Formation d'un conseil de famille sur une demande d'interdiction, 892. Délibération de ce conseil pour la vente de biens appartenant à des mineurs, 953. Voyez Délibération, Homologation. (C. de P. C., 325.) CONSEIL de famille. Composition du conseil de famille de LL. AA. RR. le Comte de Paris, Prince royal, et le Duc de Chartres, 137. CONSEILS d'arrondissement. Leur convocation pour la première partie de leur session, 1; pour la seconde partie de leur session, 162. Ouverture et durée de la seconde partie de la session des conseils d'arrondissement de la Seine, 587.- Époque à laquelle aura lieu le renouvellement triennal d'une moitié des membres des conseils d'arrondissement, 601.— L'ouverture de la session des conseils d'arrondissement du département de la Seine est ajournée au 1er décembre, 615.-Modification du tableau de répartition des conseillers d'arrondissement entre quarante-quatre cantons, 708. CONSEILS généraux. Leur convocation pour le 8 septembre, 162; la session du conseil général de la Seine aura lieu le 30 octobre, 163; ouverture et durée de la session du conseil général de la Seine pour 1842, 587. Convocation du conseil général du département d'Indre-etLoire, 601. Epoque à laquelle aura lieu le renouvellement triennal d'un tiers des membres des conseils généraux, 601. Suspension de la session du conseil général du département de la Seine, et époque de sa reprise, 615. Annulation de deux délibérations du conseil général de 301. la Corse, 818. CONSENTEMENT. Il ne peut en être donné sans un pouvoir spécial, 352. Où doit être donné celui du créancier pour la sortie du débiteur, 801. La séparation de corps ne peut avoir lieu par le consentement mutuel des époux, 879. Voyez Pouvoir. (C. de P. C., 325.) CONSIGNATION. Celle des frais de transport pour une descente sur les lieux, Consignation pour amendes et dommages-intérêts en cas de pourvoi par requête civile, 494. Remise en cas d'admission de la requête, Dans quelics circonstances le prix des ventes doit être consigné, Cas dans lequel la consignation du prix valide une aliénation de biens saisis, 687. Cette consignation doit être faite avant l'adjudication, 689. Consignation d'aliments par celui qui fait arrêter son débiteur, 791: Celle de la dette pour obtenir l'élargissement, 803. Consignation en cas de refus de payement offert, 814 et suiv. Voyez Aliénation, Aliments, Élargissement. (C. de P. C., 325.) 501. 657. CONSTITUTION d'avoué. Celle de l'avoué du demandeur doit être contenue dans l'exploit d'ajournement, 61. Délai accordé au défendeur pour la faire, 75. Dans quel cas l'avoué peut-il se constituer à l'audience, 76. Effets de la non-constitution d'avoué de la part du défendeur, avant le décès du demandeur, 345.- Constitution d'avoué par des créanciers sur une demande en distribution par contribution, 660. Voyez Avoué. (C. de P. C., 325.) CONSULTATION. Fonctionnaires publics qui ne peuvent être chargés de la défense des parties, même à titre de consultation, 86. On doit signifier une consultation de trois avocats en tête d'une requête civile, 494. (C. de P. C., 325.) CONTRAINTE par corps. Cas où elle peut être prononcée, 126. qu'ont les juges d'ordonner un sursis à son exécution, 127.IX Série. Lois et Ord.-Tome, XXV. 68 pour apport de pièces de comCondamnation par corps qui peut par corps pour remise de pièces, 19t; paraison par les dépositaires, 201. être prononcée pour le principal d'une obligation reconnue écrite et signée par celui qui l'a déniée, 213. Contrainte par corps d'apporter au greffe la minute d'une pièce arguée de faux, 221. Liquidation qui doit précéder la contrainte par corps pour les objets qui en sont susceptibles, 552. La contrainte par corps ne peut être mise à exécution qu'après la signification, avec commandement, du jugement qui l'a prononcé, 780. Modification de cette disposition par l'article 32 de la loi sur la contrainte par corps, 780 (note). Voyez Arrestation, Emprisonnement, Liquidation. (C. de P. C., 325.) CONTRARIÉTÉ. Celle des jugements rendus en dernier ressort donne lieu à la requête civile, 480. De quel jugement l'exécution est ordonnée en cas d'entérinement de la requête, 501, Cas dans lequel la contrariété de jugements donne lieu au recours en cassation, 504. (C. de P. C., 325.) CONTRAVENTION. Procès-verbaux à dresser en cas de contravention aux dispositions relatives à la signature des minutes des jugements, 140. Voyez Officiers ministériels. (C. de P. C., 325.) CONTRIBUTION de deniers. Dans quel cas le prix des ventes se distribue par contribution entre les créanciers, 656. Nomination d'un juge-commis saire, 658.-Demandes en collocation ou privilége, 661.- Procès-verbal de distribution, 663 et 664. Mandement délivrer aux créanciers qui ont affirmé la sincérité de leurs créances, 665 et 671. Renvoi à faudience en cas de difficulté, 666. — Quelles personnes peuvent être appelées en cause, 667. Jugement, 668. - Appel, 669. Clôture du procès-verbal, 670. (C. de P. C., 325.) CONTRIBUTION foncière. Les procès-verbaux de saisie immobilière doivent contenir un extrait de la matrice du rôle, 675. (C. de P. C., 325.) CONVENTION. Publication de la convention de commerce conclue, le 16 juillet 1842, entre la France et la Belgique, 129. Dispositions concernant les droits d'entrée sur les fils et tissus de lin ou de chanvre importés de Belgique par les bureaux situés d'Armentières à la Malmaison, pres Longwy, et sur ceux importés de France en Belgique par la frontière fimitrophe des deux pays, 130; réductions des droits sur l'importation en Belgique des vins de France, des tissus de soie, 131; — augmentation du déchet alloué par la loi belge aux sels de France, ibid.; a - réciprocité du transit pour les ardoises des deux pays, 132; réciprocité des conditions auquelles les bateliers de l'un des deux pays pourront naviguer dans les eaux intérieures de l'autre pays, ibid.; prohibition du transit de fils et tissus de lin ou de chanvre de provenance tierce, ibid.; -cas dans lequel le traité tout entier serait considéré comme résilié, ibid. Publication de quinze articles supplémentaires à la convention du 31 mars 1831, relative à la navigation du Rhin, 553. Voyez Postes. CONVENTIONS. Force des conventions insérées au procès-verbal de conciliation, 54, (C. de P. C., 325.) COPIE. A qui doit être laissée la copie d'une citation, lorsqu'on ne trouve personne au domicile de la partie, 4. La copie d'un exploit de récusation est signée par la partie ou son fondé de pouvoir, et déposée au greffe, 45. Tout exploit doit faire mention de la personne à laquelle on en laisse copie, 61. Pièces dont il doit être donné copie en tête des ex !., et 69. - -- ploits d'ajournement, 64. A qui sont remises les copies d'exploit, 68 Cas dans lesquels copie de l'exploit est envoyée aux ministres de la marine ou des affaires étrangères, 69. - Pièces dont les greffiers ne peuvent, sans autorisation, delivrer copie ou expédition, 245. - Copie de l'écrou à donner au débiteur au moment de son emprisonnement, 789. - Voies à prendre pour avoir copie d'un acte, 839 et suiv. actes de l'état civil doit être délivrée à tous requérants, 853. (C. de P. C., 325.) Copie des COUCHER. Celui du débiteur ou de ses enfants ne peut être saisi, 592. (C. de P. C., 325.) COUPE. Les créanciers peuvent faire faire celle des fruits saisis et pendants les racines, 681.- Défenses au saişi de faire aucune coupe de bois ni dégradation, 683. (C. de P. C., 325.) par COUR des comptes. Dispositions relatives aux vacances de cette cour, 138. Crédit extraordinaire pour la translation dans le palais du quai d'Orsay des mobiliers et des archives de cette cour, 576. COURS d'eau. Juge de paix devant lequel se donnent les citations pour entreprises sur les cours d'eau commises dans l'année, 3. (C. de P. Č., 325.) COURS d'instruction primaire supérieure. College communaux auxquels il -Beaune en est annexé: Alby (Tarn), 692; - Argentan (Orne), 738; (Côte-d'Or), 692; Bergerac (Dordogne), ibid.;· Bourg (Ain), 738; -Clermont (Ilérault), 692; Condom (Gers), ibid.; Cosne (Nièvre), Coutances (Manche), 738; Dieppe (Seine-Inférieure), ibid.; - Estaires (Nord), 692; -Issoudun (Indre), 738; Lunéville (Meurthe), ibid.; Mende (Lozère), ibid.; Nevers ibid.; ibid.; --- Orthez (Basses-Pyrénées), 738; dogne), 692; Pézénas (Hérault), ibid., Ploërmel (Morbihan), Pont-à-Mousson, 738; Pontivy (Morbihan), 692; Rochefort (Charente-Inférieure), 691; (Ardennes), 738; Affrique (Charente-Inférieure), ibid.; Saint-Dié (Vosges), 738; Saint-Flour (Cantal), ibid.; Saint-Pol de Léon (Finistère), ibid.;Sarlat (Dordogne), 738;-Tulle (Corrèze), ibid.;-Vannes (Morbihan), 738; - Villefranche (Aveyron), ibid. COURTIERS. Tarif des droits à percevoir par les courtiers interprètes et conducteurs de navires des ports de Nantes et de Paimbœuf, 545. COUSIN. Le degré de cousin germain est un motif de récusation d'un juge de paix, 44. - Voyez Alliance, Parenté. (C. de P. C., 325.) CRÉANCIERS. Ceux qui interviennent dans une reddition de compte n'ont - Titres en vertu ensemble qu'une seule communication des pièces, 536. desquels les créanciers peuvent faire des saisies-arrêts, 557.- Évaluation provisoire d'une créance en vertu de laquelle on veut saisir, quand elle n'est pas liquide, 559. Opposition par eux faite à une vente de meubles saisis, 609.- Cas dans lequel le créancier vendeur d'un immeuble saisi est déchu du droit de former sa demande en résolution, 692. Intimation à donner à l'avoué du créancier dernier colloqué, 764. Conclusions sur l'appel, 765. — Cas dans lesquels les créanciers ont le droit de se faire subroger à la poursuite en matière de surenchère sur aliénation volontaire, 833. Les créanciers peuvent requérir l'apposition des scel lés après le décès de leur débiteur, 909. Voyez Collocation, Contribution de deniers, Opposition, Ordre, Saisie-arrêt, Séparation de corps, Unions de créanciers. ( C. de P. C., 325.) CREDITS. Voyez Académie, Bâtiments à vapeur, Chemins de fer, Colonies, Douaire, Douanes, Edifices, Forêts, Fortifications, Inondations, Lettres de voiture, Ministères, Napoléon, Obsèques, Routes stratégiques. CURATEUR. On doit communiquer au ministère public les causes défendues par un curateur, 83. Cas où les curateurs peuvent être condamnés aux dépens en leur nom personnel, 132. Le curateur peut se pourveir contre une délibération du conseil de famille, 883. Voyez Avis de pe rents, Dépens, Destitution, Dommages-intérêts, Tuteur. (Č. de P. C., 325.) CURATEURS aux successions vacantes. Les demandes qui les intéressent sont dispensées du préliminaire de la conciliation, 49. Quand y a-t-d lieu à leur nomination, 998. Choix en cas de concurrence, 999.Obligations de ces curateurs, 1000 et suip. (C. de P. C., 325.) D DATE. Les citations doivent contenir celle du jour, du mois et de l'année, 1. (C. de P. C., 223.) DÉBITEUR. Cas où il ne peut obtenir un délai pour l'exécution d'un juge. ment, ni profiter de celui qui est accordé, 124. — Droits des propriétaires sur les débiteurs forains, 819 à 822. Voyez Arrestation, Contrainte par corps, Emprisonnement. (C. de P. C., 325.) DEBARCADERE. Voyez Bâtiments à vapeur. DÉCHARGE. Emargement des avoués sur le registre des productions, pour la décharge du greffier qui leur remet les pièces, 115.-Décharge à donner au grellier par les dépositaires de pièces qui leur sont remises, 209. Manière dont un gardien d'objets saisis peut demander sa décharge, 606. (C. de P. C., 325.) 4.6. DÉCHÉANCE. Délais qui emportent déchéance de la faculté d'interjeter ap pel, 444. Ordonnance qui prononce celle des créanciers non utilement colloqués dans un ordre, 759. Les déchéances prononcées par le Code ne sont pas comminatoires, 1029. (C. de P. C., 325.) DÉCLARATION. Celle qu'est tenu de faire par écrit le juge de paix reczsé, A qui cette récusation est envoyée, si elle contient refus d'abstention, 47.- - Déclaration sur l'emploi ou non-emploi d'une pièce arguée de faux, 216. Le tiers saisi n'est tenu de faire aucune déclaration avant la dénonciation de la demande en validité de la saisie, 564. — Fonctionnaires publics qui ne peuvent être assignés en déclaration, et fournissent seulement un certificat des sommes dues, 569. Ce que fa déclaration doit énoncer, 573. - Pièces justificatives à annexer, 574.-Peines contre le tiers saisi qui ne ferait pas ou ne justifierait pas sa déclaration, 577.— Etat à fournir des objets mobiliers saisis, 578. Vente et distribution du prix, 579. Voyez Tiers saisi. (C. de P. C,, 325.) DÉCLINATOIRE. On doit communiquer au ministère public les demandes qui ont pour objet un déclinatoire sur incompétence, 83. Quand le décli natoire doit-il être proposé dans les tribunaux de commerce, 424. (C. de P. C., 325.) DÉDOMMAGEMENTS. Visite des lieux pour apprécier la valeur des dédommagements demandés, 41. (C. de P. C., 325.) DÉFAUT. Circonstance dans laquelle un juge de paix peut juger par défaut, 19; et, en adjugeant défaut, fixer un délai convenable pour l'opposition, 21. - Cas où il est donné défaut dans un tribunal, 149. Sa prononciation à l'audience, 150. Délai pour l'exécution des jugements par défaut après leur signification, 155. — Il ne peut être pris défaut contre le défendeur originaire qui s'est pourvu en garantie, 179.- Jugement de l'incident en cas de difficulté par le demandeur, 180. Règles pour les défauts dans les tribunaux de commerce, 434. Voyez Jugements, Opposition. (C. de P. C., 325.) DÉFENSES. Il n'en peut être signifié dans les justices de paix, 9. - - Délai pour leur signification dans les tribunaux, 77.- Offres de communica tion de pièces qu'elles doivent contenir, ibid. Poursuite de l'audience après le délai expiré sans défenses, 79. Cas où il peut ou ne peut pas être obtenu des défenses d'exécuter un jugement, 459 et suiv. Voyez Réponse. (C. de P. C., 325.) DÉFENSEURS. Les parties peuvent se charger de leur propre défense dans les tribunaux, 85. - Personnes auxquelles elles ne peuvent la confier, 86.— Ce que les défenseurs doivent faire dans les causes mises en délibéré, ou dont l'instruction a eu lieu par écrit, 94 et suiv. — Ils ne peuvent plus demander la parole après le rapport du juge-commissaire, 111. --- Seules notes qu'ils puissent faire remettre au président, ibid. Voyez Plaidoirie. (C. de P. C., 325.) DÉGRADATIONS. Désignations du juge de paix devant lequel doivent être portées les demandes pour dégradations alléguées par le propriétaire, 3. Peine encourue par la partie saisie, en cas de dégradation des immeubles, 690. (C. de P. C., 325.) 16; ment, 123. DÉLAIS. Ceux qui doivent avoir lieu pour les citations en justice de paix, 5; pour le jugement définitif après un interlocutoire, 15. Délai qui opère la péremption d'instance, ibid. Délai pour l'appel des jugements, et pour l'opposition, 20.-- Délai des citations en conciliation, 51. Tout exploit doit faire connaître le délai donné pour comparaitre, 61. Délai des ajournements pour les personnes domiciliées en France, 72; et pour celles qui sont assignées hors de la France continentale, 73 et 74.-Délai pour produire, répondre, etc. dans les affaires qui s'instruisent par écrit, 96 et suiv. De quel jour courent les délais accordés par juge. Cas où le débiteur ne peut jouir du délai accordé, 124. --Délais pour faire inventaire et pour délibérer, 174. Délai qui a lieu pour l'apport au greffe de la minute d'une pièce, de la part du dépositaire auquel une ordonuance a enjoint de l'apporter, 223. - Délais pour commencer les enquêtes, 257 et suiv.; - pour assigner les témoins et la partie, 260 et suiv.; pour le parachèvement de l'enquête, 278. — Prorogation, 279. Délai pour les récusations d'experts nommés d'office à l'effet de procéder à une visite, 308. — Délai sans poursuite qui produit Ja péremption d'instance, 397. Délai pour les ajournements dans les tribunaux de commerce, 4161 ~~ pour interjeter appei des divers juge, ments, 443. Cea dáleia emportent dechianer, eat, Causes qui siss |