 | France - 1829 - 1512 pages
...de contrefaction du sceau de l'État ou «i>i sceau, colonial. CHAPITRE II. Des Contumaces, • 465. Lorsqu'après un arrêt de mise en accusation, l'accusé...de la notification qui en aura été faite à son domicile, Ou lorsqu après s'être présenté ou avoir été saisi, il se sera évadé , Le président... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...mon* naic ) ou de contrcfaction du sceau de l'Etat. CHAPITRE II. Des Contumaces. 465. Lorsqu 'après un arrêt de mise en accusation, l'accusé n'aura pu être saisi , ou ne se présentera pas dans 1« dix jours de la notification qui en aura été faite à son de leur compétence respective , ou,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...accusav lion (porte-t-il, art. 465 ) , l'accusé n'aura » pu être saisi ou ne se présentera pas , ii dans les dix jours de la notification qui en » aura été faite à son domicile , le présiv dent de la cour d'assises ou celui de la cour i> spéciale , chacun dans les... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...9çe,a,v» »ES CONTUMACES. ii'3 CHAPITRE II. Contumaces. - • Art. 370. Lorsqu'après une ordonnance de mise "en accusation , l'accusé n'aura pu être...de la notification qui en aura été faite à son domicile ; Ou lorsqu'après s'être présenté ou avoir été saisi , il se sera évadé j Le doyen... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...Contumaces. 465. Lorsque, après un arrêt démise en accusation^, l'accusé n'aura pu être snisi, ou ne se présentera pas dans les dix jours de la notification qui en aura été laite à son domicile, Ou lorsque, après s'être présenté ou avoir été saisi, il se sera évadé,... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...Lorsqu'après un arrêt de mise en accusation f» cusé n'aura pu être saisi, ou ne se présentera pas dans»5 dix jours de la notification qui en aura été faite à son dorai* ou lorsqu'après s'être présenté ou avoir été saisi il ses*9 évadé , fe président de... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...condamnations contradictoires qui interviennent en présence de l'accusé, et sur sa contradiction. 465. Lorsqu'après un arrêt de mise en accusation , l'accusé...de la notification qui en aura été faite à son domicile ; — Ou lorsqu'après s'être présenté ou avoir été saisi, il se sera évadé; — Le... | |
 | France - France - 1834 - 402 pages
...ordonnance de prise de corps ou de se représenter eu justice, l'accusé n'aura pas pu être saisi, et ne se présentera pas dans les dix jours de la notification qui en aura été faite à son domicile ; Lorsque, après s'être présenté ou avoir, été saisi , il viendra à s'évader ; Ou... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...monnaie ou de conf réfaction du sceau de l'Etat ou du sceau colonial. CHAPITRE II. Des contumaces. 465. Lorsqu'après un arrêt de mise en accusation l'accusé...saisi ou ne se présentera pas dans les dix jours delà notification qui en aura été faite à son domicile, Ou lorsqu'après s'être présenté ou... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...(Arl. 463478 ci-après.) Des con/umaces. C. Insl. cr. (liv. 2, lit. 4, cli. 2, art. 463-47S. — 463. Lorsqu'après un arrêt de mise en accusation l'accusé...de la notification qui en aura été faite à son domicile . — ou lorsqu'après s'être présenté ou avoir été saisi il se sera évadé, — le... | |
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Lorsque, après un arrêt de mise en accusation, l'accusé n'aura pu être saisi, ou ne se présentera pas dans les dix jours de la notification qui en aura été faite à son domicile, Ou... 
