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" Pour que les offres réelles soient valables, il faut : 1° qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui; 2° qu'elles soient faites par une personne capable de payer; 3°... "
Bulletin des lois de la République française - Page 473
by France - 1843
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui ; 2° qu'elles soient faites par une personne capable de...d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à parfaire ; 4° que le terme soit échu , s'il a été stipulé en faveur du créancier ; 5° que la...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...la consignation , porte, art. 1268 : « Pour que les offres réelles soient valables, il faut, i° ; 3° qu'elles soient de la totalité de la somme exigible,...des frais liquidés , et d'une somme pour les frais liquidés, sauf à la parfaire _, etc. » Dans la Coutume de Paris , à-parfaire est un seul mot et...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...matière d'offres de paiement et de consignation , pour quje Us u(Ti'e& iu iirs soient valables, il faut Baptiste Denisart liquides , et d'une somme pour les frais non liquides, sauf à parfaire, etc. Voy. Consignation, Offre...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...capacité de recevoir , ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui ; 2.° Qu'elles soient fuites par une personne • capable de payer ; 3. °.Qu'elles soient de la totalité de la sommo exigible , de1 arrérages ou intérêts dus , des frais liquidés , et d'une somme pour les frais...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...créancier ayant la capacité de recevoir, du a celui qui a pouvoir de recevoir .pour lui ; 2». Qu'elle» soient faites par une personne capable de payer ;...la totalité de la somme exigible, des arrérages oit intérêts dus , des frais liquidés , et d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à la...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 38

France - Law - 1807 - 746 pages
...créancier ayant la capacité clé recevoir, » ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui; • »" i.° Qu'elles soient faites par une personne capable de...Qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, tics arrérages ou intérêts dus , des frais liquidés, et d'une somme pour les frais non liquidés...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...de payer ; 5°. Qu'elles soient de la totalité de la somme exigible , des arrérages ou intérêt» dus, des frais liquidés , et d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à 1» parfaire ; 4°. Que le terme soit échu , s'il a été stipulé 'en faveur du créancier ; 5°....
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1888 - 866 pages
...solution est conforme au texte formel de l'art. 1258 C. civ., qui exige, pour la validité des offres, qu'elles soient de la totalité de la somme exigible, des arrérages ou intérêts dus... « Si le débiteur, dit M. Laurent, t. 18, n" 137, n'offre pas tous les intérêts, les offres seraient...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...recevoir pour lui ; a°. Qu'elles soient faites par une personne capable de payer ; 5°. Qu'elles .«oient de la totalité de la somme exigible, des arrérages ou intérêts dus, des liais liquidés, et d'uue somme pour les liais non liquidés, sauf à la parfaire; 4°. Que le terme...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...sont pas à-la-fois et de la totalité de la somme exigible, et des arrérages ou intérêts dus, et des frais liquidés, et d'une somme pour les frais non liquidés, sauf à la parfaire. Il faut que la terme soit échu, s'il a été stipulé en I v~m- du créancier , il faut que la condition...
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