... dommages et intérêts contre ceux qui les auront faits et requis : le tout, à moins que, pour des causes urgentes et dont il sera fait mention dans son ordonnance, il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal de première instance.... Bulletin des lois de la République française - Page 501by France - 1843Full view - About this book
| France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...pour des causes urgentes et dont il sert fait mention dans son ordonnance , il n'eu soit auirement ordonné par le président du tribunal de première...présentes , il sera appelé pour elles , tant à 11 levée qu'à l'inventaire , un notaire nommé d'office na. le président. O2O. Si les héritiers... | |
| France - Law - 1807 - 746 pages
..., à moins que , pour des causes urgentes et dont il sera fait mention dans son ordonnance, il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal...qui ont droit d'assister à la levée ne sont pas présentés, il sera appelé pour elles, tant à la levée qu'à /Inventaire , un riottirc nommé d'office... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...ordonnance , il n'en soit autrement ordoneé par le présideût du tribunal de pitmière instance. Dtes oe cas, si les parties qui ont droit d'assister à la levée ne sont pas présentes , il sera appelé р'онг elles , tant à la levée qu'à -Trttventàh'e , un notaire nomme d'office par le president.... | |
| France - 1822 - 802 pages
...dont il sera iait mention dans son ordonnance,^! n'en soit autrement ordonné par le président dn tribunal de première instance. Dans ce cas, si les parties qui ont droit d'assis1er à la le.vée ne sont pas présentes, il sera appelé pour «Iles , tant à la levée qu... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...tout, à moins que pour des causes urgentes et dont il sera fait mention dans son ordonnance , il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal...l'inventaire , un notaire nommé d'office par le président. 11929. Si les héritiers ou quelques-un s d'eux sont mineurs non émancipés , il ne sera pas procédé... | |
| 1828 - 456 pages
...intervalles fixés par la loi , entre l'apposition et la levée des scellés, et que, dans ce cas , les parties qui ont droit d'assister à la levée ne sont pas présentes (art. 92$); 3" lorsque ceux des intéressés , qui demeurent hors la distance de cinq myriamètres,... | |
| A. Goux - 1834 - 386 pages
...à moins que , pour des causes urgentes , et dont il sera fait mention dans son ordonnance , il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal...l'inventaire , un notaire nommé d'office par le président (art. 928, Cod. de proc.). 554- L'inventaire doit être signé à la fin de chaque vacation , par le... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...toutr à moins que , pour des causes urgentes et dont il sera fait mention dans son ordonnance, il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal...à la levée qu'à l'inventaire, un notaire nommé d office par le président. 929. Si les héritiers ou quelques-uns d'eux sont mineurs nonémancipés,... | |
| Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...contre ceux qui les auront requis, à moins qu'il y aiturgence, et que la levée soit ordonnée par le président du tribunal de première instance. Dans ce cas, si les parties qui ont droit d'assis ter à la levée des scellés ne sont pas présentes, il est appelé pour elles , tant à levée... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...tout, à moins que, pour des causes urgentes et dont il sera fait mention dans son ordonnance , il n'en G ! ~ 'Yt d= C. 1149, 1382. — Pr. 128, 806 s., 907, 923, 929 s., 941 s., 1029. — T. 77. 999. Si les héritiers... | |
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