Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de jurisprudence, en matière de droit civil, commercial, criminel, administratif, de droit des gens et de droit public, Volume 5Bureau de la Jurisprudence générale, 1887 - Law |
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13 août 23 janv acte août arrêt Attendu Aubry et Rau auteurs Bressolles cass cause cités au Rép civil clause clause pénale condition conjoint conséquence Considérant contractuelle contraire contrat de mariage cour de cassation créanciers date déc décès décidé décision déclaré Demolombe désaveu désistement disciplinaire disposer disposition doctrine doit don manuel donataire donateur donation donation entre vifs écrit effet enfants époux févr formalités forme héritiers ibid immeubles infrà institué janv jugement juill juin jurisprudence l'acte l'action l'héritier l'institution l'usufruit Laurent légale légataire universel législateur legs particuliers legs universel légué libéralité mars ment motifs notaire nue propriété nullité officiers ministériels personne pourvoi principe profit public quotité disponible règle Répertoire réserve résulte révocation sens serait seulement signature solution spécialement successible succession suiv témoins termes de l'art testament olographe testamentaire testateur teur texte et note tiers tion titre universel tribunal usufruit valable validité