Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 7Tarlier, 1828 - France |
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... règles particulières et des expertises , dont la con- naissance n'appartient pas à la police correc- tionnelle , et qui ... règle et la loi des parties ; que l'application de l'art . 35 de la loi sur la police correctionnelle , loin de ...
... règles particulières et des expertises , dont la con- naissance n'appartient pas à la police correc- tionnelle , et qui ... règle et la loi des parties ; que l'application de l'art . 35 de la loi sur la police correctionnelle , loin de ...
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... règle à la vente , ni au vrai produit de la terre ; que ce revenu , déterminé d'une manière quelconque , et garanti , n'a été l'objet d'aucune des stipulations des actes , et qu'il n'est non plus allégué aucune violence ni surprise pour ...
... règle à la vente , ni au vrai produit de la terre ; que ce revenu , déterminé d'une manière quelconque , et garanti , n'a été l'objet d'aucune des stipulations des actes , et qu'il n'est non plus allégué aucune violence ni surprise pour ...
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... règle , et ce principe n'a jamais été contesté . » Il en résulte qu'un Étranger ne peut pas entrer en France sans la permission tacite ou expresse du gouvernement ; et comme , indépendamment du lien d'obeissance qui at- tache le sujet à ...
... règle , et ce principe n'a jamais été contesté . » Il en résulte qu'un Étranger ne peut pas entrer en France sans la permission tacite ou expresse du gouvernement ; et comme , indépendamment du lien d'obeissance qui at- tache le sujet à ...
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... règle ( dit ce magistrat ) entre les souverains des différentes monar- chies , que les criminels soient jugés où ils ... règles générales du droit des gens . La base de ces traités , de ces stipu- lations entre divers États , est la loi ...
... règle ( dit ce magistrat ) entre les souverains des différentes monar- chies , que les criminels soient jugés où ils ... règles générales du droit des gens . La base de ces traités , de ces stipu- lations entre divers États , est la loi ...
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... règle de notre an- cienne jurisprudence ; mais il est abrogé par le Code d'instruction criminelle de 1808. V. ci - après , § . 8 . TOME VII . » ainsi dire , sacrée : il ne reconnaît que la » juridiction immédiate du souverain . Mais ...
... règle de notre an- cienne jurisprudence ; mais il est abrogé par le Code d'instruction criminelle de 1808. V. ci - après , § . 8 . TOME VII . » ainsi dire , sacrée : il ne reconnaît que la » juridiction immédiate du souverain . Mais ...
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Common terms and phrases
17 nivôse 28 août ab intestat aboli acte août arpens arrêt article Attendu avril Bantouzelle Bapaume brumaire chose jugée ci-devant clause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure communauté commune condamné conséquence Considérant contrat correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour royale coutume de Namur créan créanciers crime d'après débiteur déclaré décret délit délits demande demandeur devant disposition domicile douaire effet enfans époux eût Faillite Faux principal féodal fief Guyenot héritiers immeubles jugemens jugement du tribunal jury justice l'accusé l'acte l'adjudication l'arrêt l'art l'article l'espèce l'ordonnance législateur lieu loi du 17 loi du 28 lois mandeur mariage ment ministère public motifs notaire nullité ordonne paiement parceque première instance procès procès-verbal prononcé question raison rapport règle relief rendu Répertoire de jurisprudence requête résulte s'agit serait seul sieur Swan stipulation succession tion titre tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce tribunal de police violé
Popular passages
Page 267 - L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.
Page 170 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 394 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page 74 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin...
Page 34 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 217 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 381 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 247 - République, renonçant désormais à toute idée philanthropique adoptée par le peuple français dans la vue de faire sentir aux nations étrangères le prix et les avantages de la liberté, se conduiront envers les ennemis de la France de la même manière que les puissances coalisées se conduisent à son égard, et exerceront à l'égard des pays et des individus subjugués par leurs armes les droits ordinaires de la guerre.
Page 115 - La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal, et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.
Page 28 - Les jugemens définitifs en matière civile ayant force de chose jugée , rendus par les tribunaux français, seront exécutoires en Suisse, et réciproquement , après qu'ils auront été légalisés par les envoyés respectifs.