Traité du contrat d'assurance |
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... ayant connais- sance de leur perte , le contrat sera nul , quoique son commissionnaire , qui les a fait assurer pour lui , en eût ignoré la perte ; car le dol de ce proprié- taire , qui est censé avoir contracté lui - même par le ...
... ayant connais- sance de leur perte , le contrat sera nul , quoique son commissionnaire , qui les a fait assurer pour lui , en eût ignoré la perte ; car le dol de ce proprié- taire , qui est censé avoir contracté lui - même par le ...
Page 25
... ayant pu arriver à la dernière heure du jour . Par la même raison , lorsque l'heure du jour que s'est passé le contrat , n'est pas exprimée par l'acte , on ne doit compter les heures de ce jour que jusqu'à celle à laquelle les assureurs ...
... ayant pu arriver à la dernière heure du jour . Par la même raison , lorsque l'heure du jour que s'est passé le contrat , n'est pas exprimée par l'acte , on ne doit compter les heures de ce jour que jusqu'à celle à laquelle les assureurs ...
Page 26
... ayant exigé que la police exprimât si l'assurance est faite avant ou après - midi , c'est de l'heure de midi ou de la fin du jour qu'on doit compter . 23. L'assureur pourrait - il , pour pouvoir comp- ter les heures du joar auquel l ...
... ayant exigé que la police exprimât si l'assurance est faite avant ou après - midi , c'est de l'heure de midi ou de la fin du jour qu'on doit compter . 23. L'assureur pourrait - il , pour pouvoir comp- ter les heures du joar auquel l ...
Page 31
... ayant été permise , et ayant été faite , par sen- tence de l'amirauté du 20 septembre 1758 , les polices d'assurance furent déclarées nulles , et les assurés condamnés au paiement de la double pri- me ; et cette sentence fut confirmée ...
... ayant été permise , et ayant été faite , par sen- tence de l'amirauté du 20 septembre 1758 , les polices d'assurance furent déclarées nulles , et les assurés condamnés au paiement de la double pri- me ; et cette sentence fut confirmée ...
Page 40
... ayant rien coûté pour l'armement de son vaisseau , puisque par la perte du vaisseau , il est quitte envers le prêteur de la somme qu'il y a employée . Ce profit que lui causerait la perte du vaisseau , étant beaucoup plus considérable ...
... ayant rien coûté pour l'armement de son vaisseau , puisque par la perte du vaisseau , il est quitte envers le prêteur de la somme qu'il y a employée . Ce profit que lui causerait la perte du vaisseau , étant beaucoup plus considérable ...
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Traite Du Contrat D'Assurance de Pothier: Avec Un Discours Preliminaire, Des ... Robert Joseph Pothier No preview available - 2013 |
Traité Du Contrat D'assurance De Pothier: Avec Un Discours Préliminaire, Des ... Robert Joseph Pothier No preview available - 2023 |
Common terms and phrases
arbitres arrêt de Prince arrivée article assu assureurs avaries capitaine cause chargement choses assurées clause Code de commerce Code Napoléon commissionnaire connaissement conséquence considéra contrat d'assurance contrats aléatoires contrebande convenue Cour d'appel courtier d'Aix d'avarie décharger déclaration de 1779 délai délaissement demande demi pour cent disposition donne lieu effets assurés Emerigon événemens fesant fortune fortune de mer fraude fret grosse innavigabilité jugemens jugement jurisprudence l'Amirauté l'arrêt l'art l'article l'assuré doit l'assureur l'augmentation de prime l'événement l'innavigabilité l'objet assuré l'obligation l'Ordonnance de 1681 Livourne lois marchandises maritime Marseille ment mille livres motifs naufrage navire néanmoins notaire nullité objet obligé paiement Parlement d'Aix perte des effets perte du vaisseau perte entière pertes et dommages police d'assurance Pothier preuve principe propriétaire rachat rance rapport réassurer règle reurs risque route s'il sect serait seulement sieur somme assurée stipulée suivant survenance tems tenus tion Tribunal de commerce valeur Valin voyage assuré