 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...communication. Le préfet, agissant en vertu des articles 5i et 5î du décret du 16 jui;let 1907, prescrira les mesures à prendre pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprise de transport dans leurs rapports avec la voie ferrée. Embranchement! industriels. — Tarif... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui Bêleraient en argent des journées de prestation ; 8* Déclassement...départementales, des chemins vicinaux de grande commun eu vertu de l'article 33 ci-dessu» , prescrira les mesures ii prendre pour assurer la plus complète... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...d'administration publique rendus en exécution de l'article 4 prescriront toutes les mesures nécessaire pour assurer la plus complète égalité entre les...entreprises de transports, dans leurs rapports avec le service du chemin de fer de Paris à Orléans. ARTICLE 6. Cinq ans après l'achèvement des travaux,... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...d'administration publique rendus en execution de l'article 4 prescriront toutes les mesures nécessaires pour assurer la plus complète égalité entre les...entreprises de transports, dans leurs rapports avec le service du chemin de fer de Paris à Orléans. 6. Cinq ans après l'achèvement des travaux, le tarif... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 740 pages
...ordonnances royales portant règlement d'administration publique prescriront toutes les mesures nécessaires pour assurer la plus complète égalité entre les...entreprises de transports dans leurs rapports avec le service du chemin de fer ut de ses embranchements. Pour subvenir aux avances que l'Etat aura à faire... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...ordonnances royales portant règlement d'administration publique, prescriront toutes les mesures nécessaires pour assurer la plus complète égalité entre les...entreprises de transports dans leurs rapports avec le service du chemin de fer. Cahier de charges pour rétablissement du chemin de fer de Purii à Sceaux.... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...ordonnances royales portant règlement d'administration publique, prescriront toutes les mesures nécessaires pour assurer la plus complète égalité entre les...entreprises de transports dans leurs rapports avec le service du chemin de fer. Cahier de charges pour rétablissement du chemin de fer de Purii à Sceaux.... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 898 pages
...publique rendus en exécution de l'article 82 ci-dessous, prescriront toutes les mesures nécessaires pour assurer la plus complète égalité entre les...entreprises de transports dans leurs rapports avec le service du chemin de fer. Art. 77. Les militaires ou marins voyageant isolément, pour cause de service,... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelques dénominations ou formes que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en...faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements d'administration publique rendus en exécution de l'article 33 ci-dessus ,... | |
 | 1846 - 780 pages
...royales, portant règlement d'administration publique, prescriront toutes les mesures nécessaires pour assurer la plus complète égalité entre les...entreprises de transports, dans leurs rapports avec le service des chemins de fer et de leurs embranchemenu. Du 15-21 juillet 1815. LOI. Substances vénéneuses.... | |
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... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce... 
