trateurs et la présence d'un censeur; les délibérations ont lieu à la majorité absolue; la voix du président ou de l'administrateur qui le remplacera dans la présidence du conseil est prépondérante en cas de partage. 30. Toute délibération ayant pour objet la création ou l'émission des billets doit être approuvée par la majorité des censeurs. 31. Le compte annuel des opérations de la banque à présenter à l'assemblée générale le jour de la réunion périodique est arrêté par le conseil d'administration et présenté en son nom par son président; ce compte est imprimé et remis au préfet, à la chambre de commerce, au tribunal de commerce et à chacun des membres de l'assemblée générale. SECTION III. DES CENSEURS. 32. Les censeurs veillent spécialement à l'exécution des statuts et des règlements de la banque; ils exercent leur surveillance sur toutes les parties de L'établissement; ils se font représenter l'état des caisses, les registres et les portefeuilles de la banque; ils proposent toutes les mesures qu'ils croient utiles; et si leurs propositions ne sont pas adoptées, ils peuvent en requérir la transcription sur le registre des délibérations. Ils rendent compte chaque année, à l'assemblée générale, de la surveillance qu'ils ont exercée. SECTION IV. DU DIRECTEUR. 33. Le directeur est chargé, sous l'autorité du conseil d'administration, de la direction des affaires de la banque et de ses bureaux; il présente à tous les emplois; il signe la correspondance; il signe conjointement avec un administrateur les acquits d'effets sur Rouen, et les endossements, et le transfert des rentes sur l'Etat et autres effets publics; il assiste de droit, avec voix consultative, aux séances du comité d'escompte et à celles du conseil d'administration, excepté dans le cas où il se forme en comité secret. 34. Avant d'entrer en fonction le directeur est tenu de déposer trente actions de la banque, lesquelles servent de garantie à sa gestion et demeurent inaliénables pendant toute la durée de sa gestion. 35. Le directeur peut être révoqué par une délibération du conseil d'ad ministration rendue dans une séance à laquelle assistent au moins sept administrateurs et deux censeurs. En cas d'absence du directeur ou en cas de tout autre empêchement pour lui de remplir ses fonctions, le conseil d'administration pourvoit à son remplacement temporaire par le choix d'un de ses membres ou par le choix d'un employé supérieur de la banque. TITRE III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 36. Si pendant trois années consécutives le dividende annuel des actions se maintenait en moyenne au-dessous de trois pour cent de leur valeur nominale, de même que si par des événements quelconques ce capital se trouvait réduit aux deux tiers, l'assemblée générale serait immédiatement convoquée à l'effet d'examiner s'il y a lieu à la liquidation de la société. La délibération qui ordonnerait cette liquidation ne pourrait être prise qu'à la majorité de la moitié en nombre des membres de l'assemblée et des trois quarts en somme des actions représentées. Si le capital de la banque était réduit à moitié, les actionnaires en seraient prévenus, en assemblée générale, et la liquidation aurait lieu de plein droit. 37. S'il arrivait que par une cause quelconque le nombre des administrateurs se trouvat réduit à huit et celui des censeurs à un, il y aura lieu à convoquer extraordinairement l'assemblée générale à l'effet de procéder au remplacement de ceux des administrateurs et censeurs qui auraient cessé de faire partie du conseil d'administration : les membres élus en remplacement ne le seraient que pour le temps qui resterait à courir à leur prédécesseur. 38. Les actions judiciaires seront exercées au nom du conseil d'administration, poursuites et diligences du directeur, ou de l'un des administrateurs en exercice à défaut du directeur. 39. Les modifications aux présents statuts dont l'expérience aura fait connaitre la nécessité ne pourront être sollicitées du gouvernement qu'après avoir été proposées par le conseil d'administration à l'assemblée générale extraordinairement convoquée à cet effet, et délibérées par elle à la majorité de la moitié en nombre des membres de l'assemblée et des trois quarts en somme des actions appartenant aux membres de ce conseil. 40. Les présents statuts pour le renouvellement de la société de la banque de Rouen seront obligatoires et mis en vigueur pour le temps restant encore à courir de la présente société et à dater du premier juillet ou du premier janvier qui suivra l'obtention de fordonnance royale qui fes aura approuvés. 41. Un mois au moins avant le terme fixé à la société par l'article 1er tous les actionnaires seront convoqués pour statuer sur le mode à suivre pour sa liquidation ou pour décider, s'il y a lieu, le renouvellement de la société. Le vœu de la majorité ne sera pas obligatoire pour la minorité pour ce cas seulement et par dérogation spéciale à l'article 18 des présents statuts. Les actionnaires qui ne pourraient assister en personne à l'assemblée générale auront la faculté de s'y faire représenter par des fondés de pouvoirs. 42 et dernier. En exécution de l'article 40 du Code de commerce une expédition des présents statuts sera déposée en l'étude de Mc Guesviller, notaire de la banque, par les soins de M. le président, assisté de M. le di Enregistré à Rouen, le 3 mai 1841, folio 18 verso, case 1re. Reçu cinq francs et cinquante centimes pour dixième. Signé Bordin. Et le 12 juillet 1842, Par-devant Me Guesviller et son collègue, notaires à Rouen, soussignés, A comparu M. Jean-Denis-Camille Vidal, directeur de la banque de Rouen, demeurant à Rouen, place Saint-Eloi, n° 15, Agissant en sadite qualité de directeur de la banque, Lequel a par ces présentes déposé au rang des minutes de Me Guesviller, l'un des notaires soussignés, une expédition de la liste des actionnaires de ladite banque, à l'époque du 25 janvier 1842, requérant ledit notaire de lui en délivrer une expédition en forme pour être produite à M. le ministre du commerce, en exécution des dispositions de l'article 3 de la loi du 25 juin dernier; En conséquence ladite expédition, portée sur cinq feuilles de papier au timbre de un franc vingt-cinq centimes, est demeurée ci-annexée avec mention, et sera soumise avec les présentes à la formalité de l'enregistrement, Dont acte: Fait et passé à Rouen, en la demeure susindiquée de M. Vidal, Les jour, mois et an susindiqués. Et après lecture faite, M. Vidal a signé avec les notaires. Sur la minute est écrit: Enregistré à Rouen, le 13 juillet 1842, folio 24 recto, case 8. Reçu deux francs et pour le dixième vingt centimes. Signé Bordin. Années. (Teneur de l'annexe.) Liste de MM. les Actionnaires au 25 janvier 1842. 1836. Adeline (Amand), à Paris.... 1837. Aillaud (née Amélie-Joséphine Lambert), à Rouen.. 1832. Amory (Veuve), née Chaumont, à Rouen... 1841. Andrieu (Pierre-François), à Rouen... 1841. Annest (Jean-Denis-Isidore), à Sotteville... 1838. Arjuzon (Vicomtesse d'), née Isabelle-Caroline Reiselt, à Paris..... 1838. Auber (Charles-Edouard), à Rouen.. 1834. Aubourg (Anne-Charles, comte de Boury), à Paris.. 1841. Aubourg de Boury (Ferdinand), à Guerny près Gisors.. 1841. Aubourg, marquis de Boury, à Paris.. 1826. Aubert (Louise), veuve Alexandre-Louis Martin, à Genève. 10 65 4 6 2 2 3 2 25 1841. Aubourg de Boury, dit Flumesnil (Louis), à Paris.. 1836. Balesdent (Nicolas-Robert), à Aumale. 6 1820. Barbet (Henri), à Rouen. 1817. Bard (Philippe-Jean), à Rouen. 1834. Bard ( Louis-Philippe), à Rouen.. 1836. Barré (Marie-Adélaïde), femme Mutel, à Boos. 1836. Barré (Henri-Nicolas), à Boos..... 12 8 2 1 2 4 Années. 1841. Baudin (François-Désiré), à Rouen........... 1838. Beurnonville ( Étienne-Admond-Martin de), à Paris.. 1838. Beurnonville ( Maurice-Alfred de), à Paris. 1831. Bisson (Veuve), née Heude, à Rouen... 1840. Bouctot (Georges), à Rouen 1839. Bourcy jeune ( Antoine), à Rouen. Actions. 5 35 4 1 3 5 5 20 3 3 7 2 2 1817. Bourdon (Alexandre-Louis), à Rouen........ 1841. Bretteville (François-Honoré), à Rouen. 1825. Cabanon fils (Pierre), à Rouen..... 1836. Cambry (Mm de) née Anne Ficquant, à Rouen.... 1835. Cambry (M Jeanne-Élisabeth-Émilie de), à Rouen. 1817. Caumont (Casimir), à Rouen.. 1841. Caze Alexandre-Louis-François de), à Villeneuve-Lé 1837. Carré fils ainé (Claude-Alexandre), à Rouen. 1819. Caze (Auguste de), à Rouen.. 1840. Couillard-Cocagne (Pierre-Étienne), à Rouen. 1837. Coutellier (Jacques-Guillaume), à Rouen.. 1836. Cramer-Lasserre (Élisabeth-Pernette-Jacquelin), à Genève. 1831. Delabaux (Veuve), née Anne Heude, à Rouen... 1837. Delalande (Pierre-Auguste), à Rouen. 1 17 7 12 1826. Delamare-Lefevre (Veuve), à Rouen... 1817. Delannay (Jean-Charles-Désiré), à Rouen.. 1837. Delaporte (Joseph-Vespasien), à Rouen.. 1817. Delastre (Jacques-Olivier), à Rouen.......... 2 25 1 25 1818. Delatour (Madame), née Marie-Madeleine Despaux, à Rouen. 3 1822. Delom (Abraham-David-Doron-Louis), à Vevay, en Suisse. 1817. Demarest le jeune, (Ve Gme); marquise Ducrocq de Chabannes, née Marie-Madeleine Levacher, à Versailles.. 10 30 1836. Dranguet (Madame), née Jean Victoire Durand, à Rouen 24 1841. Dubois jeune (Jules-Antoine), à Rouen... 2 1836. Dubuc (Jean-Baptiste), à Rouen.. 12 1831. Dugenet fils ainé (Joseph-Barnabé), à Rouen... 20 1825. Duhamel (Henri), à Rouen. 3 1838- Dupille (Veuve), née Amélie-Victoire Duval, à Rouen.. 1836. Dutuit (Mademoiselle Héloïse), à Rouen... 1821. Duval (Charles), à Blainville-Crevon... 1821. Duval (Hyacinthe-Pierre-Jacques), à Préaux. 1839. Duval (Louis-Pierre), à Rouen.... 1837. Duval (Georges-Félix), aux droits de Julie-Aimable Auger, son épouse, à Rouen.... 1817. Elie-Lefebure ( Antoine), à Rouen. 1836. Ernult le jeune, à Rouen. 1838. Favier (Marie), femme Betz, à Paris.. 1831. Flaux et compagnie, M. F., à Rouen.. 1835. Fossard (Etienne-Cyprien), à Rouen.. 1837. Fouquet (Jean-Antoine), à Rouen.. 1818. Fouquier (Long), à Elbeuf... 1821. Fournier (Louis-Philippe), à Paris ... |