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Books Books 1 - 10 of 44 on Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou défricher ses bois qu'après....
" Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition... "
Études sur l'économie forestière - Page 352
by Jules Clavé - 1862 - 377 pages
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Annales forestières et métallurgiques, Volume 5

Forests and forestry - 1846
...au défrichement des bois possédés par les particuliers. Aucun propriétaire ne peut arracher ni défricher ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfecture six mois d'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier son opposition au défrichement....
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Bulletin de la Société impériale zoologique d'acclimatation, Volume 3; Volume 13

Zoology - 1866
...autorisation préalable. Ce ne sont pas là les termes de l'article 219, qui porte textuellement : « Aucun particulier ne peut » user du droit d'arracher...ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la dé» claratio^ à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant les» quels l'administration...
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Bulletin de la Société impériale zoologique d'acclimatation, Volume 3

1866
...autorisation préalable. Ce ne sont pas là les termes de l'article 219, qui porte textuellement : « Aucun particulier ne peut » user du droit d'arracher...ou défricher ses bois qu'après en avoir fait la dén claration à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant les» quels l'administration...
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Annales forestières et métallurgiques, Volumes 16-17

Forests and forestry - 1857
...Article unique. — Le titre XV du Code forestier est remplacé par les articles suivants : Art. 219. — Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher...déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au...
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Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi ...

François Lélut - 1857 - 90 pages
...MODIFIÉS PAR LE CONSEIL D'ÉTAT TITRE XV DU CODE FORESTIER. Art. 219. Aucun particulier ne pourra user du droit d'arracher ou défricher ses bois , qu'après en avoir fait la déclaration à la sous-préfcclure, au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'administration pourra faire signifier...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 59

Jean Baptiste Duvergier - 1859
...transitoires, est remplacé par les articles suivants : TITRE XV. DÉFRICHEMENT DES BOIS DES PARTICULIERS. 219. Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher...déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859
...transitaires, est remplacé par les articles suivants : TITBE XV. DÉFRICHEMENT DES BOIS DES PARTICULIERS. 219. Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher...déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au...
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Encyclopédie pratique de l'agriculteur, publ. sous la direction ..., Volumes 5-6

Encyclopédie - 1861
...publique dont elle est suivie. LOI nr 18 ii IN 1859. Défrichement des bois des particuliers. 719. « Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher...déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'administration peut faire signifier au proprié • taire son opposition...
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Bulletin des lois

France - Law - 1860
...transitoires, est remplacé par les articles suivants : TITRE XV. DÉFRICHEMENT DES BOIS DES PARTICULIERS. 219. Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher...ses bois qu'après en avoir fait la déclaration à Ja sousMANDONS et ORDONNONS que les présentes, revêtues da sceau de l'État et insérées au Bulletin...
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Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - 264 pages
...83 ; 0. 179.) TITRE XV. I (Lot du 18 juin 1859.) DÉFRICHEMENT DES BOIS DES PARTICULIERS '. 8I 9. u Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher...déclaration à la sous-préfecture, au moins quatre mois d'avance, durant lesquels l'Administration peut faire signifier au propriétaire son opposition au...
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