| Francia - 1806 - 548 pages
...transcription de l'acte de vente ; 3.° Un tableau sur trois colonnes , dont la première contiendra ]a date des hypothèques et celle des inscriptions ;...la troisième , le montant des créances inscrites. 2184. L'acquéreur ou le donataire déclarera , par le même acte , qu'il est prêt à acquitter ,... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'évaluation de la chose , si elle a été donnée ; 2Q. Extrait de la transcription de l'acte de vente ; 3e. Un tableau sur trois colonnes , dont la première contiendra la date des hypothèques et celles des inscriptions; la seconde, le nom des créanciers; la troisième, le montant des créances... | |
| Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...l'évaluation de La chose , si elle a été donnée ; 2V. Extrait de la transcription de l'acte de vente; 3°. Un tableau sur trois colonnes , dont la première contiendra la date des hypothèques, et des inscriptions ; la seconde T le nom des créanciers ; la troisième , le montant des créances inscrites.... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...revaluation de la chose , si elle a été donnée ; a.° Extrait de la transcription de l'aete de vente; 3." Un tableau sur trois colonnes , dont la première...la troisième , le montant des créances inscrites. 2184. L'acquéreur ou le donataire déclarera, parle même acte, qu'il est prêt à acquitter, sur-le-champ,... | |
| Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 406 pages
...l'évaluation de la chose si elle a été donnée ; 2° extrait de la transcription de l'acte de vente ; 3° un tableau sur trois colonnes dont la première contiendra...la troisième, le montant des créances inscrites. » L'article 2184 ajoute : « L'acquéreur ou le donataire déclarera par le même acte , qu'il est... | |
| France - 1822 - 802 pages
...chose , sî elle a élé donnée ; — 3.' Extrait de la transcription de l'acte de vente ; — 3.1 Lin tableau sur trois colonnes , dont la première contiendra...la troisième , le montant des créances inscrites. '-ii^f. L'acquéreur ou le donataire déclarera , par le môme arte, qu'il c$t prêt a acquitter, sur-le-champ,... | |
| France - 1825 - 568 pages
...chose, si elle a été donnée, 3192 ; — a° Extrait de I transcription de 3181 , aigfi; — 3° Un tableau sur trois colonnes , dont la première contiendra la date, des hypothèques et celle des inscription* ; la seconde , le nom ili" créanciers ; la troisième . le inonlunl d' - créances iiHcriles.... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...l'acquéreur veut purger. ] ; 3°. Un tableau sur trois colonnes, contenant , savoir : la première , la date des hypothèques et celle des inscriptions ; la seconde, le nom des créanciers} et la troisième, lemon2i83.tantdes créances inscrites. Par le même acte de notification, l'acquéreur... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...transcription de l'acte de vente; « 3°. Un tableau sur trois colonnes, dont la première con« tiendra la date des hypothèques et celle des inscriptions...troisième , le montant « des créances inscrites. » »i*4 Art. 93. « L'acquéreur ou le donataire déclarera, par le « même acte , qu'il est prêt... | |
| Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...de la chose , si elle a été donnée; u 2° Extrait de la transcription de l'acte de vente ; « 3° Un tableau sur trois colonnes , dont la première...la troisième , le montant des créances inscrites. » Les notifications aux créanciers inscrits doivent être faites par un huissier commis à cet effet,... | |
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