Traité de la compétence des juges de paix, Volume 1Lagier, 1841 |
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Page 16
... maire ou l'adjoint soit de la commune de la résidence du garde , soit de celle où le délit a été commis ou constaté . —L'art . 44 du Code fluvial porte la même disposition . - 4. Des lois spéciales ont accordé aux juges de paix une ...
... maire ou l'adjoint soit de la commune de la résidence du garde , soit de celle où le délit a été commis ou constaté . —L'art . 44 du Code fluvial porte la même disposition . - 4. Des lois spéciales ont accordé aux juges de paix une ...
Page 23
... maire de la l'intérieur du royaume , en vertu du titre 6 de la loi du 28 avril 1816 , que la loi du 27 mars 1817 n'a point abrogé , et dont les art . 65 et 66 chargent le pro- cureur du roi près le tribunal correctionnel d'exercer les ...
... maire de la l'intérieur du royaume , en vertu du titre 6 de la loi du 28 avril 1816 , que la loi du 27 mars 1817 n'a point abrogé , et dont les art . 65 et 66 chargent le pro- cureur du roi près le tribunal correctionnel d'exercer les ...
Page 33
... maire de la commune devant le juge de paix , en désignant un expert , afin de procéder à l'estimation , concurrem- ment avec celui que le maire sera sommé de faire nommer par le sous - préfet ; les experts prêteront serment au jour ...
... maire de la commune devant le juge de paix , en désignant un expert , afin de procéder à l'estimation , concurrem- ment avec celui que le maire sera sommé de faire nommer par le sous - préfet ; les experts prêteront serment au jour ...
Page 55
... maire ou l'adjoint de l'endroit où le juge de paix tient ses séances . Les poursuites en contravention sont dirigées à requête de ces fonc- tionnaires ( 1 ) . La compétence , en dernier ressort des tribunaux de simple police est fort ...
... maire ou l'adjoint de l'endroit où le juge de paix tient ses séances . Les poursuites en contravention sont dirigées à requête de ces fonc- tionnaires ( 1 ) . La compétence , en dernier ressort des tribunaux de simple police est fort ...
Page 58
... maire prend des arrêtés à l'effet 1o d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa ▾ vigilance et à son autorité ; 2o de publier , de nouveau , les » lois et réglements de police , et de rappeler les citoyens ...
... maire prend des arrêtés à l'effet 1o d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa ▾ vigilance et à son autorité ; 2o de publier , de nouveau , les » lois et réglements de police , et de rappeler les citoyens ...
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Common terms and phrases
acte acte de commerce actions actions possessoires applicable arrêt article attribuée aux juges bail bailleur baux cause chose Code civil Code de procédure Code pénal commerce compétence du juge congé conseil de prud'hommes contestations contrat contraventions Cour de cassation criminelle curage d'après l'art défaut défendeur déféré dégradations délit délits demande demandeur devant le juge devant le tribunal diffamation disposition domestiques dommage dommages-intérêts établie excède fermier injures juge de paix juridiction jurisprudence justices de paix l'action civile l'arrêt l'article l'égard l'élagage l'injure législateur lieu locataire loi du 22 louage magistrat maison maître matière meubles objets ouvriers paiement paix la connaissance personne peuvent possession possessoire pourrait preneur prescription présomption preuve testimoniale propriétaire propriété prud'hommes public publique question règle relatives réparations locatives responsable résulte s'agit s'applique s'il serait serment seulement simple police somme statuer suivant tiers tion titre Toullier tribunal de commerce tribunal de police verbale voie voiturier voyageur
Popular passages
Page 217 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 589 - Quiconque , soit par des discours , des cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics , soit par des écrits , des imprimés , des dessins , des gravures , des peintures ou- emblèmes vendus ou distribués, mis. en vente, ou exposés dans des lieux ou réunions publics , soit par des placards et affiches exposés aux regards du public, aura provoqué l'auteur ou les auteurs de toute action qualifiée crime ou délit à la commettre, sera réputé complice et puni comme tel.
Page 437 - Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2°...
Page 505 - S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Page 198 - Les juges de paix prononcent, sans appel, jusqu'à la valeur de 1 00 francs , et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance...
Page 427 - Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
Page 352 - Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire, afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé.
Page 286 - Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites après six mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France, et après un an pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des marchandises aura été faite, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité.
Page 201 - ... particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3°...
Page 83 - ... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences, sinon il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement sous le rapport de l'emprisonnement s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la Caisse des Dépôts et Consignations pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit.