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Cheval, mulet, bœuf, vache ou âne, employé au labour ou allant au pâturage.....

.... ....

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Bœuf ou vache appartenant à des marchands et destiné à la vente....
Veau ou porc......

....

Mouton, brebis, bouc, chèvre, cochon de lait, paire d'oies ou de dindons...

Lorsque lesdits animaux ou paires d'animaux seront au-dessus de cinquante, le droit sera diminué d'un quart. Conducteurs de chevaux, mulets, bœufs, etc....

Voiture suspendue à deux roues, attelée d'un cheval ou mulet, et litière à deux chevaux, le conducteur et les voyageurs.

Voiture suspendue à quatre roues, attelée d'un cheval ou mulet, le conducteur et les voyageurs...

Idem, attelée de deux chevaux ou mulets, idem..

Charrette chargée, attelée d'un cheval ou mulet, le conducteur compris....

Idem, à deux chevaux ou mulets, idem.

Idem, à trois chevaux ou mulets, idem..

Charrette à vide, à un cheval ou mulet, idem.

Charrette chargée, employée au transport des engrais ou à la rentrée
des récoltes, le cheval et le conducteur.
Idem, à vide, idem, idem......

...

Charrette chargée ou non, attelée seulement d'un âne ou d'une ânesse, et le conducteur......

Chariot de roulage, à quatre roues, chargé, attelé d'un cheval et le conducteur... .

Idem, à deux chevaux, idem.

Idem, à trois chevaux, idem..

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Idem, à vide, à un cheval, idem....

Chaque cheval ou mulet excédant les nombres indiqués pour les attelages ci-dessus. . . . .

Chaque âne ou ânesse, idem..

7. Seront exempts des droits de péage,

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Le préfet du département, le sous-préfet de l'arrondissement, les ministres des différents cultes reconnus par l'État, les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, les agents voyers, les employés des contributions indirectes, les agents forestiers, les préposés des douanes, les employés des lignes télégraphiques, la gendarmerie, dans l'exercice de leurs fonctions; les militaires de tout grade voyageant en corps ou séparément, à charge par eux, dans ce dernier cas, de présenter une feuille de route ou un ordre de service; les courriers du Gouvernement, les malles-postes, les facteurs ruraux, faisant le service des postes de l'État; les élèves allant à l'école communale ainsi qu'à l'instruction religieuse ou en revenant; les prévenus, accusés ou condamnés conduits par la force publique. (Eu, 12 Septembre 1842.)

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On s'abonne pour le Bulletin des fois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de I'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

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BULLETIN DES LOIS.

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(N° 948.)

ORDONNANCE DU ROI contenant le texte officiel du Code de Procédure civile.

Au palais de Saint-Cloud, le 8 Octobre 1842.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents

et à venir, SAlut.

Vu les lois des 2 juin 1841 et 24 mai 1842, qui ont apporté diverses modifications au Code de procédure civile;

Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice et des cultes,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

Il ne sera reconnu comme texte officiel du Code de cédure civile que le texte suivant :

CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

Ire PARTIE.

PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX.

LIVRE Ier.

DE LA JUSTICE DE PAIX.

(Décret du 14 Avril 1806, promulgué le 24 du même mois.)

TITRE Ir.

DES CITATIONS.

pro

ART. 1. Toute citation devant les juges de paix contiendra la date des jour, mois et an, les noms, profession

IX Série.

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et domicile du demandeur, les noms, demeure et immatricule de l'huissier, les noms et demeure du défendeur; elle énoncera sommairement l'objet et les moyens de la demande, et indiquera le juge de paix qui doit connaître de la demande, et le jour et l'heure de la comparution.

2. En matière purement personnelle ou mobilière, la citation sera donnée devant le juge du domicile du défendeur; s'il n'a pas de domicile, devant le juge de sa résidence.

3. Elle le sera devant le juge de la situation de l'objet litigieux, lorsqu'il s'agira,

1o Des actions pour dommages aux champs, fruits et récoltes;

2o Des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés et autres clôtures, commis dans l'année; des entreprises sur les cours d'eau, commises pareillement dans l'année, et de toutes autres actions possessoires;

3o Des réparations locatives;

4o Des indemnités prétendues par le fermier ou locataire pour non-jouissance, lorsque le droit ne sera pas contesté; et des dégradations alléguées par le propriétaire.

4. La citation sera notifiée par l'huissier de la justice de paix du domicile du défendeur (1); en cas d'empêchement, par celui qui sera commis par le juge: copie en sera laissée à la partie; s'il ne se trouve personne en son domicile, la copie sera laissée au maire ou adjoint de la commune, qui visera l'original sans frais.

(1) Cet article a été modifié par l'article 16 de la loi du 25 mai 1838, sur les justices de paix, ainsi conçu :

Tous les huissiers d'un même canton auront le droit de donner toutes les citations et de faire tous les actes devant la justice de paix. Dans les villes où il y a plusieurs justices de paix, les huissiers exploitent concurremment dans le ressort de la juridiction assignée à leur résidence. Tous les huissiers du même canton seront tenus de faire le service des audiences et d'assister le juge de paix toutes les fois qu'ils en seront requis; les juges de paix choisiront leurs huissiers audienciers.»

L'huissier de la justice de paix ne pourra instrumenter pour ses parents en ligne directe, ni pour ses frères, sœurs, et alliés au même degré.

5. Il y aura un jour au moins entre celui de la citation et le jour indiqué pour la comparution, si la partie citée est domiciliée dans la distance de trois myriamètres.

Si elle est domiciliée au delà de cette distance, il sera ajouté un jour par trois myriamètres.

Dans le cas où les délais n'auront point été observés, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ordonnera qu'il sera réassigné, et les frais de la première citation seront à la charge du demandeur.

6. Dans les cas urgents, le juge donnera une cédule pour abréger les délais, et pourra permettre de citer, même dans le jour et à l'heure indiqués.

7. Les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un juge de paix; auquel cas il jugera leur différend, soit en dernier ressort, si les lois ou les parties l'y autorisent, soit à la charge de l'appel, encore qu'il ne fût le juge naturel des parties, ni à raison du domicile du défendeur, ni à raison de la situation de l'objet litigieux.

La déclaration des parties qui demanderont jugement sera signée par elles, ou mention sera faite si elles ne peuvent signer.

TITRE II.

DES AUDIENCES DU JUGE DE PAIX ET DE LA COMPARUTION

:

DES PARTIES.

8. Les juges de paix indiqueront au moins deux audiences par semaine ils pourront juger tous les jours, même ceux de dimanches et fêtes, le matin et l'après-midi. pourront donner audience chez eux, en tenant les portes ouvertes.

Ils

9. Au jour fixé par la citation, ou convenu entre les parties, elles comparaîtront en personne ou par leurs

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