Traité de la compétence des juges de paix, Volume 1Lagier, 1841 |
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... avantages du régime municipal . Établie par les Romains , cette institution rendit les cités florissantes ; mais elle fut dénaturée et pres- que entièrement anéantie par le despotisme impérial . Devenus maîtres I. a PRÉFACE .
... avantages du régime municipal . Établie par les Romains , cette institution rendit les cités florissantes ; mais elle fut dénaturée et pres- que entièrement anéantie par le despotisme impérial . Devenus maîtres I. a PRÉFACE .
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... établie pour les tribunaux d'arrondissement , on ne peut , par analogie , appliquer aux formes que prescrit le livre 1 " de ce Code , les peines de nullité qui se trouvent dans le livre 2. Cependant il est des formalités qui tiennent à ...
... établie pour les tribunaux d'arrondissement , on ne peut , par analogie , appliquer aux formes que prescrit le livre 1 " de ce Code , les peines de nullité qui se trouvent dans le livre 2. Cependant il est des formalités qui tiennent à ...
Page 24
... établie par toutes les voies que le droit commun autorise , en matière de délit ; et c'est ce qui paraît résulter de l'art . 1 du décret du 8 mars 1811 . Les condamnations , quoique prononcées civilement , entraî- nent la contrainte par ...
... établie par toutes les voies que le droit commun autorise , en matière de délit ; et c'est ce qui paraît résulter de l'art . 1 du décret du 8 mars 1811 . Les condamnations , quoique prononcées civilement , entraî- nent la contrainte par ...
Page 26
... établie pour les affaires ordinaires qu'il faut se conformer dans les instances civiles portées devant le juge de paix , au sujet des contestations qui concernent l'octroi . Chemins vicinaux . 8. A l'égard de ces chemins , la loi du 21 ...
... établie pour les affaires ordinaires qu'il faut se conformer dans les instances civiles portées devant le juge de paix , au sujet des contestations qui concernent l'octroi . Chemins vicinaux . 8. A l'égard de ces chemins , la loi du 21 ...
Page 30
... établie pour l'utilité de pro- priétés particulières , ou un passage de simple tolérance . Le préfet ne peut avoir le droit de statuer sur une question de pro- priété ; aussi est - il de règle et de jurisprudence constante , que son ...
... établie pour l'utilité de pro- priétés particulières , ou un passage de simple tolérance . Le préfet ne peut avoir le droit de statuer sur une question de pro- priété ; aussi est - il de règle et de jurisprudence constante , que son ...
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Common terms and phrases
acte acte de commerce actions actions possessoires applicable arrêt article attribuée aux juges bail bailleur baux cause chose Code civil Code de procédure Code pénal commerce compétence du juge congé conseil de prud'hommes contestations contrat contraventions Cour de cassation criminelle curage d'après l'art défaut défendeur déféré dégradations délit délits demande demandeur devant le juge devant le tribunal diffamation disposition domestiques dommage dommages-intérêts établie excède fermier injures juge de paix juridiction jurisprudence justices de paix l'action civile l'arrêt l'article l'égard l'élagage l'injure législateur lieu locataire loi du 22 louage magistrat maison maître matière meubles objets ouvriers paiement paix la connaissance personne peuvent possession possessoire pourrait preneur prescription présomption preuve testimoniale propriétaire propriété prud'hommes public publique question règle relatives réparations locatives responsable résulte s'agit s'applique s'il serait serment seulement simple police somme statuer suivant tiers tion titre Toullier tribunal de commerce tribunal de police verbale voie voiturier voyageur
Popular passages
Page 217 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 589 - Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel.
Page 437 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
Page 505 - S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Page 198 - Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...
Page 427 - Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Page 352 - Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé.
Page 286 - Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Page 201 - ... particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3°...
Page 83 - ... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la Caisse des Dépôts et Consignations pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit.