des quatre pays accepteront les monnaies d'argent fabriquées par... | |
| Belgium - Law - 1885 - 418 pages
...particuliers de l'Ëiat qui les a émises jusqu'à concurrence de 80 francs pour chaque payement. L'État qui les a mises en circulation les recevra de ses...ART. 6. Les caisses publiques de chacun des quatre États accepteront les monnaies d'argent fabriquées par un ou plusieurs des autres États contractants,... | |
| Belgium - Law - 1866 - 388 pages
...particuliers de l'Etat qui les a fabriquées, jusqu'à concurrence de 50 francs pour chaque payement. L'Etat qui les a mises en circulation les recevra de ses nationaux sans limitation de quantité. Art. 7. Les caisses publiques de chacun des quatre pays accepteront les monnaies d'argent fabriquées par... | |
| International law - 1866 - 888 pages
...l'État qui les a fabriquées, jusqu'à concurrence de cinquante francs pour chaque payement. L'État qui les a mises en circulation les recevra de ses nationaux sans limitation de quantité. Art. 7. Les caisses publiques de chacun des quatre Pays accepteront les monnaies d'argent fabriquées par... | |
| Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...particuliers de l'Etat qui les a fabriquées jusqu'à concurrence de 50 francs pour chaque paiement. L'Etat qui les a mises en circulation les recevra de ses nationaux sans limitation de quantité. VIL — Les caisses publiques de chacun des quatre pays accepteront les monnaies d'argent fabriquées... | |
| Numismatics - 1865 - 1158 pages
...l'État qui les a fabriquées, jusqu'à concurrence de 50 francs pour chaque payement. L'État qui tes a mises en circulation les recevra de ses nationaux sans limitation de quantité. ART. 7. Les caisses publiques de chacun des quatre pays accepteront les monnaies d'argent fabriquées par... | |
| Numismatics - 1866 - 624 pages
...particuliers de l'État qui les a fabriquées, jusqu'à concurrence de 50 francs pour chaque payement. L'État qui les a mises en circulation les recevra de ses nationaux sans limitation de quantité. ART. 7. Les caisses publiques de chacun des quatre pays accepteront les monnaies d'argent fabriquées par... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1866 - 518 pages
...particuliers de l'État qui les a fabriquées, jusqu'à concurrence de 50 francs pour chaque payement. L'Étal qui les a mises en circulation les recevra de ses nationaux sans limitation de quantité. Vt H «1 POIDS. TITRE. DU Places. Poi.l. droit. Tolérance de poiiU Un tan ilohon qu'en dedans. fitrc... | |
| Italy. Ministero delle finanze - Finance - 1866 - 1390 pages
...particuliers de l'état qui les a faliriquées jusqu'à concurrence de 50 francs pour chaque paiement. L'état qui les a mises en circulation les recevra de ses nationaux sans limitation de quantité. POIDS TIT II E tolérance de poids Uni en debors qu'en dedans lolérance de titre i uii en dehors i|u'rn... | |
| France - 1866 - 612 pages
...l'Etat qui les * fabriquées, jusqu'à concurrence de cinquante francs pour chaque paiement. L'Etat qui les a mises en circulation les recevra de ses nationaux sans limitation fc quantité. 7. Les caisses publiques de chacun des quatre pays accepteront les monnaies d'argent... | |
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