Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

de connaître des anticipations commises et des excavations
faites sur les chemins publics? Aff. 62. A défaut de décla-
ration de l'administration sur la publicité d'un chemin, les
tribunaux répressifs peuvent-ils déclarer si le chemin sur le-
quel une entreprise a été commise par un particulier était ou
non public, lorsque la publicité formé l'une des circonstan-
ces caractéristiques ou aggravantes du crime ou délit résul-
tant de cette entreprise? Aff. - Dans ce cas, les tribunaux
doivent-ils apprécier cette publicité par des titres, ondastres,
rapports d'experts, et tous autres éléments de preuve ? Aff.-
S'il n'appartient qu'aux préfets de déclarer la vieinalité d'un
chemin, en est-il de même du fait de sa publicité, qui peut
être prouvée par enquête, titre, possession et autres moyens?
Nég. 150. Voy. Dégradations, et Jury.

CHOSE JUGÉE. La chose jugée résultante d'un jugement qui
rejette la demande d'un débiteur en radiation de l'hypothèque
d'un de ses créanciers peut-elle être opposée à un autre créancier
de ce débitenr, surtout si ce créaucier est intervenu dans une
cause où il s'agissait de procéder à l'exécution du jugement?
Aff. Le jugement qui rejette la demande d'un débiteur en
radiation de l'hypothèque d'un de ses créanciers peut-il être
opposé à un autre créancier qui forme la même demande
encore que ce créancier invoque la nullité du titre constitu-
tif de l'hypothèque, tandis que le débiteur s'était fondé sur le
défaut de stipulation d'hypothèque? Aff. 17. — Voy. Acqué- ́

reur.

CITATION. Voy. Ministère public, et Tribunal correc-

tionnel.

COMMANDEMENT. Voy. Dernier ressort.

COMMIS salarié. Voy. Vol domestique.

COMMUNE. La copie d'une assignation donnée à une com-

mune peut-elle valablement, en l'absence du maire, être

laissée à l'adjoint, et celui-ci peut-il viser l'original ? Nég.

36.

COMPLAINTE. Voy. Passage.

CONDAMNATION solidaire. Voy. Epoux.

CONDAMNÉ. Le prévenu qui subit une condamnation doit-
il supporter tous les frais, sans distraction de ceux antérieurs
à la citation devant le tribunal? Aff. 105,

CONNEXITÉ. Y a-t-il connexité entre le délit de contraven-
tion au règlement sur les épizooties et le faux commis daus
un certificat du maire pour dissimuler cette violation? Aff.
-Lorsque, malgré cette connexité, la chambre des mises
en accusation, et, par suite, la cour d'assises,1n’out statué
que sur le faux, l'acquittement de l'accusé empêche-t-il de
reprendre la poursuite pour violation des règlements sur les
épizooties, quand même cette action n'aurait pas été réser-
vée au ministère public? Nég. 447.—Voy. Ministère pu-

blic.

CONSIGNATION de marchandises. Lorsque le consignataire,
après avoir vendu les marchandises qui lui avaient été don-
nées en consignation,"et en avoir touché le prix en effets à
terme, est tombé en faillite, le propriétaire de ces marchan-
dises peut-il revendiquer les effets donnés en règlement du
prix, alors que le failli n'en a point encore encaissé la valeur
et qu'ils se retrouvent en nature dans son portefeuille? Ass.
545.

CONSTRUCTION. Voy. Tribunal de police.

CONTRAINTE. Voy. Enregistrement. .

CONTRAINTE par corps. Voy. Police correctionnelle..
CONTRAVENTIONS. Lorsqu'un même fait constitue une dou-
ble contravention, et que le ministère public ne s'est occupé
en première instance que de l'une de ces contraventions,
peut-il néanmoins, en appel, prendre des conclusions fon-
dées sur l'autre ? Aff. 208.

CONTREFAÇON. Voy. Coutellerie, et Débit d'ouvrages.
CONTRIBUTIONS indirectes. La poursuite des contraventious
aux lois sur les contributions indirectes n'appartient-elle
qu'à la régie? Aff. 208.

CONTUMAX. Une vente faite par un contumax, sous l'em-
pire du code du 3 brum. aʼn 4, peut-elle être déclarée à la fois
frauduleuse à l'égard du fisc et valable entre l'acquéreur et
le vendeur, de telle sorte que les héritiers du vendeur soient
non recevables à demander l'envoi en possession provisoire
'des biens vendus? 451. Voy. Accusé.

CORRESPONDANT. Voy. Lettre.

Cour d'assises. La disposition de l'art. 255 du C. d'inst.
crim., portant que les quatre juges qui, avec le président,
devront composer la cour d'assises, seront pris parmi les pré-
sidents et juges plus anciens du tribunal de première instan-
ce, est-elle prescrite à peine de nullité? Nég. Si des juges
moins anciens ont été appelés en remplacement de ceux qui
les précèdent sur le tableau, y a-t-il présomption légale que

ceux-ci ont été légitimement empêchés? Aff. 190.-Un juge-

auditeur âgé de 25 ans peut-il faire partie d'une cour d'assises?

Aff.-Le président de la cour d'assises étant investi par l'art.

269 du C. d'inst. crim. du droit d'entendre toutes personnes à

titre de renseignement et sans prestation de serment, peut-il

entendre ainsi les individus dont le témoignage est repoussé par

l'art. 322 du même code, et notamment la fille de l'accusé?

Aff. 19o. Lorsqu'une chambre d'accusation renvoie, devant

la cour d'assises un prévenu, nonobstant l'allégation que ce,

dernier à moins de seize ans, si l'arrêt de renvoi n'a été nul-

lement attaqué, la cour d'assises, irrévocablement saisie par

ce renvoi, peut-elle se déclarer incompétente, 'sous le pré-

texte qu'aux termes de la loi du 25 juin 1824, les individus

âgés de moins de seize ans, prévenus de crimes, doivent être

jugés par les tribunaux correctionnels? Nég. 201. Une

cour d'assises peut-elle refuser d'ordonner la lecture des dé-

clarations d'un coaccusé mis en liberté, sous le prétexte que

ses déclarations sout celles du père'de l'accusé ? Nég. 405.-

La loi pénale doit-elle être appliquée aux faits déclarés con-

stants par le jury, sans que la cour d'assises puisse y rien ajou-

ter? Aff. 347-

Cour de cassation. Une exception d'incompétence présen-

tée et rejetée en première instance peut-elle être proposée de-

vant la cour de cassation, même en matière criminelle, si

elle n'a pas été renouvelée en cause d'appel? Nég. 388.

COUR royale. Une cour'royale peut-elle juger par un seul

et même arrêt plusieurs affaires correctionnelles qu'elle a
reconnues n'être pas connexes, lorsque la division de ces af-
faires n'a été demandée ni en première instance ni en appel,
et que d'ailleurs chaque affaire a été jugée par une disposi-
tion distincte? Aff. 50g. Voy. Arrêt de cassation.
COUTELLERIE. L'apposition, sur des ouvrages de coutelle-

rie, du nom d'un fabricant autre que celui qui les a fabri-

qués, doit-elle être punie des peines prononcées par la loi du

28 juillet 1824, contre les usurpatious de noms en général?

Aff. 206.

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CourUME normande. La disposition de la coutume de Nor

mandie qui prohíbait les avantages entre époux formait-
elle un statut réel ? Aff. par la cour de Rouen. En consé-
quence, des individus mariés sous le régime d'une autre cou-
tume qui permettait ces avantages pouvaient-ils les stipuler
par rapport à ceux de leurs immeubles situés en Normandie?
Nég. par la même cour. La donation mutuelle de propres
entre époux, qui, dans le principe, était frappée de nailité
la coutume de Normandie, a-t-elle pu produire son effet
si ces époux existaient encore après la promulgation de la lai

par

du 17 niv, an 2? Aff. En serait-il de même si les époux
étaient morts sous l'empire du code civil? Aff. 271.

CRÉANCIER. Un créancier est-il sans qualité pour interve-
nir, en cause d'appel, dans une contestation que soutient son
débiteur contre un tiers, à moins qu'il ne prouve qu'il existe
un concert frauduleux entre ce tiers et son débiteur? Aff.

Mais tout créancier peut-il intervenir dans une contesta-,
tion dans laquelle les intérêts de son débiteur sont compro-
mis, sans être tenu d'offrir de supporter les dépens de son ju-
tervention? Aff. 555. Voy. Ordre.

CRÉANCIER acquéreur. Voy. Inscription et Renouvelle-

ment.

DÉBIT d'ouvrages. Lorsque le délit de contrefaçon est cou-
vert par la prescription, le contrefacteur peut-il encore être
poursuivi et condamné à des réparations civiles, comme dé-
bitant de l'édition contrefaite? Aff., 155.

DÉCHÉANCE. Voy. Inscription.

DÉCLINATOIRE. La partie dont le déclinatoire a été rejeté
en premier instance et sur l'appel est-elle recevable à se
pourvoir en règlement de juges devant la cour de cassation,
sans qu'il soit nécessaire que des tribunaux différents aient été
saisis du litige? Aft. 161.

DEGRADATION. Doit-on distinguer la voie publique, des
chemins publics? Que doit-on entendre par l'une et les au-
tres?
Les dégradations, détériorations des chemins pu-
blics, ou l'usurpation sur leur largeur, sont-elles passibles
des peines, déterminées par l'art. 40, tit. 2, de la loi du 6 oct.
1791, et soumises à la juridiction correctionnelle ? Aff. — Mais
les tribunaux de police sont-ils seuls compétents pour connaî-
tre de tout embarras ou dégradation de la voie publique ou
urbaine, sauf toutefois la concurrence des autorités admi-
nistratives dans le cas où les rues, places ou voies publiques,
sont le prolongement des grandes routes ? Aff. - Lorsqu'un
prévenu d'anticipation sur la voie publique élève une ques-
tion de propriété, le tribunal de police doit-il, sans se décla-
rer incompétent d'une manière absolue, renvoyer la solution
de cette question au juge qui doit en connaître, et fixer un
délai au prévenu pour la faire décider? Aff: 555.

DELIT. Voy. Bois.*

DEPENS. Une cour royale qui rejette une demande en ga-
rantie formée par des locataires contre le bailleur à raison
d'un trouble apporté par un tiers à leur jouissance peut-elle
nie pas mettre les dépens à la chargé des demandeurs, si, par

le même arrêt, elle condamne le tiers, mis en cause par le
bailleur, à indemniser celui-ci et ses locataires? Aff. 251. La
partie condamnée par un jugement exécutoire par provision
est-elle non recevable dans son appel si elle paie les dépens,
même avec réserves? Aff. 371. Voy. Appel, Causes som-

maires, et Récusation.

DERNIER ressort. Est-ce le commandement et non l'oppo-
sition à ce commandement qui détermine le dernier ressort?
Aff. Ainsi, les dommages et intérêts fondés sur le préju-
dice fait par le commandement, et réclamés par l'acte d'òp-
position ou des conclusions postérieures, ne peuvent-ils être
réunis à la demande principale pour déterminer la compé-
tence? Aff. 368.

DESAVEU de paternité. L'action en désaveu d'un enfant né

depuis l'absence du mari peut-elle être exercée par les héri-

tiers présomptifs de ce dernier, qui, envoyés en possession

provisoire des biens de l'absent, actionnent l'enfant en délais-

sement de ces biens? Nég. 232.

DIFFAMATION. Voy. Ecclésiastique, et Plainte injurieuse.

DIVERTISSEMET d'effets. Voy. Femme.

DOMICILE réel. Voy. Appel.

DOMMAGES et intérêts. Voy. Femme, et Promesse de ma-

riage.

DONATION. La donation faite par une mère à l'un de ses
six enfants, du sixième d'un domaine, en l'absence de ses au-
tres enfants, et aux conditions suivantes: qu'il ne pourra
rien prétendre sur les cinq autres sixièmes dudit domaine,
et qu'il aura la faculté d'en provoquer le partage quand il
lui plaira, est-elle une donation pare et simple, passible du

droit de 2 fr. 50 c. par 100 fr., et non un partage anticipé,

tel qu'il est autorisé par les art. 1075-1076 et 1078 du C. civ.?

Aff. 34.

La clause par laquelle un donateur stipule le droit

de retour dans le cas de prédécès du donataire et de ses des-

cendants fait-elle obstacle à ce que, pendant la vie du do-

nateur, une portion des biens donnés tombe dans la succes-

sion de l'un des enfants du donataire, et soit recueillie par sa

mère? Nég. 225, La donation en avancement d'hoirie

faite par des père et mère à l'un de leurs enfants d'une som –

me d'argent qui n'est payable qu'après la mort des donateurs,

mais dont ceux-ci s'obligent à servir les intérêts de leur vivant,