Ces extensions d'attributions sont d'ailleurs prévues sous réserve d'une amélioration des conditions de recrutement des brigadiers au point de vue de l'instruction professionnelle. CRÉATION D'UN COMITÉ CONSULTATIF SUPERIEUR DES FORÊTS ET DE COMITÉS CONSULTATIFS RÉGIONAUX DES FORÊTS. Rapport de M. Gerdil. Le rapporteur proposait la création d'un Comité consultatif supérieur des Forêts auprès du Ministre de l'Agriculture et des Comités régionaux auprès du Préfet et du Conservateur des Eaux et Forêts au siège de chaque Conservation. La Commission s'est formellement prononcée contre l'institution de comités régionaux. Elle a admis en principe la création d'un comité consultatif supérieur, mais elle a rejeté l'obligation que le rapporteur imposait au Ministre de consulter le Comité sur un certain nombre d'affaires et notamment sur des actes de gestion de l'Administration des Eaux et Forêts. L'instruction des affaires forestières est déjà suffisamment complexe dès qu'elles présentent une certaine importance. Les soumettre obligatoirement à un Comité qui, en principe, se réunirait une fois par an, c'eût été paralyser toutes les affaires et aboutir à l'impuissance administrative. La Commission a estimé que le rôle du Comité supérieur devait se borner à donner son avis sur les questions forestières importantes qui lui seront déférées par le Ministre de l'Agriculture et à étudier des questions économiques d'intérêt général. Le type du Comité consultatif belge lui a paru devoir être adopté. RESSOURCES NOUVELLES DESTINÉES A FAIRE FACE À LA RÉORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORÊTS. Rapport de M. Watier. Les ressources nouvelles proposées par M. Watier étaient les sui Utilisation intégrale des crédits affectés au Suppression du 2 0/0 pour vacances... Indéterminée. 50.000 fr. 130.000 Incorporation aux chapitres du traitement du personnel.... Mémoire. 9. 10. II. 12. 13. Paiement du personnel du reboisement sur gnes. Modification à l'article 22 de la loi du 4 avril 1882.... Création d'un permis de pêche.. Suppression des subventions accordées aux Transfert de crédits du budget des Travaux 14. Indemnités de chauffage et de logement à 15. 16. 17. 18. - 150.000 180.000 2.000.000 Mémoire. 500.000 Indéterminée. 150.000 140.000 Indéterminée. Indéterminée. Mémoire. Mémoire. Mémoire. Les ressources indiquées sous les nos 1 et 6 ont été l'objet d'une étude séparée (réorganisation du service). D'ailleurs elles ne constituaient pas des ressources nouvelles, les crédits du budget devant continuer à servir dans leur intégralité aux dépenses du personnel et étant même insuffisants pour appliquer l'échelle de traitements admise par la Commission. En ce qui concerne les autres ressources, la commission n'a pu faire état de celles figurant sous les numéros 2, 3, 4, 14, 15, 16, 17, car en réalité elles ne constituent pas des ressources nouvelles ou des mesures pouvant être incorporées au budget. Elle a rejeté : La taxe no 7 parce qu'on ne peut payer le personnel que sur le chapitre du personnel. La taxe no 8 parce qu'il y a des engagements pris avec les commu nes. La taxe n° 9 parce que les Commissions spéciales se sont prononcées contre le permis de pêche et que la création d'un permis n'aurait pas de chances d'aboutir. La taxe no 10 parce que le développement des Sociétés de pêche présente un intérêt général. La taxe no 11 parce qu'elle repose sur une erreur. Restent la taxe no 5 (Revision des frais d'administration des forêts des communes et des établissements publics), la taxe n° 12 (Imposition d'une taxe uniforme pour la surveillance des forêts communales) et la taxe no 13 (taxe remplaçant les droits fixes de timbre et d'enregistrement des ventes de coupes des forêts communales). La taxe no 12 a été incorporée au projet de domanialisation des préposés communaux et il a été admis par la Commission que la taxe serait égale au montant actuel des traitements payée par les communes à leurs gardes. Pour les deux autres taxes les mesures adoptées sont les suivantes : 1o Modification des frais de régie. D'après la Commission de réorganisation l'Etat percevrait sur la dernière moyenne décennale des produits des bois régis par lui : 10 5 0/0 du prix principal de vente, de cession, de concession ou d'amodiation des produits tant principaux qu'accessoires, y compris les droits de chasse; 2o 5 0/0 des produits principaux délivrés en nature (Les produits principaux comprennent tous les produits ligneux sauf les bois d'élagage et les harts). La somme ainsi remboursée par chaque commune ou chaque établissement public ne pourrait dépasser un maximum de 1 fr. 50 par hectare et par an. I Les modifications consistent, on le voit, en ce que : 1o le taux de 5 0/0 porterait sur les produits accessoires cédés à prix d'argent sur le droit de chasse au lieu de ne porter que sur les produits principaux; 2o le calcul sera basé sur la dernière moyenne décennale; 3o enfin le taux de limitation à l'hectare serait élevé de 1 fr. à 1 fr. 50. I Ce mode de perception des frais de régie produirait une somme supplémentaire de 463.000 francs. 2° Droits supplémentaires perçus et titre des frais régie. La Commission de réorganisation a proposé, en outre, comme remboursement supplémentaire des frais de régie, une modification des droits perçus à l'occasion de ventes de leurs coupes. Les communes et établissements publics supportent actuellement les mêmes droits que les particuliers. Ces droits se décomposent comme suit : a) droits proportionnels de vente mobilière.... 2,5 0/0 b) droits proportionnels de caution et droit fixe de certificateur de caution.. 0,625 0/0 c) droits fixes de timbre et d'enregistrement des actes et procès-verbaux de vente. Ces droits fixes s'élèvent en moyenne à o, 28 0/0, ce qui porte le montant total des droits perçus à.... 3,4050/0 La Commission de réorganisation propose de transformer ces droits fixes en droits proportionnels et d'élever leur taux à 1,725 0/0 afin de réaliser un chiffre global de 5 0/0. Cette mesure produirait une perception supplémentaire annuelle de 274.000 francs. Les deux modifications projetées : 1° modification du mode de calcul des frais de régie, 2o droits supplémentaires perçus à titre de frais de régie, ne pourront être réalisées que par voie législative. Elles produiraient une somme de 1.800.000 fr., en augmentation de 327.000 fr. sur la somme actuellement perçue. Légion d'honneur. Par décret du Président de la République en date du 1er novembre 1912, rendu sur la proposition du ministre du Commerce et de l'Industrie, a été promu au grade de Commandeur de la Légion d'honneur: M. Léon Dabat, Conseiller d'Etat, Directeur général des Eaux et Forêts. Secrétaire rapporteur du président de section depuis 1900 dans le groupe de l'Agriculture aux diverses expositions. Membre du jury de la classe go à l'Exposition de Turin. Officier du 15 août 1900. Nomination dans les Finances. Par décret en date du 31 octobre 1912 M. Jeannerat, Inspecteur des Eaux et Forêts à Rambouillet,a été nommé Receveur particulier des Finances de re classe à Château-Thierry. Arrêté du 6 nov. BEAUFILS. Administrateur Vérificateur Inspecteur général. Administrateur Vérificateur Inspecteur général. géneral. Insp., Boulogne-sur-Mer (P.- Admis à faire valoir ses de-C.). BADRE (J.-P.-A.) Insp, Laon (Aisne). droits à la retraite. (1). droits à la retraite. G gen., Rochefort (Puy-de- Admis à faire valoir ses (1) En remplacement de M. BEAUFILS. (2) En remplacement de M. BADRÉ. Le Gérant: Le Secrétaire général de l'Association: P. HIRSCH. |