 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1889 - 318 pages
...engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de chacun des pays contractants. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront... | |
 | Société royale de numismatique - 1865 - 1210 pages
...engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que d« besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies...contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application; et qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 14. La présente convention... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...déterminée. 7. L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent Traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités...par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1859 - 482 pages
...VII. L'exécution des engagements -réciproques contenus dans le présent traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités...par les lois constitutionnelles de celles des hautes puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...Art. 7. L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités...par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à, faire... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1859 - 776 pages
...Art. 7. L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent traité est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités...établies par les lois constitutionnelles de celles des Hantes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...— L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est expressément subordonnée à l'accomplissement des formalités...règles établies par les lois constitutionnelles des hautes parties contractantes, lesquelles s'obligent à en provoquer l'application dans le plus... | |
 | Belgium - Law - 1866 - 388 pages
...engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, a l'accomplissement des formalités et règles établies...parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'agplicalion ; ce qu'elles s'obligent & faire dans le plus bref délai possible. Art. 14. La présente... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...l'Union, ne peut être accueillie que du consentement unanime des hautes parties contractantes. Art. 14. L'exécution des engagements réciproques contenus...présente convention est subordonnée à l'accomplissement ties formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties... | |
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L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes,... 
