 | Belgium - Law - 1885 - 418 pages
...do ceux que la Belgique rendra à la France. La Belgique s'ongage à n'apporter à sa législation monétaire, pendant les cinq années qui suivront....l'expiration de l'Union, aucun changement de nature à mettre obstacle au rapatriement de la moitié qui ne fait pas l'objet de la liquidation contractuelle.... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...leurs à la faculté qu'il s'en est réservée par l'article 15 de l'arrangement du 18 novembre 1893, et ayant, en outre, pris la résolution de n'apporter à son régime monélaire, pendant les cinq années qui suivront l'expiration de l'Union, aucun changement de nature... | |
 | Political science - 1899 - 830 pages
...du royaume des monnaies divisionnaires italiennes pendant loulc la durée de l'union monétaire » et « ayant, en outre, pris la résolution de n'apporter...monnaies divisionnaires italiennes par la voie du 1. V. Lawson Wallon : Imperialism: Contemporary Kecifii', Mardi, 1899. 2. V. an surplus Paul Lavagne... | |
 | Italy - Italy - 1899 - 802 pages
...l'exportation en Italie de leurs monnaies divisionnaires et à charge pour eux de n'apporter à leur régime monétaire, pendant les cinq années qui suivront...aucun changement de nature à entraver le rapatriement desdites monnaies divisionnaires par la voie du commerce ou des échanges. En foi de quoi, les soussignés,... | |
 | France - France - 1904 - 956 pages
...d'ailleurs à la faculté qu'il s'en est réservée par l'article 15 de l'arrangement du 15 novembre 1893, et ayant, en outre, pris la résolution de n'apporter...monétaire, pendant les cinq années qui suivront 'expiration de l'Union, aucun changement de nature à entraver le rapatriement des monnaies divisionnaires... | |
 | Belgium - Belgium - 1908 - 384 pages
...l'exportation en Grèce de leurs monnaies divisionnaires et à charge pour eux de n'apporter à leur régime monétaire, pendant les cinq années qui suivront...aucun changement de nature à entraver le rapatriement desdites monnaies divisionnaires par la voie du commerce ou des échanges. ART. 17. — Le Gouvernement... | |
 | International law - 1909 - 572 pages
...l'exportation en Grèce de leurs monnaies divisionnaires et a charge pour eux de n'apporter à leur régime monétaire, pendant les cinq années qui suivront...changement de nature à entraver le rapatriement des dites monnaies divisionnaires par la voie du commerce ou des échanges. ART. 17. Le gouvernement italien... | |
 | History, Modern - 1909 - 1034 pages
...l'exportation en Grèce de leurs monnaies divisionnaires et à charge pour eux de n'apporter à leur régime monétaire, pendant les cinq années qui suivront...aucun changement de nature à entraver le rapatriement desdites monnaies divisionnaires par la voie du commerce ou des échanges. || Art. 17. Le Gouvernement... | |
 | Albert E. Janssen, Albert Edouard Janssen - Currency question - 1911 - 590 pages
...sortie du royaume des monnaies divisionnaires grecques pendant toute la durée de l'Union monétaire et ayant, en outre, pris la résolution de n'apporter...pendant les cinq années qui suivront l'expiration de l'I'nion, aucun changement de nature à entraver le rapatriement des monnaies divisionnaires grecques... | |
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Grèce de leurs monnaies divisionnaires et à charge pour eux de n'apporter à leur régime monétaire, pendant les cinq années qui suivront l'expiration de l'Union, aucun changement de nature à entraver le rapatriement desdites monnaies divisionnaires... 
