Bulletin des lois de la République française, Issues 925-970 |
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Page 60
... acte passé devant son collègue et lui le 31 décembre 1839 , mais que , par suite des modifications qui avaient été indiquées comme né- cessaires à ces statuts , les nouveaux , dont expédition est aujourd'hui dé- posée , ont été dressés ...
... acte passé devant son collègue et lui le 31 décembre 1839 , mais que , par suite des modifications qui avaient été indiquées comme né- cessaires à ces statuts , les nouveaux , dont expédition est aujourd'hui dé- posée , ont été dressés ...
Page 62
... acte du protêt , dans le premier cas et après une simple mise en demeure dans le second , faire procéder immédiatement , par l'entremise d'un agent de change , à la vente des valeurs transférées ou déposées en ga- rantie , sans que ...
... acte du protêt , dans le premier cas et après une simple mise en demeure dans le second , faire procéder immédiatement , par l'entremise d'un agent de change , à la vente des valeurs transférées ou déposées en ga- rantie , sans que ...
Page 68
... acte : Fait et passé à Rouen , en la demeure susindiquée de M. Vidal , Les jour , mois et an susindiqués . Et après lecture faite , M. Vidal a signé avec les notaires . Sur la minute est écrit : Enregistré à Rouen , le 13 juillet 1842 ...
... acte : Fait et passé à Rouen , en la demeure susindiquée de M. Vidal , Les jour , mois et an susindiqués . Et après lecture faite , M. Vidal a signé avec les notaires . Sur la minute est écrit : Enregistré à Rouen , le 13 juillet 1842 ...
Page 75
... acte de dépôt dressé par Me Guesviller et son collègue , notaires à Rouen , soussignés , le 12 juillet 1842 . Signé Guesviller . Va par nous , président du tribunal civil de Rouen , chevalier de la Légion d'honneur , pour légalisation ...
... acte de dépôt dressé par Me Guesviller et son collègue , notaires à Rouen , soussignés , le 12 juillet 1842 . Signé Guesviller . Va par nous , président du tribunal civil de Rouen , chevalier de la Légion d'honneur , pour légalisation ...
Page 315
... acte d'accusation et demande au président l'indication d'un jour pour l'ouverture des dé- bats . L'ordonnance du juge et l'acte d'accusation sont signifiés à f'accusé , auquel toutes les pièces de la procédure sont communiquées sur sa ...
... acte d'accusation et demande au président l'indication d'un jour pour l'ouverture des dé- bats . L'ordonnance du juge et l'acte d'accusation sont signifiés à f'accusé , auquel toutes les pièces de la procédure sont communiquées sur sa ...
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Common terms and phrases
11 juin 28 juin 29 avril dernier 7 mai dernier Algérie articles AVONS ORDONNÉ brevet d'addition brevet d'importation brevet d'invention budget Bull Bulletin des lois centimes certificat cheval ou mulet cinq ans conducteur Conseil d'état crédit supplémentaire crédits cultes d'avoué d'état au département d'état des finances d'invention de cinq d'invention de dix d'invention de quinze date défendeur délai délivré demande d'un brevet demeurant rue département de l'intérieur dépenses desdits dix ans domicile fabricant frais Garde des sceaux greffier Idem insérée au Bulletin juge de paix Juillet juin dernier justice l'adjudication l'article l'exercice loi du 24 MARTIN du Nord ministre secrétaire d'état ORDONNANCE portant ORDONNANCE qui ouvre ORDONNÉ et ORDONNONS palais de Neuilly perfectionnement de cinq perfectionnement de dix perfectionnement de quinze pourra première instance présente ordonnance procès-verbal quinze ans Rouen route royale royaume des Deux-Siciles rue de Choiseul saisie sera insérée seront service Signé LOUIS-PHILIPPE tion TOTAL du chapitre
Popular passages
Page 403 - Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et le* dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement.
Page 164 - En présence de Dieu je jure d'observer fidèlement la Charte constitutionnelle avec les modifications exprimées dans la déclaration, de ne gouverner que par les lois et selon les lois, de faire rendre bonne et exacte justice à chacun selon son droit et d'agir en toutes choses dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et de la gloire du peuple français.
Page 501 - ... dommages et intérêts contre ceux qui les auront faits et requis : le tout, à moins que, pour des causes urgentes et dont il sera fait mention dans son ordonnance, il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal de première instance. Dans ce cas, si les parties qui ont droit d'assister à la levée ne sont pas présentes, il sera appelé pour elles, tant à la levée qu'à l'inventaire, un notaire nommé d'office par le président.
Page 417 - Tout exploit de saisie-arrêt ou opposition , fait en vertu d'un titre, contiendra renonciation du titre et de là somme pour laquelle elle est faite : si l'exploit est fait en vertu de la permission du juge, l'ordonnance énoncera la somme pour laquelle la saisie-arrêt ou opposition est faite, et il sera donné copie de l'ordonnance en tête de l'exploit.
Page 495 - Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur.
Page 475 - Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement , et il conserve sur eux son privilège , pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme , dans le délai de quarante jours ; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison...
Page 326 - Les parties seront tenues de s'expliquer avec modération devant le juge, et de garder en tout le respect qui est dû à la justice : si elles y manquent, le juge les y rappellera d'abord par un avertissement; en cas de récidive, elles pourront...
Page 477 - Un tableau sur trois colonnes, dont la première contiendra la date des hypothèques et celle des inscriptions ; la seconde, le nom des créanciers ; la troisième, le montant des créances inscrites.
Page 511 - L'estimation des immeubles est faite par experts choisis par les parties intéressées , ou , à leur refus , nommés d'office. — Le procès-verbal des experts doit présenter les bases de l'estimation ; il doit indiquer si l'objet estimé...
Page 473 - Pour que les offres réelles soient valables, il faut : 1° qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui; 2° qu'elles soient faites par une personne capable de payer; 3°...