N° 10,224. ORDONNANCE DU ROI portant, 1° Que M. Jean Baptiste, commis négociant à Bayonne (BassesPyrénées), est autorisé à ajouter à son nom celui de Cazenave, et à s'appeler à l'avenir Cazenave (Jean-Baptiste); 2° Que l'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux, pour faire opérer sur les registres de l'état civil l'addition de nom résultant de la présente ordonnance, qu'après les délais fixés par les articles 6 et 8 de la loi du 11 germinal an XI, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Roi en son Conseil d'état. (15 Juillet 1842.) No 10,225. ORDONNANCE DU ROI portant création d'un commissariat de police dans la commune de Sos, département de Lotet-Garonne. (Neuilly, 10 Août 1842.) N° 10,226. ORDONNANCE DU ROI portant création d'un commissariat de police dans la ville de Forcalquier, département des Basses-Alpes. (Neuilly, 17 Août 1842.). N° 10,227. ORDONNANCE DU ROI portant création d'un commissariat de police dans la commune de Saint-Laurent d'Aigouze, département du Gard. ( Neuilly, 17 Août 1842.) N° 10,228. ORDONNANCE DU ROI portant: ART. 1er. Est déclarée d'utilité publique l'exécution des travaux de construction d'un pont suspendu sur la rivière de Quimperlé, à Saint-Morice, commune de Guidel (Morbihan), en remplacement du bac actuellement existant, ainsi que celle des travaux d'établissement des abords et dépendances dudit pont, conformément au plan ci-annexé. 2. La mise en adjudication des travaux est autorisée aux clauses et conditions énoncées dans le cahier des charges également annexé à la présente ordonnance. 3. Il sera pourvu aux frais de construction et d'entretien dudit pont, de ses abords et dépendances, au moyen, 1o d'une subvention de soixante et seize mille cinq cents francs à fournir, savoir : trois mille francs par la ville de Lorient, quinze cents francs par la commune de Guidel, douze mille francs par le département du Morbihan, et soixante mille francs par l'État; 2o d'un péage, qui sera concédé par adjudication publique au soumissionnaire qui offrira le plus fort rabais sur la durée de la concession. Le maximum de cette durée, qui ne pourra excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, sera fixé à l'avance par le préfet, dans un billet cacheté. 4. Le concessionnaire, substitué aux droits de l'administration, conformément à l'article 63 de la loi du 3 mai 1841, sera autorisé à acquérir, s'il y a lieu, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles ou portions d'immeubles dont l'occupation sera nécessaire pour l'exécution des travaux. 5. L'adjudication ne sera valable et définitive qu'après avoir été approuvée, s'il y a lieu, par le ministre de l'intérieur. 6. A compter du jour où le passage du pont sera livré au public, et jusqu'à l'expiration du terme qui aura été fixé par l'adjudication, il y sera perçu un péage conformément au tarif ci-après: Une personne à pied, chargée ou non..... Cavalier monté, avec valise... Cheval ou mulet, chargé, Idem, non chargé.. Cheval ou mulet de meunier ou un âne, chargé ou non. 05c 05 10 10 05 05 05 Cheval, mulet, âne, bœuf, vache allant au pâturage, et le conduc teur.... Veau, porc, brebis, mouton, bouc, chèvre, paire d'oies ou de dindons... Pour les mêmes au-dessus de quarante, le droit sera diminué d'un quart; lorsqu'ils iront au pâturage, on ne payera que moitié. Voiture suspendue à deux roues ou carriole attelée d'un cheval, conducteur compris.... 02 1/2 02 1/2 Idem, attelée de deux chevaux, conducteur compris. Chaque cheval attelé de plus... Voiture suspendue à quatre roues, attelée d'un cheval, et le conduc teur... Idem, attelée de deux chevaux, et le conducteur.. Chaque cheval attelé de plus.. Charrette de campagne, chargée, attelée de deux bœufs et un cheval ou de deux chevaux, et le conducteur. Chaque cheval de plus. Charrette de campagne employée au transport des engrais ou à la rentrée des récoltes, attelée de deux boeufs et un cheval ou de deux chevaux, conducteur compris..... Chaque cheval de plus..... Charrette de campagne employée au transport des engrais ou à la rentrée des récoltes, attelée de deux bœufs et un cheval ou de deux chevaux, à vide, conducteur compris.... Chaque cheval de plus...... Charrette de roulage chargée, attelée d'un cheval, conducteur compris. Idem, à deux chevaux, conducteur compris. Chaque cheval de plus. 45 50 55 05 50 60 10 40 05 20 05 15 05 50 55 05 Charrette de roulage à vide, vingt centimes de moins que pour la charrette chargée. Chariot à quatre roues, chargé, attelé de un ou de deux chevaux, et le conducteur.... Chaque cheval de plus..... .... Chariot à quatre roues, à vide, attelé de un ou de deux chevaux, et le conducteur. Chaque cheval de plus..... 600 10 50 05 7. Seront exempts des droits de péage, le préfet du département, le sous-préfet de l'arrondissement, les ministres des différents cultes reconnus par l'État; les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, les agents voyers, les employés des contributions indirectes, les agents forestiers, les préposés des douanes, les employés des lignes télégraphiques, la gendarmerie, dans l'exercice de leurs fonctions; les militaires de tout grade voyageant en corps ou séparément, à charge par eux, dans ce dernier cas, de présenter une feuille de route ou un ordre de service; les courriers du Gouvernement, les malles-postes, les facteurs ruraux, faisant le service des postes de l'État; les élèves allant à l'école communale ainsi qu'à l'instruction religieuse ou en revenant; les prévenus, accusés ou condamnés conduits par la force publique. (Eu, 4 Septembre 1842.) N° 10,229. ORDONNANCE DU ROI portant: ART. 1er. Est déclarée d'utilité publique l'exécution des travaux de construction d'un pont suspendu sur l'Azergue, à Morancé (Rhône), en remplacement du bac actuellement existant, ainsi que celle des travaux d'établissement des abords et dépendances dudit pont, conformément au plan ci-annexé. 2. La mise en adjudication desdits travaux est autorisée aux clauses et conditions énoncées dans le cahier des charges annexé à la présente ordonnance. 3. Il sera pourvu aux frais de construction et d'entretien dudit pont, de ses abords et dépendances, au moyen d'un péage, qui sera concédé par adjudication publique au soumissionnaire qui offrira le plus fort rabais sur la durée de la concession. Le maximum de cette durée, qui ne pourra excéder quatrevingt-dix-neuf ans, sera fixé à l'avance par le préfet, dans un billet cacheté. 4. Le concessionnaire, substitué aux droits de l'administration, conformément à l'article 63 de la loi du 3 mai 1841, sera autorisé à acquérir, s'il y a lieu, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles ou portions d'immeubles dont l'occupation sera nécessaire pour l'exécution des travaux. 5. L'adjudication ne sera valable et définitive qu'après avoir été approuvée, s'il y a lieu, par le ministre de l'intérieur. 6. A compter du jour où le passage du pont sera livré au public, et jusqu'à l'expiration du terme qui aura été fixé par l'adjudication, il y sera perçu un péage conformément au tarif ci-après : 1° Une personne chargée ou non..... 2o Cheval ou mulet et son cavalier, valise comprise. 3o Idem, chargé ou non, et le conducteur... 4o Ane ou ânesse, chargé ou non, et le conducteur. ... 5o Bœuf ou vache destiné à la vente, non compris le conducteur..... 6o Veau, porc, mouton, brebis, bouc, chèvre, destiné à la vente, non compris le conducteur... 70 Cheval, mulet, bœuf, vache, âne ou ânesse, employé au labour ou allant au pâturage, non compris le conducteur..... 8° Mouton, brebis, bouc, chèvre, allant au pâturage, non compris le conducteur... ....... 9° Voiture suspendue, à deux roues, attelée d'un cheval ou mulet, ou 050 10 10 07 05 01 02 01 25 30 11o Idem, attelée de deux chevaux ou mulets, le conducteur compris....... 40 12o Chariot de roulage, à quatre roues, attelé d'un cheval, le conducteur compris...... 25 30 20 13° Idem, attelé de deux chevaux, le conducteur compris.... 14° Charrette attelée d'un cheval ou mulet, conducteur compris..... 15 15' Idem, attelée de deux chevaux ou mulets, conducteur compris.. 16° Idem, attelée de deux bœufs ou vaches, conducteur compris.. 15 17o Idem, employée au transport des engrais ou à la rentrée des récoltes, attelée d'un cheval ou mulet ou de deux boeufs ou vaches, et le conducteur...... .... 18° Charrette de campagne, attelée d'un âne ou ânesse, et le conducteur... 19° Deux bœufs ou vaches pour la remonte, et le conducteur. 20° Chaque cheval ou mulet en sus des attelages ci-dessus. 7. Seront exempts des droits de péage, 15 10 10 05 Le préfet du département, le sous-préfet de l'arrondissement, les ministres des différents cultes reconnus par l'État, les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, les agents voyers, les employes des contributions indirectes, les agents forestiers, les préposés des douanes, les employés des lignes télégraphiques, la gendarmerie, dans l'exercice de leurs fonctions; les militaires de tout grade voyageant en corps ou séparément, à charge par eux, dans ce dernier cas, de présenter une feuille de route ou un ordre de service; les courriers du Gouvernement, les malles-postes, les facteurs ruraux, faisant le service des postes de l'État; les élèves allant à l'école communale ainsi qu'à l'instruction religieuse ou en revenant; les prévenus, accuses ou condamnés conduits par la force publique. (Eu, 4 Septembre 1842.) N° 10,230. ORDONNANCE DU ROI portant création d'un commissariat de police dans la ville de Sarreguemines (Moselle). (Eu, 5 Septembre 1842.) CERTIFIÉ conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre A Paris, le 17 *Septembre 1842, Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie. 1 On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de I'Imprimerie royale, ou chez les directeurs des postes des départements. |