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QUESTIONS

DE DROIT

ERR.-GRU.

IMPRIMERIE DE H. REMY,

RUE DES PAROISSIENS, NO 232.

DE

QUESTIONS DE DROIT,

QUATRIÈME ÉDITION,

I E VUE, CORRIGÉE ET CONSIDÉRABLEMENT AUGMENTÉE,

PAR M. MERLIN,

Ancien Procarenr-Général à la Cour de Cassation.

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ALPHABÉTIQUE

DE

QUESTIONS DE DROIT

QUI SE PRÉSENTENT LE PLUS FRÉQUEMMENT DANS LES TRIBUNAUX.

ERREUR, ESCROQUERIE, S. I.

ERREUR. S.1. Quelles sont les Erreurs qui $. V. Autres questions sur l’Erreur. ne nuisent pas à la validité des contrats

V. les articles Doute, Ignorance, Mariage, elles se glissent?

$. 9, et Répétition de paiement. V. l'article Transcription, S. 3.

ESCALADE. Dans quel cas un vol esl-il S. II. Des Erreurs de prénoms dans les réputé fait avec Escalade ? inscriptions hypothécaires.

V. le réquisitoire du 25 septembre et l'arV. l'article Inscription hypothécaire, s.4.

rêt du 12 octobre 1809, rapportés au mot

Vol, S. 2. S. III. Des Erreurs de compte et de calcul.

ESCROQUERIE. S. I. Un acheteur qui,

par le dol de son vendeur, a été trompé sur la V. l'article Compte, S. 1.

consistance et la valeur du bien qu'il a S. IV. 1° Le légataire qui, par la acheté, peut-il poursuivre, par la voie de demande en délivrance de son legs, a re

plainte et devant les tribunaux correction

nels, la résolution du contrat de vente , et connu, par Erreur de droit, celui contre qui il la formait, héritier légitime du

les dommages-intérêts qui peuvent lui étre

dus ? testateur, peut-il ensuite lui contester cette qualité, lorsque le prétendu héri

Cette question s'est présentée à la sixième tier conteste lui-même son legs? section du tribunal de première instance du

20 En général, celui qui, par Erreur département de la Seine, jugeant en police de droit et dans plusieurs actes tant correctionnelle; et voici le jugement qui y a judiciaires que notariés, a reconnu telle

été rendu le 2 floréal an 9 : personne pour héritière de tel défunt,

a Considérant qu'en fait, le cit. Castellane, peut-il ensuite lui en contester la qua- acquéreur de Charles Méat, de la terre de la lité ?

Theverie, pour une somme de 44,000 francs, V. le plaidoyer rapporté à l'article Légi- par un acte sous signature privée, du 4 fritimité, s. 5.

maire an 9, répété par acte authentique du Tome VII.

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