Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 7Tarlier, 1828 - France |
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... pièces de la procédure , devant le cit . Chiniac , substitut du commis . saire du gouvernement , exerçant près le tri- bunal de première instance du département de la Seine , pour être fait par lui telles poursuites qu'il appartiendra ...
... pièces de la procédure , devant le cit . Chiniac , substitut du commis . saire du gouvernement , exerçant près le tri- bunal de première instance du département de la Seine , pour être fait par lui telles poursuites qu'il appartiendra ...
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... pièces qu'on vous arrache en quelque sorte , et qu'on vous force de produire , que c'est lui - même qui vous a actionnée dans vos tribunaux ; que c'est lui - même qui est plaignant et poursui- vant ; qu'il était sur le point d'obtenir ...
... pièces qu'on vous arrache en quelque sorte , et qu'on vous force de produire , que c'est lui - même qui vous a actionnée dans vos tribunaux ; que c'est lui - même qui est plaignant et poursui- vant ; qu'il était sur le point d'obtenir ...
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... pièces attachées à ladite re- quête ; NOTREDITE COUR autorise le suppliant à appréhender au corps ledit chevalier Vincent , et » à le faire écrouer , sans aucune autre formalité , » ès - prisons de la ville de Saint - Omer ...
... pièces attachées à ladite re- quête ; NOTREDITE COUR autorise le suppliant à appréhender au corps ledit chevalier Vincent , et » à le faire écrouer , sans aucune autre formalité , » ès - prisons de la ville de Saint - Omer ...
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... pièces qu'il produit devant vous sur ce double objet , il n'en est pas une seule dont la date ne soit postérieure à l'arrêt du 2 août 1808 ; il n'en est conséquemment pas une seule qu'il ait pu produire avant cet arrêt ; et nous ne ...
... pièces qu'il produit devant vous sur ce double objet , il n'en est pas une seule dont la date ne soit postérieure à l'arrêt du 2 août 1808 ; il n'en est conséquemment pas une seule qu'il ait pu produire avant cet arrêt ; et nous ne ...
Page 34
... pièces et actes d'une date postérieure à l'arrêt attaqué , et produites seulement devant la cour de cassation ; » Qu'ainsi cet arrêt , en refusant de recon . naître le sieur Lubbert pour étranger , n'a pu contrevenir aux lois qui ...
... pièces et actes d'une date postérieure à l'arrêt attaqué , et produites seulement devant la cour de cassation ; » Qu'ainsi cet arrêt , en refusant de recon . naître le sieur Lubbert pour étranger , n'a pu contrevenir aux lois qui ...
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Common terms and phrases
17 nivôse 28 août ab intestat aboli acte août arpens arrêt article Attendu avril Bantouzelle Bapaume brumaire chose jugée ci-devant clause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure communauté commune condamné conséquence Considérant contrat correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour royale coutume de Namur créan créanciers crime d'après débiteur déclaré décret délit délits demande demandeur devant disposition domicile douaire effet enfans époux eût Faillite Faux principal féodal fief Guyenot héritiers immeubles jugemens jugement du tribunal jury justice l'accusé l'acte l'adjudication l'arrêt l'art l'article l'espèce l'ordonnance législateur lieu loi du 17 loi du 28 lois mandeur mariage ment ministère public motifs notaire nullité ordonne paiement parceque première instance procès procès-verbal prononcé question raison rapport règle relief rendu Répertoire de jurisprudence requête résulte s'agit serait seul sieur Swan stipulation succession tion titre tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce tribunal de police violé
Popular passages
Page 267 - L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.
Page 170 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 394 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page 74 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin...
Page 34 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 217 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 381 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 247 - République, renonçant désormais à toute idée philanthropique adoptée par le peuple français dans la vue de faire sentir aux nations étrangères le prix et les avantages de la liberté, se conduiront envers les ennemis de la France de la même manière que les puissances coalisées se conduisent à son égard, et exerceront à l'égard des pays et des individus subjugués par leurs armes les droits ordinaires de la guerre.
Page 115 - La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal, et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.
Page 28 - Les jugemens définitifs en matière civile ayant force de chose jugée , rendus par les tribunaux français, seront exécutoires en Suisse, et réciproquement , après qu'ils auront été légalisés par les envoyés respectifs.