Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 7Tarlier, 1828 - France |
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Page 9
... veuve , et qu'en conséquence elle fût condamnée personnellement à lui payer la même somme . La veuve alors a décliné le tribunal du châtelet , et a demandé son renvoi devant ses juges naturels . Sentence du mois de septembre 1774 , qui ...
... veuve , et qu'en conséquence elle fût condamnée personnellement à lui payer la même somme . La veuve alors a décliné le tribunal du châtelet , et a demandé son renvoi devant ses juges naturels . Sentence du mois de septembre 1774 , qui ...
Page 39
... veuve Marshall , devant un tribunal de commerce qui les condamne par corps au paiement des 2,000 livres sterling . Sur l'appel , arrêt de la cour royale de Paris , du 28 mars 1806 , qui les décharge de la contrainte par corps attendu qu ...
... veuve Marshall , devant un tribunal de commerce qui les condamne par corps au paiement des 2,000 livres sterling . Sur l'appel , arrêt de la cour royale de Paris , du 28 mars 1806 , qui les décharge de la contrainte par corps attendu qu ...
Page 40
... veuve Marshall se pourvoit en cassation , et soutient que la contrainte par corps eût dû être prononcée , 1o parcequ'il s'agissait d'une dette contractée en Angleterre , où ce mode d'exécution a lieu pour toute espèce de créance ; et qu ...
... veuve Marshall se pourvoit en cassation , et soutient que la contrainte par corps eût dû être prononcée , 1o parcequ'il s'agissait d'une dette contractée en Angleterre , où ce mode d'exécution a lieu pour toute espèce de créance ; et qu ...
Page 46
... veuve avec enfans , si la mort ne l'eût pas enlevé si tót . et >> Ceci peut paraître contraire à l'effet gé- néral de la représentation ; mais 1o c'est une conséquence nécessaire de l'expression ACTUEL- LEMENT , employée avec les mots ...
... veuve avec enfans , si la mort ne l'eût pas enlevé si tót . et >> Ceci peut paraître contraire à l'effet gé- néral de la représentation ; mais 1o c'est une conséquence nécessaire de l'expression ACTUEL- LEMENT , employée avec les mots ...
Page 49
... veuve Sus demande la cassation d'un jugement du tribunal civil du département des Landes , du 26 germinal an 8 , confirmatif de celui du département des Basses - Pyrénées , du 3 nivôse an 7 , par lequel il est jugé qu'au moyen de la dot ...
... veuve Sus demande la cassation d'un jugement du tribunal civil du département des Landes , du 26 germinal an 8 , confirmatif de celui du département des Basses - Pyrénées , du 3 nivôse an 7 , par lequel il est jugé qu'au moyen de la dot ...
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Common terms and phrases
17 nivôse 28 août ab intestat aboli acte août arpens arrêt article Attendu avril Bantouzelle Bapaume brumaire chose jugée ci-devant clause Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure communauté commune condamné conséquence Considérant contrat correctionnel cour d'appel cour d'assises cour de cassation cour royale coutume de Namur créan créanciers crime d'après débiteur déclaré décret délit délits demande demandeur devant disposition domicile douaire effet enfans époux eût Faillite Faux principal féodal fief Guyenot héritiers immeubles jugemens jugement du tribunal jury justice l'accusé l'acte l'adjudication l'arrêt l'art l'article l'espèce l'ordonnance législateur lieu loi du 17 loi du 28 lois mandeur mariage ment ministère public motifs notaire nullité ordonne paiement parceque première instance procès procès-verbal prononcé question raison rapport règle relief rendu Répertoire de jurisprudence requête résulte s'agit serait seul sieur Swan stipulation succession tion titre tribunal civil tribunal d'appel tribunal de commerce tribunal de police violé
Popular passages
Page 267 - L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée.
Page 170 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 394 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Page 74 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie, ni aucun de ses parents ou serviteurs, il remettra de suite la copie à un voisin...
Page 34 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 217 - L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
Page 381 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 247 - République, renonçant désormais à toute idée philanthropique adoptée par le peuple français dans la vue de faire sentir aux nations étrangères le prix et les avantages de la liberté, se conduiront envers les ennemis de la France de la même manière que les puissances coalisées se conduisent à son égard, et exerceront à l'égard des pays et des individus subjugués par leurs armes les droits ordinaires de la guerre.
Page 115 - La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal, et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.
Page 28 - Les jugemens définitifs en matière civile ayant force de chose jugée , rendus par les tribunaux français, seront exécutoires en Suisse, et réciproquement , après qu'ils auront été légalisés par les envoyés respectifs.