...produits nets de la plus forte et de la pins faible de ces années et l'on établira le produit net moven des cinq autres années. Ce produit net moyen formera...restant à courir sur la durée de la concession. Dans le cas où l'État, dans l'intérêt de la défense militaire, voudrait user dn droit de rachat avant...

...par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera clfectué ; l3 zI @ '7 = h g _ x ͽ[ $ j O s... w _"# z f / _ ?rxt4: ۾ '/ L Y L YU 4 h compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...

...années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée an concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur...de l'annuité ne sera inférieur au produit net de U dernière des sept années prises pour terme de comparaison. remboursements auxquels il aurait droit...

...périndei. i Le dividende moyen accru, ainsi qu'on vient de le dire dans le paragraphe précédent, formera le montant d'une annuité qui sera due et...restant à courir sur la durée de la concession. ARTICLE 45. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession , et par le fait seul de...

...produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à tla compagnie peudant chacune des années restant à courir sur la durée...montant de l'annuité ne sera inférieur au produit nst de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre,...

...autres lignes, calculé comme nous l'avons dit ci-dessus, formerait le montant d'une annuité qui serait due et payée à la compagnie pendant chacune des...restant à courir sur la durée de la concession. Pour l'Est, le Midi, l'Orléans et l'Ouest, les dividendes garantis sont compris, en vertu des conventions...

...périodes. Le dividende moyen , accru ainsi qu'on vient de le dire dans le paragraphe précèdent, formera le montant d'une annuité qui sera due et...chacune des années restant à courir sur la durée de II concession. ARTICLE 45. A fépoqne fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le...

...«ь««-«»- -» nmtnnnanneni« Tnni*fn¡*. »nr«,nf>, vient de le dire dans le paragraphe précédent! formera le montant d'une annuité qui sera due et...à la compagnie pendant chacune des années restant ;t courir sur la durée de la concession. ОД. A l'époque fuée pour l'expiration de la présente...

...sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années , et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit...l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La Compagnie recevra en outre, dans les...

...sera effectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit...l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra , en outre , dans...