Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 7Tarlier, 1828 - France |
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... disposition fût exécutée ; mais , du moment où il a été abrogé , la peine de la récidive d'Escroquerie qui ne l'avait jamais été , est rentrée naturellement et de plein droit , dans les attributions des tribunaux correctionnels . Par ...
... disposition fût exécutée ; mais , du moment où il a été abrogé , la peine de la récidive d'Escroquerie qui ne l'avait jamais été , est rentrée naturellement et de plein droit , dans les attributions des tribunaux correctionnels . Par ...
Page 26
... disposition de la loi du 24 ventôse an 5 , qui limite le rétablissement de la contrainte par corps aux dettes à con- tracter par la suite : les obligations ( y est - il dit ) qui seraient contractées postérieurement à la promulgation de ...
... disposition de la loi du 24 ventôse an 5 , qui limite le rétablissement de la contrainte par corps aux dettes à con- tracter par la suite : les obligations ( y est - il dit ) qui seraient contractées postérieurement à la promulgation de ...
Page 32
... disposition de l'art . 795 ; il fallait donc que le ministère public fût en- tendu sur sa demande . » Mais , disent ... disposition aux emprisonnemens pratiqués en vertu de la loi du 10 septembre 1807 . » Pure équivoque . » Est - ce par ...
... disposition de l'art . 795 ; il fallait donc que le ministère public fût en- tendu sur sa demande . » Mais , disent ... disposition aux emprisonnemens pratiqués en vertu de la loi du 10 septembre 1807 . » Pure équivoque . » Est - ce par ...
Page 35
... disposition doit y être restreinte ? Mais ne nous en tenons pas à ce premier aperçu , et pour bien saisir l'esprit ... dispositions ( 1 ) ; et cette maxime s'ap- les ( 1 ) V. le réquisitoire du 22 thermidor an 12 , conclusions du 29 ...
... disposition doit y être restreinte ? Mais ne nous en tenons pas à ce premier aperçu , et pour bien saisir l'esprit ... dispositions ( 1 ) ; et cette maxime s'ap- les ( 1 ) V. le réquisitoire du 22 thermidor an 12 , conclusions du 29 ...
Page 47
... disposition de cet article a été modifiée par un décret né- gatif , c'est - à - dire , par le rejet que l'assem- blée nationale a fait d'un article par lequel les comités de constitution et d'aliénation proposaient de déclarer que le ...
... disposition de cet article a été modifiée par un décret né- gatif , c'est - à - dire , par le rejet que l'assem- blée nationale a fait d'un article par lequel les comités de constitution et d'aliénation proposaient de déclarer que le ...
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Common terms and phrases
17 nivôse 28 août ab intestat aboli acte août arpens arrêt article Attendu avril Bantouzelle Bapaume brumaire chose jugée ci-devant clause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure communauté commune condamné conséquence Considérant contrat correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour royale coutume de Namur créan créanciers crime d'après débiteur déclaré décret délit délits demande demandeur devant disposition domicile douaire effet enfans époux eût Faillite Faux principal féodal fief Guyenot héritiers immeubles jugemens jugement du tribunal jury justice l'accusé l'acte l'adjudication l'arrêt l'art l'article l'espèce l'ordonnance législateur lieu loi du 17 loi du 28 lois mandeur mariage ment ministère public motifs notaire nullité ordonne paiement parceque première instance procès procès-verbal prononcé question raison rapport règle relief rendu Répertoire de jurisprudence requête résulte s'agit serait seul sieur Swan stipulation succession tion titre tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce tribunal de police violé
Popular passages
Page 267 - L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.
Page 170 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 394 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page 74 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin...
Page 34 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 217 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 381 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 247 - République, renonçant désormais à toute idée philanthropique adoptée par le peuple français dans la vue de faire sentir aux nations étrangères le prix et les avantages de la liberté, se conduiront envers les ennemis de la France de la même manière que les puissances coalisées se conduisent à son égard, et exerceront à l'égard des pays et des individus subjugués par leurs armes les droits ordinaires de la guerre.
Page 115 - La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal, et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.
Page 28 - Les jugemens définitifs en matière civile ayant force de chose jugée , rendus par les tribunaux français, seront exécutoires en Suisse, et réciproquement , après qu'ils auront été légalisés par les envoyés respectifs.