 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...de voter sur la loi, telle qu'elle a et; proposée. 24. Les chambres ont la faculté d'inviter les Gouvernement à proposer une loi sur un objet déterminé,...demande peut être faite par chacune des deux chambres. 25. Lorsqu'une rédaction est adoptée dans l'une des deux chambres, elle est portée à l'autre ;... | |
 | France - 1815 - 302 pages
...tenues de voter sur la loi, telle qu'elle a été proposée. 24- Les chambres ont la faculté d'inviter le gouvernement à proposer une loi sur un objet déterminé...demande peut être faite par chacune des deux chambres. z5. Lorsqu'une rédaction est adoptée dans l'une des deux chambres, elle e$t portée à l'autre; et... | |
 | John Cam Hobhouse Baron Broughton - France - 1816 - 416 pages
...représentans, ou en cas de dissolution de cette chambre, la chambre des pairs ne peut s'assembler. Art.24.—Les chambres ont lafacultéd'inviter le...peut être faite par chacune des deux chambres. Art. 25.—Lorsqu'une rédaction est adoptée daps l'une des deux chambres ; elle est portée à l'autre... | |
 | Pierre Alexandre Édouard baron Fleury de Chaboulon - France - 1820 - 436 pages
...voter sur la loi, telle qu'elle a été proposée. ART. 24.—Les chambres ont la faculté d'inviter le gouvernement à proposer une loi sur un objet déterminé, et de rédiger ce qui leur parait convenable d'insérer dans la loi. Cette demande peut-être faite par chacune des deux... | |
 | Fleury De Chaboulon - 1820 - 444 pages
...telle qu'elle a été proposée. ART. 24.—Les chambres ont la faculté d'inviter le:.gouvernement à proposer une loi sur un objet "déterminé, et de rédiger ce qui leur parait convenable d'insérer dans la loi. Cette demande peut-être faite par chacune des deux... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...est portée à l'empereur. 2-4 Les chambres ont la faculté d'inviter le gouvernement à proposer nne loi sur un objet déterminé, et de rédiger ce qu'il...demande peut être faite par chacune des deux chambres. 26. Aucun discours écrit, excepté les rapports des commissions, les rapports des ministres sur les... | |
 | France - Constitutional history - 1821 - 382 pages
...par le Gouvernement, les chambres sont tenues de voter sur la loi, telle qu'elle a été proposée. Gouvernement à proposer une loi sur un objet déterminé,...paraît convenable d'insérer dans la loi. Cette demande pent être faite par chacune des deux chamBi'es» 2,5. Lorsqu'une rédaction est adoptée dans l'une... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1823 - 518 pages
...de voter sur la loi telle qu'elle a été proposée. « 24. Les Chambres ont la faculté d'inviter le gouvernement à proposer une loi sur un objet déterminé...demande peut être faite par chacune des deux Chambres. » 26. Aucun discours écrit, excepté les rapports des commissions , les rapports des ministres sur... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1827 - 418 pages
...tenues de voter sur la loi telle qu'elle a été proposée. 24. Les chambres ont la faculté d'inviter le gouvernement à proposer une loi sur un objet déterminé, et de rédiger ce qui leur parait convenable d'insérer dans la loi. Cette demande peut être faite par chacune des deux... | |
 | World history - 1842 - 874 pages
...sont tenues de voter sur la loi telle qu'elle a été proposée.- Les chambres ont le droil d'inviter le gouvernement à proposer une loi sur un objet déterminé, et de rédiger ce qui leur paraît convenable d'insérer dans la loi. Libre à chacune des deux chambres de faire cette... | |
| |
Art.24.—Les chambres ont lafacultéd'inviter le gouvernement à proposer une loi sur un objet déterminé, et de rédiger ce qu'il leur paraît convenable d'insérer dans la loi. Cette demande peut être faite par chacune des deux chambres. Art. 23.—Le... 
