Celles-ci font assigner la veuve Clocquemain en délaissement de la succession, et soutiennent, à l'appui de leur demande, que la donation faite au profit de cette veuve par le contrat de mariage de 1810, est nulle, parcequ'aux termes de l'art. 911 du Code civil, elle doit être considérée comme faite à des enfans adultérins que les art. 762 et 908 du même Code en déclarent incapables.

La veuve Clocquemain oppose à cette demande l'art. 335, qui prohibe toute reconnaissance d'enfans adulterins.

Le 27 avril 1822, jugement du tribunal civil de Saint-Jean-d'Angely, qui déclare la donation nulle, comme faite à des enfans adulterins, et par conséquent à des incapables, par l'interposition de leur mère.

La veuve Clocquemain appelle de ce jugement à la cour royale de Poitiers.

Pendant que cet appel s'instruit, les deux enfans forment une tierce-opposition au même jugement.

Le 25 juillet 1825, jugement qui les déclare non-recevables, attendu que celui du 27 avril 1822 n'a point explicitement statué sur leur

état.

Ils s'en rendent appelans, et leur appel est joint à celui de la veuve Clocquemain.

Le 21 octobre 1825, arrêt qui réforme d'abord le jugement du 25 juillet précédent,

« Attendu qu'aux termes de l'art. 474 du Code de procedure civile, une partie peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel elle n'a pas été appelée;

» Qu'il résulte de l'art. 339 du Code civil que toute reconnaissance de la part du père ou de la mère d'un enfant naturel peut être contestée par tous ceux qui y ont intérêt, et que ce droit appartient éminemment à l'enfant objet de la reconnaissance;

» Qu'il suit de ces principes que l'objet litigieux soumis au tribunal de Saint-Jeand'Angely, et sur lequel il a statué par son jugement du 27 avril 1822, touchait aux intérêts de Pierre-André-Napoléon et de Juliette et que les dispositions de ce jugement préjudicient à leurs droits;

» Que c'est à tort que les premiers juges ont prétendu, dans le jugement dont est appel, que, par celui du 27 avril, ils n'avaient pas statue sur l'état des tiers-opposans, et qu'ils avaient seulement prononcé sur la validité d'une disposition faite par feu Clocquemain en faveur de Marie Pellerin ;

Que l'art, 142 du Code de procédure civile ordonne que la rédaction des jugemens,

sera faite sur les qualités signifiées entre les parties, et que les qualités contiendront les conclusions des parties et les points de fait et de droit ; que l'art. 141 veut que les jugemens contiennent les conclusions des parties, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugemens, et que l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 déclare nuls les jugemens qui ne contiennent pas les motifs;

» Que la loi, en prescrivant ces formes, enseigne que, pour connaître le sens véritable d'un jugement et en apprécier les effets, on ne doit pas s'attacher uniquement au prononcé de ce jugement en l'isolant de tout antécédent, et que cette règle est surtout incontestable, lorsqu'en s'arrêtant au dispositif du jugement, il est impossible d'en reconnaître les motifs;

>> Qu'en lisant le dispositif du jugement du 27 avril 1822, on y voit qu'il déclare nulle la donation faite en faveur de la Pellerin par Clocquemain, le 20 mai 1820, par acte reçu par Billon, notaire; que ce dispositif laisse ignorer si l'acte est annulé pour quelque vice de forme ou pour une contravention à la loi dans sa substance même; qu'ainsi il est imparfait, obscur, inintelligible, et que pour savoir ce qu'il a voulu décider, il faut recourir à ce qui précède ;

» Que la conséquence tirée par les premiers juges de tous les motifs par eux déduits, et qui précèdent immédiatement le prononcé, est que l'art. 911 du Code civil est applicable à Marie Pellerin;

» Que cette seule énonciation suffirait pour démontrer que les premiers juges ont statue sur les intérêts et les droits de Pierre-AndréNapoléon et de Juliette; en effet, l'art. 911 ne déclare point nulles des dispositions faites au profit de concubins adultérins, mais se référant à l'art. 908, il déclare nulle toute disposition faite au profit d'un enfant naturel incapable, même sous le nom d'une personne interposée, et il veut que la mère de l'enfant incapable soit réputée personne interposée; ainsi par cela seul que le tribunal dont est appel aurait déclaré l'art. 911 applicable à Marie Pellerin, il aura décidé que Pierre André- Napoleon et Juliette étaient incapables;

» Qu'en consultant les autres parties intégrantes et constitutives du jugement du 27 avril 1822, le but et l'objet de ce jugement sont palpables; que l'on y pose précisément les questions de savoir si les reconnaissances de paternité adultere faites de la part de Clocquemain envers Juliette et Napoléon

mie, de mariage prohibé, etc., il pourrait résulter d'actions intentées sur le fondement de divers articles du Code civil, la preuve d'une filiation adultérine ou incestueuse pouvait être acquise en justice, et qu'il y avait convenance et justice d'établir des dispositions relatives à ces espèces;

» Considérant que c'est en vain que les premiers juges ont objecté que Clocquemain et Marie Pellerin avaient fait leur déclaration simultanément, qu'ils l'avaient faite dans leur contrat de mariage pour l'avantage même des enfans, et par affection pour eux; qu'il serait superflu de discuter la vérité de ces diverses allegations, parceque l'acte du 20 mai 1810 est substantiellement une reconnaissance d'enfans adultérins par acte authentique; que la loi l'annulle à ce titre, qu'il ne peut pas plus former des preuves indirectes qu'une preuve directe d'une filiation adultérine, et que toutes les conséquences que l'on veut en tirer, ne sont au fond qu'une recherche de paternité et de maternité formellement interdite dans l'espèce de la

cause....;

» Considérant que ce serait se jouer de la loi que d'envisager l'acte du 20 mai 1816 sous deux rapports divers, l'un personnel à Juliette et à Napoléon, et l'autre personnel à Marie Pellerin, de le scinder en telle sorte qu'en déclarant qu'il ne peut prouver légale ment que les deux premiers sont enfans adul térins de Clocquemain, on le considère comme contenant la preuve que la dame Pellerin est mère de deux enfans adultérins issus d'un commerce entre elle et Clocquemain; que, dans l'espèce de la cause, il y a une corrélation telle entre les qualités des parties, que juger l'état de l'une, c'est nécessairement juger l'état des autres; que décider qu'il y a une mère adultère, serait décider qu'il y a des enfans adulterins, et juger indirectement ce que la loi prohibe de juger directement; que s'agissant de savoir si l'art. 911 du Code civil peut recevoir son application, il faut rechercher s'il y a des incapables, et que du moment où l'on reconnaît qu'il n'en existe pas, on est obligé de conclure qu'il n'y a pas de personne interposée, parcequ'il est incontestable que là où il n'y a pas d'incapable, il ne peut y avoir de personne interposée pour transmettre à l'incapable;

» Considérant que les effets des reconnaissances et des autres présomptions opposées à Napoléon et à Juliette écartés, il ne leur reste que la qualité d'enfans naturels; qu'ils wont, aux yeux de la loi, étrangers à Clocquemain; qu'ils doivent être, sous ce rap

port, considérés comme ayant eu capacité pour recevoir les avantages directs ou indirects qu'il aurait pu leur faire; d'où il suit que la donation portée au contrat du 20 mai 1810 ne peut être réputée faite sur une cause illicite;

» Par ces motifs, la cour reçoit la tierceopposition, et y faisant droit ainsi qu'à l'appel...,

effet les reconnaissances d'enfans adulterins » Réformant...., déclare nulles et de nul Clocquemain que par Marie-Anne Pellerin, au préjudice des deux enfans, tant par Pierre soit sur les registres de l'état civil des communes de Bords et de Tonnay-Boutonne, soit par l'acte authentique du 20 mai 1810; déclare les héritières Clocquemain mal fondées dans leurs demandes, fins et conclusions, et ordonne que Marie Pellerin sera maintenue dans tous les avantages résultant de son contrat de mariage ».

Les dames Malterre, Augier et Duval se pourvoient en cassation contre cet arrêt, et l'attaquent par trois moyens : 1o contravention l'art. 474 du Code de procédure civile, en ce qu'il a admis la tierce-opposition de Pierre-André-Napoléon et de Juliette, au jugement du 27 avril 1822; 2o fausse interprétation de l'art. 335 et contravention à l'art.

911 du Code civil; 3o contravention à l'art. 1133 du même Code qui annulle les contrats dont la cause est fausse, illicite ou prohibée par les lois.

Mais elles insistent principalement sur le second de ces moyens. Nous convenons, disent-elles, qu'aux termes de l'art. 335 du Code civil, toute reconnaissance d'enfant adultérin ou incestueux est nulle, en ce sens qu'elle ne peut avoir aucun effet, soit pour, soit contre l'enfant, quant à la détermination de son état civil. Mais vouloir que la nullité en soit générale et absolue, c'est un système qui se détruit par sa seule absurdité, puisqu'il conduirait à ce résultat immoral et révoltant, qu'un père pourrait épouser sa bâtarde incestueuse et adultérine, au mépris de son propre aveu public. Ici, d'ailleurs, il ne s'agit pas de l'état des enfans qui font cause commune avec Marie Pellerin ; il s'agit d'une donation qui leur a été faite par interposition de personne, et dont la nullité demandée sur le fondement que le donateur lui-même s'est reconnu authentiquement leur père adultérin. Or, comment seraient-ils recevables tout à la fois et à se prévaloir du titre de reconnaissance pour se faire attribuer cette donation, et à impugner le même titre

pour contester leur Filiation adultérine ? Le contrat de mariage qui contient la donation dont ils prétendent recueillir l'effet, contient également la reconnaissance de leur Filiation. Il est impossible que ce titre ait son effet en leur faveur comme donation, sans avoir également contre eux son effet comme reconnaissance, et qu'ils soient admis à le prétendre tout à la fois nul et efficace ; à leur égard, il est indivisible.

Par arrêt contradictoire du 1er août 1827, au rapport de M. Rupérou, sur les conclusions de M. l'avocat-général Joubert, et après un délibéré dans la chambre du conseil,

« Attendu, sur le premier moyen, que l'état des enfans dont il s'agit, ayant été mis en question, ils avaient intérêt et qualité pour intervenir et pour former tierce-opposition;

» Attendu, sur le deuxième moyen, qu'en déclarant nulles et de nul effet, conformé. ment à l'art. 335 du Code civil, les reconnaissances faites par Pierre Clocquemain et Marie Pellerin, soit sur les registres de l'état civil, soit par l'acte authentique du 20 mai 1810, et en ordonnant qu'en conséquence

Marie Pellerin sera maintenue dans tous les avantages résultant de son contrat de mariage, la cour royale de Poitiers a fait une juste application dudit art. 335, et n'a pas violé l'art. 911 du même Code qui n'était pas applicable à la cause;

» Attendu, sur le troisième moyen, qu'en déclarant en outre que la donation contenue audit acte du 20 mai 1810 a été faite en faveur du mariage et à titre de don mutuel, elle a jugé que cette donation avait une cause licite;

» La cour rejette le pourvoi.... (1) ». Voilà donc trois arrêts bien solennels de la cour de cassation qui décident positivement que, pour faire annuler une donation comme contraire aux art. 762 et 908 du Code civil, les héritiers du donateur ne peuvent pas se prévaloir de ce que, soit par l'acte même qui contient la donation, soit par un acte antérieur, il s'est reconnu authentiquement père adultérin du donataire.

Loin de moi la pensée de m'ériger en censeur de ces arrêts! Mais, comme l'un des plus chauds partisans de la jurisprudence qu'ils tendent à établir, est forcé de convenir qu'elle est contraire à celle de la plupart des

(1) Jurisprudence de la cour de cassation, tome 28, page 49.

cours royales (1), je crois pouvoir me permettre de consigner ici les principales raisons qui me font douter si elle est bien conforme au texte et à l'esprit du Code civil.

Je n'examine pas si, loin d'être conforme au texte de l'art. 335, elle ne le contrarie pas, ou si du moins elle ne l'étend pas au-delà de ses termes; si, en disant, cette reconnaissance ne pourra avoir lieu au prOFIT des enfans nés d'un commerce incestueux ou adultérin, l'art. 335 veut dire autre chose si ce n'est que la reconnaissance d'un enfant incestueux ou adultérin ne peut pas lui profiter, et qu'elle est nulle en tant qu'il voudrait la faire tourner à son avantage; en un mot, si ce n'est pas forcer le sens de cet article, que d'en conclure qu'un donataire à qui l'on oppose la qualité d'enfant incestueux ou adultérin du donateur, puisse repousser comme nul l'acte par lequel celui-ci l'a reconnu.

J'admets que les mots au profit ne doivent pas, dans l'art. 335, être pris dans un sens aussi étroit; qu'une reconnaissance d'enfant est toujours, dans son principe et d'après l'intention de celui qui la souscrit, faite au profit de l'individu qu'elle a pour objet; que c'est à son principe et à l'intention dans laquelle elle est faite, que la loi se réfère dans l'art. 335; que c'est en la considérant dans son principe et d'après l'intention qui la détermine, que cet article la prohibe en termes absolus; qu'il importe peu, dès-lors, nuire à l'enfant; que, même dans ce cas, que, par ses résultats, elle nuise ou puisse elle est toujours prohibée et par conséquent illégale.

Mais de ce que la reconnaissance d'un enfant adulterin ou incestueux est toujours prohibée, toujours illégale, s'ensuit-il qu'elle est toujours nulle en ce sens qu'elle ne puisse jamais produire aucun effet, pas même celui de vicier la donation faite à cet enfant, soit par l'acte même qui la contient, soit par un acte antérieur.

Je conviens qu'en thèse générale, et suivant la célèbre maxime de Dmoulin, la particule ne, placée dans une loi avant le mot peut, emporte nullité de plein droit; mais est-ce à dire pour cela qu'un acte prohibé par la loi, est essentiellement nul à tous égards, et qu'il ne puisse pas, tout nul qu'il est sous un rapport, produire quelqu'effet sous un autre?

Ce qui prouve invinciblement que non, c'est la manière dont s'entend et s'exécute

(1) M. Dalloz, Journal des audiences de la cour de cassation, année 1827, page 436.