21 du même mois, a rendu, le 14 nivôse suivant, une plainte en dol et fraude, tant contre Charles Meat, son vendeur, que contre François-Étienne Noël, comme ayant aidé et participé au dol et à la fraude dont il se plaignait, dans les faits qui l'ont déterminé à faire cette acquisition, lesquels faits il a détaillés dans sa plainte ;

» Considérant que, d'après cette plainte, la première question à examiner est de savoir si elle est recevable en police correctionnelle, d'après les faits présentés pour opérer, par la preuve du dol et de la fraude, la nullité du contrat et la restitution des parties au même et semblable état qu'elles étaient auparavant; en second lieu, si ces faits sont prouvés;

» Considérant, sur ces questions, que, de l'acte du 4 frimaire an 9, il résulte que Charles Meat a vendu au cit. Castellane une terre telle qu'elle se contient, en bâtimens et en 160 arpens de terres labourables et 15 journées de prés, ancienne mesure, quantité égale à celle qui lui avait été vendue par le contrat de son acquisition, mais aussi sans garantie de plus ou moins grande quantité de terres et prés, laquelle terre le cit. Castellane déclare parfaitement connaitre, pour l'avoir vue et visitée dans toutes ses dépendances; cet acte ne portant d'autres usances pour la rédaction de l'acte authentique, que la représentation en bonne forme des actes constatant la vraie propriété du vendeur;

>> Considérant que l'acte authentique passé le 21 du même mois, après la remise de tous les titres reconnus en bonne forme par le notaire du cit. Castellane, n'a été que la répétition de celui du 4 précédent; et que la désignation de la quantité des terres et prés vendus par les mesures nouvelles, n'a pu être que relative à la quantité vendue par l'acte précédent, et une comparaison proportionnelle à la quantité de 160 arpens de terres labourables et 15 journées de prés, ancienne

mesure;

» Considérant que toute preuve sur ce qu'en énonçant cette quantité d'arpens, il aurait été annoncé et entendu que l'arpent était d'une plus grande étendue que celle réellement connue dans le pays, serait une preuve contraire à l'énoncé de l'acte, du 4 frimaire, ainsi qu'à ceux sur lesquels il a été établi; et ainsi, une preuve par témoins de ce qui aurait pu être dit avant et lors de la passation de ces actes, ce qui est textuellement interdit par les lois;

» Considérant au surplus sur cet objet, qu'en cas de garantie, de la part des vendeurs, d'une consistance et d'une mesure

déterminées, l'acquéreur qui prétend qu'il ne lui a pas été fourni la contenance vendue, n'a que l'action civile en livraison de cette contenance;

» Considérant que l'action d'un acquéreur, pour avoir acheté trop cher la chose qui lui a été livrée telle qu'elle lui a été vendue, en la supposant admissible, ne serait non plus qu'une action civile instruite par des règles particulières et des expertises, dont la connaissance n'appartient pas à la police correctionnelle, et qui est absolument hors de ses attributions, d'après les principes en général;

» Considérant que, si l'art. 35 de la loi du 22 juillet 1791, dont l'application appartenait d'abord aux tribunaux civils, et qui, depuis, a été rangée dans les attributions de la police correctionnelle, porte que ceux qui, par dol et fraude, auront abuse de la crédulité de quelques personnes, et escroqué tout ou partie de leur fortune, seront condamnés à la restitution et à des peines, cette disposition ne peut s'attacher d'abord qu'aux faits que la loi qualifie de dol et fraude, qu'aux actions qui peuvent être poursuivies par la voie criminelle, et qu'aux choses sur lesquelles la loi admet la preuve par témoins, sans détruire les promesses sur la valeur des contrats;

» Considérant que la loi ne qualifie pas de dol ni de fraude, le défaut de délivrance de la consistance même garantie, non plus que la cherté du prix, et n'a introduit qu'une action civile en raison de la consistance vendue, ou en rescision; et qu'ainsi, la preuve par

témoins n'est admissible, en police correctionnelle, ni sur l'un ni sur l'autre de ces faits;

» Considérant qu'en principe général, et par respect pour les conventions écrites et librement consenties, la preuve par témoins ne peut être admise, de ce qui aurait été dit avant, lors et depuis la perfection des actes, outre ou contrairement à leur contenu, les actes même devant faire la règle et la loi des parties; que l'application de l'art. 35 de la loi sur la police correctionnelle, loin de contrarier ce principe, trouve au contraire son exécution dans tous les cas de dol ou de fraude susceptibles de la preuve par témoins, mais même à l'égard des actes qui, par eux-mêmes, démontreraient ce dol et cette fraude, qui seraient matériellement établis par d'autres actes, sans être obligé de recourir à la preuve par témoins, formellement défendue sur ce qui aurait été dit avant, lors et depuis la passation de ces actes; » Considérant que,

dans l'espèce des actes

en eux-mêmes, tant de ceux des 4 et 21 frimaire, que des autres les précédant, il n'y a aucun fait de dol et de fraude qui puisse les vicier; que les deux baux produits par Charles Meat, l'un pour une année, et l'autre, pour neuf ou douze années, portant, l'un, l'évaluation des fruits de la terre partageables par moitié entre le propriétaire et le fermier, à 2,000 livres, et l'autre à 4,000 livres, outre les autres prestations, ont été produits dès l'origine,tous deux ensemble, et sans cacher le premier; que ces baux n'établissent point un revenu exact et certain qui ait pu servir de règle à la vente, ni au vrai produit de la terre; que ce revenu, déterminé d'une manière quelconque, et garanti, n'a été l'objet d'aucune des stipulations des actes, et qu'il n'est non plus allégué aucune violence ni surprise pour faire souscrire les actes sans liberté ;

» Considérant qu'avant l'acte sous signature privée, du 4 frimaire, et avant d'arrêter aucune convention, le cit. Castellane, à l'invitation de Charles Méat lui-même, a envoyé un cultivateur, choisi par lui, pour visiter et apprécier la terre; et que la convention a été arrêtée d'après son rapport; que de ce que Noël aurait accompagné ce cultivateur sur les lieux, il n'en résulte pas un fait de dol ni de fraude, parceque le propriétaire a un intérêt légitime à donner, dans ce cas, tous les renseignemens qui peuvent lui être avantageux; que le fait de circonvention envers cet expert du cit. Castellane, par lequel, et au moyen de la supposition d'un mariage, cet expert aurait été trompé sur le produit de la terre, n'est pas prouvé, et aurait même pu difficilement tromper un cultivateur, qui examinait la terre sur les lieux mêmes;

» Considérant que la feinte du motif par lequel Charles Méat vendait cette terre, prouvée et avouée par lui, ne peut être approuvée par la délicatesse, mais ne peut être une preuve de dol et de fraude, de la part d'un vendeur qu'aucune loi ne punit pour avoir dissimulé le vrai motif pour lequel il se détermine à vendre, et d'où il ne résulterait autre chose, sinon que, l'ayant cru dans la détresse, on aurait voulu en profiter;

» Considérant, d'ailleurs, que la preuve de ce fait rentre précisément dans celle de ce qui aurait été dit avant et lors des actes par ecrit;

» Considérant que, si Charles Méat a, comme cela est également avoué, dissimulé jusqu'au moment de la passation de l'acte du 21 frimaire, le prix pour lequel il avait acheté luimême, aucune loi ne l'astreignait à le décla

rer; ce prix, qu'un premier acquéreur a donné d'une chose, pouvant nuire à ses intérêts, et n'étant pas la règle de celui qu'il croit devoir en exiger, ou que l'on pense devoir lui en offrir; que, dans l'acte du 4 frimaire, son acte d'acquisition est rappelé, quant à sa date et à la propriété; et qu'alors le cit. Castellane pouvait ne pas contracter, avant d'avoir exigé la représentation entière et parfaite de cet acte qui, enfin, a été représenté au notaire qui a rédigé l'acte du 21 frimaire, et avant sa rédaction, ainsi que cela est avoué et prouvé par les actes mêmes, dans le dernier desquels est répétée l'énonciation de la connaissance parfaite que le cit. Castellane dit avoir de la terre, pour l'avoir vue et visitée;

» De tout quoi il résulte que, ni dans ces actes, ni dans ceux qui les ont précédés, il ne se présente rien de ce que les lois et les principes admettent pour faire annuler des actes, comme étant le produit du dol et de la fraude; que les autres faits allégués et prouvés comme caractérisant le dol ou la fraude, tombent, ou sur ce qui aurait été dit avant, lors ou depuis la perfection de ces actes, dont la preuve par témoins n'est pas admissible, ou sur les faits que les principes et les lois ne caractérisent pas de dol ni de fraude en matière de contrat de vente; qu'enfin, l'instruction n'a rien prouvé de relevant, pour faire prononcer la nullité de ces actes, comme étant l'effet du dol et de la fraude, et la restitution de l'acquéreur;

» En conséquence, le tribunal reçoit le cit. Castellane partie intervenante; faisant droit sur le tout, déclare le cit. Castellane non-recevable dans sa plainte; la déclare nulle, en renvoie les cit. Méat et Noël; convertit leur liberté provisoire en liberté définitive, décharge leurs cautions de l'effet de leur cautionnement; et, attendu la diffamation et les poursuites qu'ils ont essuyées par suite de cette plainte, et la privation, à l'égard de Meat, des sommes qu'il devait toucher, condamne le cit. Castellane en 1,500 francs de dommages et intérêts au profit du cit. Meat, et en 600 francs an profit du cit. Noël le tout payable suivant l'art. 41 du tit. 2 de la loi du 22 juillet 1791 ».

Mais le sieur Castellane ayant interjeté appel de ce jugement au tribunal criminel, et la cause y ayant été plaidée contradictoirement pendant plusieurs audiences, arrêt est intervenu le 12 messidor an 9, par lequel,

« En fait, considérant qu'il résulte des actes produits au procès et de l'instruction, 1o que,

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le domaine de la Théverie ne produisait annuellement, depuis 1782 jusqu'en vendémiaire dernier, époque de l'acquisition qu'en a faite Meat, que neuf à douze cents francs de prix de ferme; 2o que ce domaine, évalué, en 1790, 18,000 livres, fut adjugé, le 24 janvier 1791, 22,000 livres assignats, et, le 29 vendémiaire dernier, acquis par Méat moyennant 15,000 francs; que Méat n'avait acquis le domaine dont il s'agit, que pour le revendre; et qu'aussitôt qu'il eut fait cette acquisition, il s'est occupé des moyens de tromper ceux qui se présenteraient pour acheter de lui, et d'en imposer sur l'étendue, la valeur et le produit dudit domaine; que, dans cet objet, il fit demander, dès le 25 brumaire, au cit. Henry, notaire, qui avait reçu son contrat d'acquisition, un extrait de ce même contrat, dans lequel le prix ne fût pas exprimé; que le notaire Henry ayant fait mention, au bas de ce premier extrait, de la relation de l'enregistrement qui pouvait faire connaître la modicité du prix, Méat, par l'entremise de Freslon, s'en fit délivrer un second dans lequel il ne fut fait mention, ni du prix, ni de la contenance, ni du reçu du droit d'enregistrement; qu'à l'audience du 5 de ce mois, Méat est convenu que sa conduite, à cet égard, avait pour objet de ne pas faire connaître à celui qui se présenterait pour acquérir, le prix de son acquisition; 4o que Meat passa, les 8 et 9 du même mois de brumaire, deux baux à ferme dudit domaine à moitié fruits, outre quelques prélevemens, l'un à Bessé, alors fermier, et l'autre à un nommé Panais; que, malgré que ces baux ne soient qu'à un jour d'intervalle l'un de l'autre, dans le premier, le revenu du domaine fut estimé à 2,000 francs annuellement; et dans le second, à 4,000 francs; 5o qu'en faisant annoncer la vente de ce domaine dans les Petites - Affiches, les 19 et 21 brumaire, Méat fit insérer que ce domaine était composé de 200 arpens de terres et prés de la première qualité, et qu'il était loué, par bail, 6,000 francs, franc d'impôts, quoiqu'il eût la preuve, par les titres qui étaient en son pouvoir, que la contenance était moindre, et que jamais le prix de ferme ne s'était élevé au quart de la somme qu'il annonçait; 60 que, dans le même objet de tromper l'acquéreur, Méat fit remettre chez Heluin, agent d'affaires, chargé de lui procurer la vente du domaine de la Théverie, une note écrite en entier de sa main, contenant des renseignemens sur la valeur de ce domaine dans laquelle note la contenance fut portée à environ 200 arpens, y compris 17 journaux

de prés, garantis de la première qualité; le produit à 3,000 boisseaux de froment, 2,000 boisseaux d'avoine ou orge, et la portion du propriétaire calculée, en argent, à 6,250 francs; 7o que Méat, sous de faux prétextes, refusa de représenter les titres de propriété, alors même qu'ils étaient en sa possession, afin qu'on ne s'aperçût pas de l'exagération de sa note; qu'il supposa que son père était mort, qu'il avait besoin de vendre ce domaine pour pouvoir payer une soulte de partage à ses frères; et que, pour faire croire à ce mensonge, Méat alla jusqu'à porter un crêpe au bras, quoique, dans la réalité, son père fût vivant, et qu'il se soit même rendu sa caution dans le procès actuel ;

» Considérant que Castellane, qui se proposait de faire l'acquisition de ce domaine, est tombé dans ces différens piéges; qu'il a été trompé sur la contenance du domaine de la Théverie, tant par les annonces insérées dans les Petites Affiches, que par la note à lui remise par Heluin, écrite de la main de Méat, dans lesquelles la contenance était portée à 200 arpens; qu'à la vérité, il ne fut fait mention, dans la convention du 4 frimaire, que de 160 arpens de terres, ancienne mesure, et 15 journées de prés; mais qu'il résulte de l'instruction, qu'on avait fait entendre, tant à Castellane qu'à Bertrand, contrairement à la vérité, que l'ancienne mesure de l'arpent, dans cette contrée, était composée de 100 perches, la perche de 22 pieds, le pied de 13 pouces, et le pouce de 13 lignes ; qu'en réduisant 160 arpens, d'une part, et 15 journées, d'autre, calculés de cette manière, en arpens mesure de Paris, on trouve une contenance de plus de 200 arpens; que, quoi. que cette contenance ait été stipulée sans garantie, et que Castellane n'ait aucune action en diminution du prix en raison du déficit, il n'en est pas moins vrai qu'il a été trompé sur la contenance, puisqu'on lui a constamment annoncé environ 200 arpens, mesure de Paris, quoiqu'il soit aujourd'hui convenu que ce domaine ne contenait pas, à beaucoup près, cette quantité, et que c'est un des moyens qui ont été employés pour abuser de la crédulité de Castellane, et pour l'induire à donner un prix plus considérable que celui qu'il eût offert, s'il eût connu la vérité;

» Considérant que Castellane a été également trompé sur le produit du domaine, 1o par les annonces dans les Petites-Affiches; 2o par les notes et renseignemens remis chez Heluin; 3o par la note que le nommé Freslon remit à Bertrand, homme de confiance de

Castellane, dans laquelle le revenu est porté de 8 à 10,000 francs; 4o par les faux renseignemens que Méat a fait donner sur les lieux audit Bertrand, tant par Freslon que par Besse, fermier actuel dudit domaine, suivant lesquels le produit de chaque arpent de terre s'élevait, année commune, de 60 à 70 boisseaux de grains, ce qui donnait, pour 40 arpens susceptibles d'être ensemencés tous les ans, plus de 24,000 boisseaux, compris les semences, à partager entre le propriétaire et le fermier, c'est-à-dire, au-delà du triple produit effectif;

» Considérant que Castellane a pris toutes les précautions nécessaires pour connaître la valeur et le produit du domaine de la Théverie, puisque, indépendamment des notes qui lui avaient été communiquées chez Heluin, il prit le parti d'envoyer sur les lieux Bertrand, agriculteur, pour vérifier et prendre des renseignemens sur la valeur et le produit dudit domaine; mais que Méat est parvenu à rendre cette précaution inutile, en circonvenant Bertrand et l'entourant de piéges et de mensonges; qu'en effet, Méat fit accompagner Bertrand par Noël, son affide; qu'arrivé à Bazoche, Noël prit si bien ses mesures, que Bertrand ne reçut de renseignemens que de la part du notaire Freslon, le même qui s'était déjà entremis pour faire délivrer à Méat, par Henry, un extrait de son contrat d'acquisition qui ne contient, ni le prix, ni la contenance, ni la relation de l'enregistrement, et qui écrivait à ce sujet les 25 et 27 brumaire à Henry: Ne mettez pas le prix qu'elle a été vendue, pour des raisons à moi connues, et dont je vous ferai part entre nous deux. Je vous engage à garder le secret de tout cela....., et à ne point mettre la quantité de terre, ni le droit qu'on a perçu pour l'enregistrement, pour des raisons;

» Considérant que la conduite de Freslon prouve qu'il n'était point étranger aux machinations de Meat; que cet homme était tellement dévoué à ce dernier, qu'il a porté le revenu du domaine de la Theverie de 8 à 10,000 francs, produit supérieur à celui présentépar Méat lui-même ;

» Considérant que Bertrand s'étant rendu sur le domaine de la Théverie, il n'y a reçu de renseignemens que de la part du notaire Freslon qui l'y avait accompagné officieusement, et de la part du nommé Gasnot, l'un des émissaires de Noël, qui s'était rendu à la Théverie pour induire le fermier Bessé à exagérer la valeur du revenu dudit domaine, sous prétexte qu'il s'agissait de faciliter à Méat les moyens de conclure un mariage ayanta

geux ; que ce fut ce même Gasnot qui se chargea, pour le fermier qui était malade, de faire parcourir à Bertrand les fonds du domaine; enfin, de la part de Bessé, fermier dudit domaine, qui convient en avoir porté le prix au-delà du triple de sa valeur réelle, pour obtempérer aux pressantes sollicitations que Noël lui avait faites et fait faire par ses émissaires, en lui persuadant que cette estimation n'avait pas pour objet une vente de domaine, mais bien un mariage avantageux que Méat était sur le point de conclure;

» Considérant que Bertrand, étranger aux lieux qu'on lui faisait parcourir, fut trompé sur le produit et la contenance du domaine; qu'il n'est pas même certain que Freslon et Gasnot l'aient conduit sur les terres du domaine de la Théverie; qu'enfin, Noël et Freslon, pour ôter à Bertrand tout moyen d'obtenir des renseignemens certains, l'ont, sous divers prétextes, détourné du projet qu'il avait formé de parler au nouveau fermier Panais et au receveur des contributions;

» Considérant que Bertrand, ainsi circonvenu, ne put connaître la véritable valeur dont il s'agit; qu'encore qu'il soit agriculteur, et en admettant qu'on lui ait fait parcourir les fonds de ce domaine, il ne lui a pas été possible, en arrivant, pour la première fois, dans ce pays, sur la fin de brumaire, de juger sainement du produit du domaine et de sa véritable valeur à la seule inspection, et de découvrir la fausseté des indications qui lui furent données; qu'un agriculteur peut bien reconnaître, par lui-même et à la première vue, si un domaine est bien situé, d'une exploitation facile, et s'il est bien cultivé; mais que, dans un temps mort, il ne peut juger du produit que par ce qu'on lui en dit; et que, si les renseignemens sont faux, s'ils sont donnés par des individus apostes pour le tromper, il ne peut prendre qu'une fausse idée de la valeur du domaine; que, dans la circonstance, étant prouvé que Bertrand s'est trouvé dans ce dernier cas, il n'a pu transmettre à Castellane que les faux renseignemens qu'il a reçus;

» Considérant que Meat, pour mieux faire réussir le plan frauduleux qu'il avait combiné, refusa, dans le cours des négociations, et notamment le 4 frimaire, époque des conventions de vente, de représenter à Castellane les titres de propriété et les anciens baux à ferme du domaine, en supposant que ces titres étaient retenus par l'un de ses vendeurs, tandis qu'il les avait réellement en son pouvoir, et qu'il les avait même remis à

son notaire Dumetz, avant cette époque, pour rédiger le projet de convention;

» Considérant que Meat a toujours déclaré, dans les conférences préliminaires à la promesse de vente, qu'il ne vendait le domaine de la Théverie que le même prix qu'il Tui avait coûté, tandis qu'il ne l'avait payé que 15,000 francs, deux mois auparavant;

>> Considérant qu'il résulte de l'ensemble et de la réunion de toutes ces circonstances,

que Castellane a été trompé sur l'étendue, la valeur et le produit du domaine de la Théverie, et que c'est à l'aide des machinations, ruses et fraudes pratiquées par Méat, qu'on est parvenu ainsi à le tromper; que les actes des 4 et 21 frimaire ne sont que le produit de ce dol;

» Considérant qu'il résulte encore de l'instruction, que Noël est convaincu d'avoir co - opéré sciemment au dol et à l'escroquerie pratiqués par Méat envers Castellane; d'avoir aide et assisté Méat dans les faits qui ont préparé et accompagné cette escroquerie, dans l'intention de participer au bénéfice qui devait en être le fruit, ainsi qu'il en est convenu dans ses réponses;

» En droit, considérant qu'il n'y a point de contrat, lorsqu'il doit son existence au dol; que, si le vendeur peut vanter sa chose en termes généraux, jamais dans les détails il ne peut faire passer des choses fausses pour véritables;

que

» Considérant le dol et la fraude peuvent être prouvés par témoins comme tous les autres délits, quoique cette preuve soit contraire à ce qui peut être contenu dans un acte notarié; que jamais un acte public ne peut couvrir un délit quelconque, et former une fin de non-recevoir contre le ministère public qui en poursuit la punition, ni contre la partie civile qui demande la réparation du tort qu'elle a éprouvé; que l'art. 2 du tit. 20 de l'ordonnance de 1667, qui prohibe la preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ne s'applique qu'aux faits qui peuvent donner naissance à une action civile, et nullement aux faits qui caractérisent un delit quelconque, et dont la preuve par témoins est toujours admissible; que, pour connaître le genre de preuve qui peut être employé pour constater un délit, ce sont les lois criminelles qu'il faut seules consulter, et non l'ordonnance de 1667, qui ne s'applique qu'aux matières civiles; et que les lois criminelles et correctionnelles admettent la preuve testimoniale pour constater toute espèce de délit;

» Considérant enfin, que les faits exposés dans la plainte de Castellane, et qui sont

justifiés, caractérisent un délit prévu par l'art. 35 du tit. 2 de la loi du 22 juillet 1791; » Le tribunal dit qu'il a été mal jugé par le jugement dont est appel, bien appelé d'icelui; émendant, décharge Castellane des condamnations contre lui prononcées; au principal, déclare Charles Meat et Étienne Noël coupables d'avoir, de complicité, par dol, et à l'aide d'espérances chimériques, abusé de la crédulité de Castellane, et escroqué partie de sa fortune; en conséquence, et vu les art. 35 et 41 de la loi du 22 juillet 1791, et 204 du Code des délits et des peines, dont il a été fait lecture par le président...., déclare nuls et frauduleux le sous-seing privé du 4 frimaire dernier, et l'acte passé devant Cousin et Dumetz, notaires à Paris, le 21 du même mois, contenant vente par Méat à Castellane, du domaine de la Théverie, moyennant, en principal, 44,000 francs; condamne Charles Meat et Etienne Noël, chacun en un mois d'emprisounement dans une maison de correction, pour y être employé aux travaux qui leur seront indiqués par le préfet du département; condamne solidairement, et par corps, lesdits Meat et Noël en 500 francs d'amende; faisant droit sur l'intervention de Castellane, ensemble sur les conclusions par lui prises, tant en cause principale que d'appel, condamne Meat, et par corps, à rendre et restituer à Castellane 1o les sommes payées ou consignées par ledit Castellane, à compte du prix de l'acquisition dont il s'agit; 2o les sommes payées par Castellane pour le droit d'enregistrement, transcription du contrat aux hypothèques, honoraires du notaire, coût de la dénonciation des inscriptions hypothécaires; 3o la somme de 600 francs, payée par Castellane à Noël, à titre de gratification;

» Et, pour faciliter d'autant lesdites restitutions, autorise Castellane à retirer des mains de Cousin, notaire, la somme qui peut lui rester de celle qui lui a été déposée par Castellane, sur le prix de l'acquisition; à quoi faire et payer ladite somme, ledit Cousin, notaire, sera contraint par les voies de droit, nonobstant toutes oppositions faites ou à faire de la part de Meat; quoi faisant, il en sera déchargé;

» Condamne lesdits Méat et Noël solidairement, et par corps, à 600 francs de dommages et intérêts envers Castellane, applicables, de son consentement, aux hospices de Paris; ordonne que le présent jugement sera imprimé et affiché au nombre de cent exemplaires, aux frais desdits Meat et Noël; les condamne en outre, et solidairement, aux frais et déboursés ; lesdits frais liquidés, quanţ