 | Francia - 1806 - 548 pages
...est faite par experts choisis par les parties intéressées , ou , à leur refus , nommés d'office. Le procès-verbal des experts doit présenter les...division , chacune des parts qu'on peut en former , et lîur valeur. 8a5. L'estimation des meubles , s'il n'ya pas eu de prisée faite dans un inventaire... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...faite par experts choisis pi' s les parties intéressées , ou , al eur refus , nommés d'office. » Le procès-verbal des experts doit présenter les...l'objet estimé' peut être commodément partagé; de que!l: » manière; fixer enfin, en cas de division, chacune des parts qu'on peut c:i » former, et... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...faite par experts choisis par les » parties intéressées , ou , à leur refus , nommés d'office. » Le procès-verbal des experts doit présenter les...meubles, s'il n'ya pas eu de prisée faite » dans un inventaire régulier, doit être faite par gens à ce connaissant, à » juste prix et sans crue.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...immeubles est faite par experts choisis parles parties intéressées, ou, à leur refus , nommés d'office. Le procès-verbal des experts doit présenter les...chacune des parts qu'on peut en former , et leur valeur. , 825. L'estimation des meubles, s'il n'ya pas de prisée faite dans un inventaire régulier, doit... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...d'office. Le procès-verbal des experts doit présenter les bases de l'estimation : il doit indiqueRi l'objet estimé peut être commodément partagé;...chacune des parts qu'on peut en former , et leur valeur. « • Article 825. L'estimation des meubles , s'il n'ya pas eu de prisée faite dans un inventaire... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...immeubles est faite par experts choisis par les parties intéressées, ou, à leur refus, nommés d'office. Le procèsverbal des experts doit présenter les bases...l'estimation ; il doit indiquer si l'objet estimé peut-être commodément partagé, de quelle manière ; fixer enfin , en cas de division , chacune des... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
..., » ou , à leur refus , nommés d'office. » Le procès-verbal des experts doit présenter le& v bases de l'estimation ; il doit indiquer si; l'objet >> estimé peut être commodément partagé ; dp » quelle manière ; fixer enfin , en cas de dhision , » chacune des parts qu'on peut en former... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...faite par experts choisis par les parties intéressées , ou , à leur refus , nommés d'office. — Le procès-verbal des experts doit présenter les...quelle manière ; fixer enfin , en cas de division , cbacunc des parts qu'on peut en former . et leur valeur. 8'j5. L'estimation des meubles , s'il n'ya... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...l'estimation; il doit indiqusr si l'objet estimé peut être commodément partagé et de quelle manière; et fixer enfin, en cas de division, chacune des parts qu'on peut en former et leur valeur. L'estimation des meubles doit être faite par gens à ce connaissant , et à juste prix. brogé- curateur,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...experts choisis par les parties intéressées, ou , à leur refus, nommes d'office. v Le procès - verbal des experts doit présenter les bases de l'estimation...division , chacune des parts qu'on peut en former, en leur faveur. » 8a5. L'estimation des meubles, s'il n'ya pas eu de prisée faite dans un inventaire... | |
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L'estimation des immeubles est faite par experts choisis par les parties intéressées , ou , à leur refus , nommés d'office. — Le procès-verbal des experts doit présenter les bases de l'estimation ; il doit indiquer si l'objet estimé... 
