Bulletin des lois de la République française, Issues 925-970 |
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... chapitre des missions extraordi- naires et dépenses imprévues .... * ORDONNANCE qui nomme M. Montanier dircc- teur du mouvement général des fonds ..... * ORDONNANCE portant réunion de communes dans les départements de l'Allier , de l ...
... chapitre des missions extraordi- naires et dépenses imprévues .... * ORDONNANCE qui nomme M. Montanier dircc- teur du mouvement général des fonds ..... * ORDONNANCE portant réunion de communes dans les départements de l'Allier , de l ...
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... chapitre des frais de justice criminelle et des statistiques civile et crimi- neile ..... ORDONNANCE qui ouvre au ministre de la jus- tice et des cultes un crédit supplémentaire ap- plicable au chapitre 1v du budget des cultes ...
... chapitre des frais de justice criminelle et des statistiques civile et crimi- neile ..... ORDONNANCE qui ouvre au ministre de la jus- tice et des cultes un crédit supplémentaire ap- plicable au chapitre 1v du budget des cultes ...
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... chapitre 35 ) ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART . 1. La répartition supplémentaire pour complé ment de la portion du fonds commun de ...
... chapitre 35 ) ; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur , NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART . 1. La répartition supplémentaire pour complé ment de la portion du fonds commun de ...
Page 18
... chapitre des Missions extraordinaires et Dépenses imprévues . A Neuilly , le 15 Juillet 1842 . LOUIS - PHILIPPE , ROI DES FRANÇAIS , à tous présents et à venir , SALUT . Vu les articles 3 et 4 de la loi du 24 avril 1833 ; Vu la loi du ...
... chapitre des Missions extraordinaires et Dépenses imprévues . A Neuilly , le 15 Juillet 1842 . LOUIS - PHILIPPE , ROI DES FRANÇAIS , à tous présents et à venir , SALUT . Vu les articles 3 et 4 de la loi du 24 avril 1833 ; Vu la loi du ...
Page 28
... CHAPITRE 4 . Rentes trois pour cent . CHAPITRE 6 . 50 € Intérêts et primes des emprunts à rembourser par le trésor . ART . 2. Divers canaux et rivière d'Oise ( loi du 5 août 1821 ) . 722 17 CHAPITRE 9 . Intérêts de capitaux de ...
... CHAPITRE 4 . Rentes trois pour cent . CHAPITRE 6 . 50 € Intérêts et primes des emprunts à rembourser par le trésor . ART . 2. Divers canaux et rivière d'Oise ( loi du 5 août 1821 ) . 722 17 CHAPITRE 9 . Intérêts de capitaux de ...
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Common terms and phrases
11 juin 28 juin 29 avril dernier 7 mai dernier Algérie articles AVONS ORDONNÉ brevet d'addition brevet d'importation brevet d'invention budget Bull Bulletin des lois centimes certificat cheval ou mulet cinq ans conducteur Conseil d'état crédit supplémentaire crédits cultes d'avoué d'état au département d'état des finances d'invention de cinq d'invention de dix d'invention de quinze date défendeur délai délivré demande d'un brevet demeurant rue département de l'intérieur dépenses desdits dix ans domicile fabricant frais Garde des sceaux greffier Idem insérée au Bulletin juge de paix Juillet juin dernier justice l'adjudication l'article l'exercice loi du 24 MARTIN du Nord ministre secrétaire d'état ORDONNANCE portant ORDONNANCE qui ouvre ORDONNÉ et ORDONNONS palais de Neuilly perfectionnement de cinq perfectionnement de dix perfectionnement de quinze pourra première instance présente ordonnance procès-verbal quinze ans Rouen route royale royaume des Deux-Siciles rue de Choiseul saisie sera insérée seront service Signé LOUIS-PHILIPPE tion TOTAL du chapitre
Popular passages
Page 403 - Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et le* dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement.
Page 164 - En présence de Dieu je jure d'observer fidèlement la Charte constitutionnelle avec les modifications exprimées dans la déclaration, de ne gouverner que par les lois et selon les lois, de faire rendre bonne et exacte justice à chacun selon son droit et d'agir en toutes choses dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et de la gloire du peuple français.
Page 501 - ... dommages et intérêts contre ceux qui les auront faits et requis : le tout, à moins que, pour des causes urgentes et dont il sera fait mention dans son ordonnance, il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal de première instance. Dans ce cas, si les parties qui ont droit d'assister à la levée ne sont pas présentes, il sera appelé pour elles, tant à la levée qu'à l'inventaire, un notaire nommé d'office par le président.
Page 417 - Tout exploit de saisie-arrêt ou opposition , fait en vertu d'un titre, contiendra renonciation du titre et de là somme pour laquelle elle est faite : si l'exploit est fait en vertu de la permission du juge, l'ordonnance énoncera la somme pour laquelle la saisie-arrêt ou opposition est faite, et il sera donné copie de l'ordonnance en tête de l'exploit.
Page 495 - Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur.
Page 475 - Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement , et il conserve sur eux son privilège , pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme , dans le délai de quarante jours ; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison...
Page 326 - Les parties seront tenues de s'expliquer avec modération devant le juge, et de garder en tout le respect qui est dû à la justice : si elles y manquent, le juge les y rappellera d'abord par un avertissement; en cas de récidive, elles pourront...
Page 477 - Un tableau sur trois colonnes, dont la première contiendra la date des hypothèques et celle des inscriptions ; la seconde, le nom des créanciers ; la troisième, le montant des créances inscrites.
Page 511 - L'estimation des immeubles est faite par experts choisis par les parties intéressées , ou , à leur refus , nommés d'office. — Le procès-verbal des experts doit présenter les bases de l'estimation ; il doit indiquer si l'objet estimé...
Page 473 - Pour que les offres réelles soient valables, il faut : 1° qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui; 2° qu'elles soient faites par une personne capable de payer; 3°...