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ÉCRITS. Circonstances dans lesquelles les tribunaux peuvent en ordonner la suppression et les déclarer calomnieux, 1036. Voyez Instruction. (C. de P. C., 325.)

ÉCRITURE. Ce que doit faire le juge de paix dans le cas de dénégation d'écriture, 14. — Les demandes en vérification d'écritures ne sont pas assujetties au préliminaire de la conciliation, 49. — Ecritures qui peuvent être reçues comme pièces de comparaison, 200. Voyez Vérification d'écritures. (C. de P. C., 325.)

ÉCRITURES. Les seules qui entrent en taxe, 77, 78, 81, 102 et suiv.-Celles qui sur l'appel n'y entrent point, 465. Voyez Tare. (C. de P. C., 325.) ÉCROU. Quelles énonciations doit contenir celui du débiteur, 789.- Le gardien d'une maison de détention doit refuser d'écrouer, lorsqu'on ne lui présente pas le jugement par lequel l'arrestation a été ordonnée, 790. (C. de P. C., 325.) ÉDIFICES. Ceux dans lesquels un débiteur ne peut être arrêté, 781. (C. de P. C., 325.)

ÉDIFICES départementaux. Répartition supplémentaire du fonds affecté aux édifices départementaux et aux ouvrages d'art sur les routes départementales, 14. ÉDIFICES publics de la capitale. Réduction des crédits alloués, sur les exercices 1841 et 1842, pour les travaux des monuments et divers édifices publics, et leur report aux exercices 1842 et 1843, 848, 850. ÉLARGISSEMENT. Le débiteur illégalement incarcéré doit être élargi quand l'emprisonnement a été déclaré nul, 797. — Par quels moyens le débiteur légalement incarcéré peut-il l'obtenir, 800. Modification au deuxième paragraphe de cet article par l'article 24 de la loi sur la contrainte par corps, 800 2° (note). De quelle manière peut être donné le consentement à la sortie du prisonnier pour dettes, 801. Dette à consigner entre les mains du geôlier, 802.- Comment est ordonné l'élargissement faute de consignation d'aliments, 803. Où doivent être portées les demandes en élargissement, 805.- Formalités prescrites pour ces demandes, ibid. (C.

de P. C., 325.)

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EMPECHEMENT. Huissiers à commettre par le juge de paix en cas d'empêchement de l'huissier ordinaire de la justice, 4. Personnes pour lesquelles

un huissier ne peut instrumenter. ibid. Voyez Interrogatoire, Témoins, Transport. (C. de P. C., 325.)

EMPLOI. Comment il est procédé en cas de faux ou double emploi dans des comptes jugés, 541. (C. de P. C., 325.)

EMPRISONNEMENT. Celui auquel un juge de paix peut condamner pour insulte ou irrévérence grave, 11.— - Pouvoir spécial dont l'huissier a besoin pour exécuter un jugement qui l'ordonne, 556.-Formalités prescrites pour le procès-verbal, 783.- Ce qui a lieu en cas de rébellion, 785.- Détention arbitraire, 788. Ecrou, 789. Aliments, 791.- Recommandations, 792. Le débiteur élargi pour défaut de consignation d'aliments ne peut plus être incarcéré pour la même dette, 804 (note). Voyez Aliments, Arrestation, Contrainte par corps, Détention, Écrou, Elargissement, Jugements, Recommandation. (C. de P. C., 325.) EMPRUNT. Voyez Chemin de fer.

ENCHÈRES. Elles sont reçues par le ministère des avoués pour l'adjudication des rentes saisies sur particuliers, 705; - pour celle des immeubles saisis

réellement, 705 et 707. Personnes pour lesquelles les avoués ne peuvent enchérir, 711. Les immeubles des majeurs et maîtres de leurs droits ne peuvent être mis aux enchères, quand il ne s'agit que de ventes volontaires, 743. – Faculté à eux accordée de demander la vente aux enchères, dans la forme ordinaire, d'un immeuble auquel ils ont droit et qui a été saisi réellement, ibid. — Formalités pour parvenir à la revente sur enchère, 836 et suiv. — Ouverture d'enchères pour vente de biens appartenant à des mineurs, 957 et 958. — Cas où le défaut d'enchères peut autoriser la vente au-dessous du prix de l'estimation, 963. Cas dans lequel les enchères peuvent être faites sans ministère d'avoué, 964. Voyez Bougies, Folle enchère, Publication, Surenchère, Vente. (C. de P. C., 325.)

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ENQUÊTE. Celle qui a lieu devant un juge de paix dans le cas de dénégation de la possession ou du trouble, 24. Cas où la preuve par témoins doit être ordonnée, 34. Manière de procéder à l'enquête, 45 et suiv.— Cas où une enquête peut être faite devant un juge commis, 255. — Délais pour les enquêtes, 256 et suiv. Assignation aux témoins et à la partie, 260 et suiv.— Réassignation des témoins défaillants, 263.- Condamnation par corps après un second défaut, 264. Ce que doivent contenir les procès-verbaux d'enquête, 269. - Délai pour le parachèvement d'une enquête, 278.- Procédure après l'expiration du délai pour faire enquête, 286. Preuve des reproches, 290. - Résultat de leur admission, 291. L'enquête déclarée nulle par la faute du juge-commissaire est recommencée à ses frais, 292. On ne la recommence pas si la nullité procède de la faute de l'huissier ou de l'avoué, 293. Frais et dommages-intérêts que la partie peut répéter contre eux, ibid. La nullité d'une ou de plusieurs dépositions n'entraîne pas celle de l'enquête, 294. Enquête sommaire, 407 et suiv. Enquête dans un tribunal de commerce, 432. — Celle à laquelle il peut y avoir lieu dans une demande en interdiction, 893. Voyez Cédule, Commission rogatoire, Déposition, Preuve, Reproches, Témoins, Transport. (C. de P. C., 325.)

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ENREGISTREMENT. Pièces justificatives qui en sont dispensées dans les comptes, 537. · Ce qui a lieu dans le cas de demande d'une expédition ou d'une copie d'un acte non enregistré, 841. Voyez Bureau des hypothèques. (C. de P. C., 325.)

ENTERINEMENT. Effet que produit l'entérinement d'une requête civile, 501. (C. de P. C., 325.)

ENVOI en possession. Comment il est procédé sur une demande pour l'envoi en possession des biens d'un absent, 859. (C. de P. C., 325.)

EQUIPEMENTS. Ceux des militaires ne peuvent être saisis, 592. (C. de P. C., 325.)

ERRATA. Voyez, page 89, rectification de sommes portées aux budgets des dépenses et des recettes de l'exercice 1843, pages 523, 542, 543, Bulletin n° 915, 1xe série; voyez ibid., rectification de l'ordonnance qui dissout les commissions de la répartition de l'indemnité payée par le Mexique, page 648, Bulletin n° 922, 1xe série; voyez, page 680, rectification de l'ordonnance relative à l'exploitation des chemins de fer de Lille et Valenciennes à la frontière de Belgique, page 573, Bulletin n°- 959, 1xa série, ESCROQUERIE. Les personnes condamnées pour cause d'escroquerie ne peu; vent être admises au bénéfice do cession, 905, (C, de P. G., 488.)

621.

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ESTIMATION. Celle qui doit être faite des objets précieux avant de les vendre,
En cas de vente, le tribunal peut ordonner l'estimation des im-
meubles appartenant à des mineurs, 955. Voyez Experts. (C. de P. C.,
325.)
ÉTABLISSEMENTS publics. Les demandes qui les intéressent sont dispensées
du préliminaire de la conciliation, 49.- Elles doivent être communiquées
au ministère public, 83; et formées en suivant les règles prescrites par
les lois administratives, 1032. Voyez Fails et articles, Péremption. (C. de
P. C., 325.)

ÉTAT. Les demandes qui l'intéressent sont dispensées du préliminaire de la
conciliation, 49. En la personne de qui les assignations doivent-elles
lui être données lorsqu'il s'agit de domaines et droits domaniaux, 69.
Les causes qui intéressent l'Etat doivent être communiquées au ministère
public, 83. Voyez Péremption. (C. de P. C., 325.)

-

ÉTAT civil. On doit délivrer à tout requérant copie des actes de l'état civil,
853. Voyez Acte, Rectification. (C. de P. C., 325.)

ETAT des lieux. Visite pour le constater, 41. (C. de P. C., 325.)

ÉTAT des personnes. On doit communiquer au ministère public les causes
qui le concernent, 83. (C. de P. C., 325.)

1; -
164.

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ÉTAT-major général de l'armée. Sont maintenus dans la première section du
cadre de l'état-major général MM. les lieutenants généraux baron Pelet,
baron Doguereau, 2; vicomte Wathiez, 163; — baron Deponthon,
ÉTRANGERS. Ils sont tenus, si le défendeur le requiert, de fournir caution de
payer les frais et dommages-intérêts, 166. Fixation, par le jugement, du
montant de la caution 167. Cas où l'étranger peut en être dispensé,
ibid. et 423. - II ne peut être admis au bénéfice de cession, 905. (C. de
P. C., 395.)

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ÉTRANGERS réfugiés. Crédit extraordinaire pour secours aux étrangers réfu-
giés en France, 710.

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ÉVASION. L'huissier est autorisé, en cas de rébellion, à établir garnison aux
portes du débiteur pour empêcher son évasion, 785. (C. de P. C., 323.)
EXCEPTIONS. Différentes sortes d'exceptions, 166 et suiv. - Exceptions dila-
toires, 174. L'héritier, la veuve et la femme divorcée peuvent ne les
proposer qu'après l'échéance des délais pour faire inventaire et délibérer,
187. Les nouvelles exceptions peuvent seules entrer en taxe dans les
causes d'appel, 465. Voyez Caution, Nullité, Renvoi, (C. de P. C., 325.)
EXECUTEUR testamentaire. Il peut assister à la levée des scellés, 932; et à
l'inventaire, 942. (C. de P. C., 325.)

EXÉCUTION des jugements. Jusqu'à quelle somme les jugements des juges de
paix sont exécutoires par provision, 17. - Dans quels cas les tribunaux
ordonnent l'exécution provisoire sans caution, 135. Elle ne peut être
ordonnée par un second jugement, 136. Elle ne peut comprendre les
dépens, 137. L'exécution des jugements doit être précédée de leur
signification, 147. · Cas où les juges peuvent ordonner l'exécution de
leur jugement, nonobstant l'opposition, avec ou sans caution, 155.
Quand un jugement est-il réputé exécuté, 159. Quand celui d'un tri-
bunal de commerce est-il exécutoire, 435. L'exécution est arrêtée par
l'opposition sur le procès-verbal de l'huissier, 438. Après la présenta-

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tion de caution, le jugement est exécutoire nonobstant l'appel, 441. —

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L'appel est suspensif quand le jugement ne prononce pas l'exécution provisoire, 457.- Comment peut être suspendue l'exécution de jugements mal à propos qualifiés en dernier ressort, ibid. Les tribunaux d'appel peuvent ordonner l'exécution provisoire de jugements mal à propos qualifiés en premier ressort, ibid. Autres cas relatifs à l'exécution provisoire, 458 et suiv. Tribunaux auxquels appartient l'exécution des jugements infirmés ou confirmés, 472.— - Procédures pour l'exécution des * jugements, 517. Le jugement qui reçoit une caution est exécutoire nonobstant l'appel, 521., Règles sur l'exécution forcée des actes, 545. Cas où l'huissier a besoin d'un pouvoir spécial pour les exécutions, 556. Exécution des ordonnances sur référé, 809 et suiv.; du jugement qui ordonne la délivrance d'une expédition ou copie d'un acte, 840; -de celui qui ordonne un compulsoire, 847. — Heures, suivant les saisons, et jours auxquels il ne peut être fait de signification ni d'exécution sans une permission du juge, 1037. -Les avoués sont tenus d'occuper sur l'exécution des jugements intervenus dans les causes où ils accupaient, 1038. Voyez Appel, Avoué, Certificat, Contrainte par corps, Intimé, Jugements, Tribunaux de commerce. (C. de P. C., 325.) EXÉCUTOIRE. Celui qui est délivré pour remboursement de frais préjudiciaux dans une instance en inscription de faux, 220; - pour vacation d'experts, l'excédant d'un compte, 535; - pour frais d'ordre, 769. (C.

1:"319;

pour de P. C., 325.) EXPÉDITION. Dans quel cas les jugements non définitifs des juges de paix ne sont pas expédiés, 28. — Les greffiers des tribunaux ne peuvent délivrer d'expédition d'un jugement avant la signature de la minute, 130.— Cas où le dépositaire fait des expéditions des pièces sujettes à une vérification d'écritures et dont la minute doit être représentée, 203. - Cas où les greffiers ne peuvent, sans autorisation, délivrer des expéditions de pièces, 245. Formes à observer pour l'expédition des jugements des tribunaux de Voies à prendre pour obtenir l'expédition d'un acte, 839 et suiv. Les greffiers délivrent les expéditions des actes et procès-verbaux faits par le ministère des juges, 1040. Voyez Acte, Dépositaire public, Taxe. (C. de P. C., 325.)

commerce, 435..

-

EXPERTISE. Il peut être procédé au partage ou à la licitation sans expertise préalable, 970. (C. de P. C., 325.) EXPERTS. Serment qu'ils prêtent, 42 et 204. Nomination d'experts pour une vérification d'écritures, 196. — Leurs opérations, 208. Leur rap

port est annexé à la minute du procès-verbal du juge-commissaire, 209.Il n'a pas besoin d'affirmation, ibid. — Taxe de leurs journées et vacations, ibid. - Rapport commun des trois experts, qui ne doivent former qu'un seul avis, 210.Comment se fait la preuve par experts en matière d'inscription de faux, 236. Jugement qui ordonne un rapport d'experts, 302. Nombre d'experts nécessaire pour une expertise, 303.- Serment, 305 Récusations, 308 et suiv. Frais et dommages-intérêts auxquels peut être condamné l'expert qui, après serment prêté, ne remplit pas sa mission, ibid. - Rapport, 317. — Taxe des vacations, 318. - Cas où l'on ordonne une nouvelle expertise, 322. - Les juges non astreints à suivre l'avis des experts, 323. Cas où il est nommé des experts dans des affaires soumises aux tribunaux de commerce, 429.

et 315.

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Dépôt de leur rapport au greffe, 431. Ċhoix ou nomination d'experts pour assister à une

63.

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Les

levée de scellés, 935; et pour r'estimer des biens, 955. Experts pour une estimation dans un partage, 971 et suiv, Voyez Cédule, Commission rogatoire, Inscription de faux, Rapport, Récusation, Sommation, Vérification d'écritures, Visite. (C. de P. C., 325.).. EXPLOIT. Énonciations que doivent contenir les exploits d'ajournement, 61. - Permission nécessaire pour donner un exploit le jour d'une fête légale, Énonciations que l'exploit doit particulièrement contenir en ma.tière réelle ou mixte, 64. Pièces dont il doit être donné copie, 65. exploits doivent être faits à personne ou domicile, 68. Exception à l'égard de la personne placée dans un établissement d'aliénées, 68 (note).A qui doivent être remises les copies dans le cas où l'on ne trouve personne au domicile, ibid. Comment doivent être assignés l'Etat, les adminis trations, les communes, les sociétés, etc., 69.- Exploit par lequel une partie est appelée pour être présente à une prestation de serment, 121.— Formalités pour les exploits de saisie-arrêt et d'opposition, 559; de saisie-exécution, 586; de saisie-brandon, 626; de saisie de rentes constituées, 637. Aucun exploit ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en est formellement prononcée par la loi, 1030. Voyez Ajournements, Copie, Délais, Frais, Heure, Huissier, Jour, Nullité, Procès-verbal, Transport, Tribunaux de commerce. (C. de P. C., 325.) EXPLOITATION. Cas de saisie d'animaux et ustensiles dans lequel le juge de paix peut nommer un gérant à l'exploitation des terres, 594. Voyez Animaux. (C. de P. C.,325.)

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EXPORTATION. Voyez Douanes, Grains.

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EXPOSITION. Celle de la vaisselle d'argent et des bagues et joyaux avant la vente, 621.(C. de P. C., 325.)

EXPROPRIATION. Elle ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un titre exécutoire, 636. Principes sur la provocation d'un ordre en cas d'aliénation autre que celle par expropriation, 775. Voyez Ordre, Saisie immobilière. (C. de P. C., 325.)

EXTINCTION. Cessation de poursuites qui opère l'extinction d'une instance, 397. (C. de P. C. 325.) EXTRAIT. Celui des saisies immobilières, que le greffier doit faire insérer au tableau placé dans l'auditoire du tribunal, 696. - Insertion du même extrait dans les journaux, 697. Son affiche en forme de placard, 699.

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Extrait des demandes en séparation de biens, et des jugements qui la prononcent, pour être inséré dans les journaux et aux tableaux placés dans les tribunaux de première instance et de commerce, 866 à 868 et 872. Pareille insertion pour les jugements qui prononcent une séparation de corps, 880. Extraits à délivrer d'un procès-verbal de partage, Voyez Bureau des hypothèques. (C. de P. C., 325.)

983.

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FAILLITE. Désignation du tribunal devant lequel doivent être portées les demandes en matière de faillite, 59. Un débiteur en faillite ne peut obtenir de délais pour l'exécution des jugements rendus contre lui, 124. (C. de P. C., 325.)

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