...particulier qui aurait pour elfet d'accorder à un on plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarils approuvés demeure formellement interdit. Toutefois...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et les concessionnaires dans l'intérêt des services publics, ni »oi réductions ou remises qni seraient...

...1 1 juin 1880. L» perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement elle concessionnaire dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient...

...indistinctement et sans atirone i Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plwieon i une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...disposition n'est pas applicable aux traités qui pourraient « entre le Gouvernement et le concessionnaire dans l'intérêt des services pu" réductions ou remises...

...organisation du service. 8. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout tement, une somme de cinquante francs (5o() par chaque kilomètre de chemin concédé. Si la compagnie le prix de l'adjudication est et demeure formellement interdit. 9. En cas d'interruption partielle...

...taxes devra se faire indistinctement, et sans aucune faveur, conformément aux tarifs approuvés. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur les tarif» approuvés demeure formelle-mont interdit. Toutefois , le permissionnaire sera libre de réduire,...

...et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à nn ou plusieura expéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des service» publics , ni aux réductions ou remises qui seraient accordées...

...aucune faveur. Tout trafté particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expéditeur* une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraieut accordées...

...devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour eflet d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction...applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernenjent et ie concessionnaire dans Tintcrét des services publics. , En cas d'abaissement des...

...aucune fdveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs eipéditeurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement...qui pourraient intervenir entre le gouvernement et la compagnie dans l'intérêt dei services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées...

...1S novembre 1846. La perception des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particulier qui aurait pour effet d'accorder...approuvés demeure formellement Interdit. Toutefois, cette dlsposlllon n'est pas applicable aux traités qui poucraicnt Intervenir entre le Gouvernement cl lu...