Les actes dits de juridiction volontaire, qui se passaient devant le mayeur et les échevins ou gens de loi d'une ville, d'un village (à clocher) ou d'une seigneurie distincte (ou village sans clocher), consistaient en contrats de mariage, ravestissements, avis de père et de mère, testaments, partages, fourmortures, mises hors de pain et de tutelle ou émancipations, baux, ventes (déshéritances et adhéritances) et rapports de biens main fermes, constitutions de rentes, procurations, etc. L'expédition de ces actes ou l'embref se délivrait à la partie intéressée, sur parchemin, avec le sceau échevinal pendant, sceau qui donnait la sanction à tous les actes passés devant les gens de loi, et la contre-partie du chirographe était déposée dans le coffre-fort ou ferme de l'administration. Aux deux siècles derniers, le papier timbré modifia l'ancienne forme d'expédition. Chaque seigneurie foncière avait ses gens de loi particuliers, qui étaient un mayeur et des échevins ou jurés, ou bien un mayeur et des tenaules (tenanciers). Il existait dans une même localité autant de greffes scabinaux qu'il y avait de juridictions différentes. Les œuvres de loi, pour être valables, devaient se faire avec toutes les solennités d'usage. Ce coffre avait ordinairement trois serrures et était fixé par une barre de fer au clocher ou beffroi communal. Les clefs étaient déposées entre les mains du mayeur, d'un échevin et du greffier. Souvent les hommes de fief ou féodaux déposaient leurs minutes dans les fermes échevinaux. Les hommes de fief avaient leur sceau particulier. Comme spécimen, nous publions ci-contre celui de Charles de Thuin, parce qu'il appartient à l'une des plus anciennes familles de Mons. Il représente le patron et les armes du personnage. On prélevait au profit du seigneur un droit sur toute vente d'héritage ou bien roturier qui avait lieu dans sa seigneurie. Le sceau échevinal portait ses armes (parfois soutenues par le patron). En voici des exemples (sceaux de Beloeil et de Ghlin): Quant aux villes libres ou franches, elles avaient des armoiries propres'. Ces explications, quoique incomplètes, feront suffisamment apprécier, nous l'espérons, la nature et l'importance des actes des anciens greffes scabinaux. La collection conservée au dépôt de Mons et dont des répertoires ont été dressés, se divise ainsi : 1° Greffes des communes de l'arrondissement judiciaire de Mons, dans l'ordre que voici : ANGRE. ANGREAU. ARBRE ET ATTRE. ASQUILLIES. Une résolution du conseil de ville de Mons, du 24 octobre 1534, porte: Oudit conseil a esté monstret une pourtraiture du séel pour séeller « les chirographes selon les nouvelles modérations, sur lequel estoit escript « en latin Sigillum oppidi Montensis in Hanonia, et si estoit pourtrait « comme le séel aux causes, sauf qu'il y avoit la datte de l'année. Conclut « de y mettre les iiij leons ou millyeu des deux thours qui est le chasteau « de Mons et escripre en latin: Sigillu magistrat oppidi moten in Hano« nia. » Ce dernier sceau, appendu (en cire brune ou verte) à une foule de chirographes, fut renouvelé après la surprise de Mons. On y ajouta seulement le millésime 1572. |