 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...portée à l'empereur. 26. Aucun discours écrit, excepté les rapports des commissions, les rapports dos ministres sur les lois qui sont présentées , et...DES COLLÈGES ÉLECTORAUX ET DU MODE D'ÉLECTION. 27. Les collèges électoraux de département et d'arrondissement sont maintenus, conformément au... | |
 | France - 1815 - 302 pages
...elle est portée à l'Empereur. 26. Aucun discours écrit , excepté les rapports des conmissions, les rapports des ministres sur les lois qui sont présentées...comptes qui sont rendus , ne peut être lu dans l'une ou l'aiitre des chambres. TITRE II. Des collèges electoraux et du mode d'élection. 27. Les collèges... | |
 | John Cam Hobhouse Baron Broughton - France - 1816 - 416 pages
...portée à l'autre ; et si elle y est approuvée, elle est portée à l'Empereur. Art. 26.— Aucun discours écrit, excepté les rapports des commissions,...des chambres. TITRE II. Des collèges électoraux ft du mode d'élection. Art. 27.—Les collèges électoraux de département et d'arrondissementsont... | |
 | Pierre Alexandre Édouard baron Fleury de Chaboulon - France - 1820 - 436 pages
...rapports des ministres sur les loix qui sont présentées, et les comptes qui sont rendus, ne peut-être lu dans l'une ou l'autre des chambres. TITRE II. Des...d'élection. ART. 27.—Les collèges électoraux de départemens et d'arrondissemens sont maintenus, conformément au senatus-consulte du 16 Thermidor,... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...convenable d'insérer dans la loi. Cette demande peut être faite par chacune des deux chambres. 26. Aucun discours écrit, excepté les rapports des commissions,...Des Collèges électoraux et du Mode d'élection. 27. Les colléges électoraux de département et d'arrondissement sont maintenus, conformément au... | |
 | France - Constitutional history - 1821 - 382 pages
...elle est portée à l'empereur. 26. Aucun discours écrit, excepté les rapporls des corn missions, les rapports des ministres sur les lois qui sont présentées,...Des Collèges électoraux et du Mode d'élection. 27. Les collèges électoraux de département et d'arrondissement sont, maintenus, conformément au... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1823 - 518 pages
...d'insérer dans la loi. Cette demande peut être faite par chacune des deux Chambres. » 26. Aucun discours écrit, excepté les rapports des commissions...peut être lu dans l'une ou l'autre des Chambres. » 25. Lorsqu'une rédaction est adoptée dans l'une des deux Chambres, elle est portée à l'autre,... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1827 - 418 pages
...elle est portée à l'autre, et si elle y est approuvée, elle est portée à l'empereur. 26. Aucun discours écrit, excepté les rapports des commissions,...être lu dans l'une ou l'autre des chambres. TITRE n. — Des colléges électoraux et du mode d'élection. 27. Les colléges électoraux de département... | |
 | World history - 1842 - 874 pages
...cette demande. Aucun discours écrit, excepté les rapports des commissions, les rapports des minières sur les lois qui sont présentées et les comptes...peut être lu dans l'une ou l'autre des chambres. Les séances des deux chambres sont publiques. F.lles peuvent néanmoins se former en comité secret,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 454 pages
...elle est portée à l'autre; et si elle y est approuvée, elle est portée à l'empereur. 26. Aucun discours écrit, excepté les rapports des commissions,...peut être lu dans l'une ou l'autre des chambres. Ture If. — Des collèges électoraux et du mode d'élection. 21. Les collèges électoraux de département... | |
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26.—Aucun discours écrit, excepté les rapports des commissions, les rapports des ministres sur les lois qui sont présentées et les comptes qui sont rendus, ne peut être lu dans l'une ou l'autre des chambres. TITRE II. Des collèges électoraux... 
