brum. an 7, comprend-elle les biens à venir, quoiqu'elle ne
mentionne expressément que les biens présents? Aff. 17.
L'arrêt qui décide que la désignation suivante faite dans une
inseription hypothécaire, tous les biens situés dans l'arron-
dissement du bureau, est nulle, comme ne renfermant pas
d'une manière spéciale les biens sur lesquels frappe l'hypo-
thèque, viole-t-il la loi ? Nég. 25. Luscription d'un cré-
ancier qui n'a point produit ses titres à l'ordre, et contre le-
quel la déchéance a été prononcée, conserve-t-elle son effet
sur la portion du prix de l'immeuble restée entre les mains de
l'acquéreur après l'acquittement des bordereaux de colloca-
tion? Aff. Par suite, ce créancier doit-il être payé sur le
reliquat du prix, par préférence aux créanciers chirogra-
phaires du vendeur, qui ont formé, ainsi que lui, une saisie-
arrêt entre les mains de l'acquéreur? Aff. Lorsque après la
clôture de l'ordre le juge-commissaire a prononcé par ordon-
Hançe la déchéance des créanciers non produisants, et qu'en on-
tre il a cru pouvoir ordonner la radiation des inseriptions de
ces créanciers, les créanciers chirographaires du vendeur sont-
ils non recevables à se prévaloir de cette ordonnance, qui est
à leur égard res inter alios acta? Aff, 406.
INSCRIPTION (Renouvellement d'. Lorsqu'un créancier,
premier en hypothèque, se rend acquéreur de l'immeuble af- fecté à sa créance et à plusieurs autres, et qu'une clause ex- presse du contrat compense le prix de la vente dont il est dé- biteur avec la somme dont il est créancier, eet acquéreur doit-il, s'il ne purge pas, renouveler son inscription dans les formes successivement introduites par les lois de la matière, pour conserver son rang d'hypothèque à l'égard des autres créanciers qui, bien que placés dans un ordre inférieur, ont rempli cette formalité? Aff. 106 et 113. Lorsque le con- trat d'acquisition d'un immeuble hypothéqué a été notifié aux créanciers inscrits, avec offre, de la part de l'acquéreur de payer le prix, mais que cette notification et cette offre sont restées sans effet, si l'acquéreur revend l'immeuble, et qu'un ordre s'ouvre pour la distribution du prix de la revente, un créancier du vendeur originaire, qui n'a point renouvelé son inscription, dont les dix ans ont expiré après la notification du premier contrat, mais avant la notification du second, peut-il être colloqué par préférence aux créanciers du pre- mier acquéreur, sous prétexte que son inscription, ayant eu son effet légal par suite de la première notification, n'avait plus besoin d'être renouvelée? Nég. 321-Voy. Surenchère. INSTANCE. Celui qui a été partie dans une instance devant une cour dont l'arrêt a été cassé peut-il, sous le prétexte qu'il n'est pas propriétaire du bien qui donne lieu au litige, refuser de figurer devant la cour à laquelle l'affaire a été
JUGE. Le juge qui s'est abstenu volontairement de connaî- re d'un procès peut-il, dans la même affaire, être entendu omme témoin ? Aff. 49o.
JUGE AUDITEUR. Le concours des juges-auditeurs dans les ribunaux composés de trois juges seulement est-il autorisé ar la loi ? Aff. 517. Voy. Cour d'assises.
JUGE de paix.Noy. Douanes.
JUGEMENT. Un jugement estil nul s'il ne contient pas Jes homs des juges qui y ont concouru? Aff. 61. Celui qui a empêché l'exécution d'une disposition de jugement peut-il se révaloir d'une autre disposition du même jugement, qui lui est favorable, lorsque ces dispositions sont réciproques; et ne Forment pas des chefs distincts dont l'exécution puisse être di- visée? Nég,, 380.
JUGEMENT ( motifs). Voy. Tribunal
JUGEMENT d'adjudication. Voy. Saisie immobilière JUGEMENT arbitral. Voy. Hypothèque.
JUGEMENT de competence. L'appel d'un tel jugement, en
matière commerciale, est-il suspensif et empêche-t-il les ju-
ges de statuer sur le fond 2 Nég. 227.
JUGEMENT interlocutoire. Peut-on, lors de l'appel du juge-
ment définitif, appeler du jugement interlocutoire qui or-
donne une enquête, encore bien que l'on ait spontanémeut
exécuté ? Aff. 296.
JUGEMENT préparatoire. Le jugement qui ordonne un sé-
questre, et réserve an surplus tous les droits des parties, est-
il purement préparatoire? et par conséquent susceptible d'ap- pel, même après son exécution? Aff. 276.
JUGEMENT par défaut. La fin de non recevoir résultant de l'appel d'un jugement par défaut, interjeté avant l'expiration du délai de l'opposition, peut-elle être proposée par l'appe- lant. Nég. Lors même que, par suite de l'opposition, le jugement par défaut se trouverait auéanti, sans que le fond fût jugé, et qu'on ne pourrait, sans violer les règles relatives aux deux degrés de juridiction, se pourvoir par appel à la cour royale, l'appelant serait-il recevable à se plaindre lui- même de la violation de ces règles? Nég, Un arrêt par défaut, profit joint, est-il susceptible d'opposition, du moins de la part de celle des parties qui a compara lors de cet ar- rêt ? Nég. 529. Le jugement d'un tribunal de commerce
rendu par défaut de jour auquel la cause avait été remise, sur Ja demande de l'agréé du défendeur, doit-il être, considéré comme un jugement par défaut faute de plaider, et non comme un jugement par défaut faute de comparaître, et dès lors l'opposition à ce jugement est-elle recevable seule- ment dans la huitaine à compter du jour de la signification du jugement? Aff. 523. — Un jugement par défaut est-il ré- puté exécuté par un procès-verbal de carence constatant, en en l'absence du débiteur, et sur la déclaration de sa femme, à laquelle copie en est laissée, que les meubles ont été ven- dus à la requête d'un autre eréancier, et que ceux qui gar- nissent les lieux n'y sont qu'à titre de location? Aff. → En est-il de même dans le cas où le créancier pouvait employer d'autres voies d'exécution, par exemple, si le débiteur avait des immeubles, et était soumis à la contrainte par corps? Rés. aff. implic. Le droit de discuter le mérite de ce pro- cès-verbal de carence, comme acte d'exécution, appartient- it exclusivement au débiteur saisi, et non au tiers détenteur de l'immeuble contre lequel le créancier dirigeait une action hypothécaire, en vertu dn jugement par défaut amsi exé- cuté? Aff. 539. Voy. Reprise d'instance."
JURES. Lorsqu'au moment da tirage on a cru qu'il y avait trente et un jurés, tandis qu'il n'y en avait que trente, faut-il procéder à un tirage nouveau, quoique le nom du juré cru present ne soit point sorti? Aff. Le président seul, peut-il ordonner ce second tirage? Aff. 182.
JURY. Y a-t-il contradiction dans la réponse du jury qui déclare un accusé coupable de vol avec les circonstances de domesticité et de maison habitée, et qui déclare un autre accusé complice de ce crime, par recélé, sans ces circonstan- ces? Nég. 179. Les faits d'excuse admis par la loi doì- vent-ils être soumis aux jurés et jugés par eux ? Aff. 387.—La
question de publicité d'un chemin sur lequel un crime a été commis doit-elle être soumise au jury. Aff. 399.
LECTURE. Voy. Cour d'assises.
LETTRE de change. Le porteur d'une lettre de change tirée par ordre et pour compte d'un tiers n'a-t-il contre le tiers qui a donné l'ordre de la tirer que l'action du mandat, par subrogation au tireur, son garant, sauf à subir les exceptions que le donneur d'ordre aurait à faire valoir contre ce dernier? « Aff. 68.
LETTRE missive. Le négociant qui reçoit d'un négociant avec lequel il est en rapport une lettre sans là contredire est-il censé, en thèse générale, en approuver le contenu 2 Aff. 227. V. Testament olographe.
LICITATION. Dans une vente sur licitation faite devant no taire, l'un des colicitants peut-il s'opposer à ce qu'on insère au cahier des charges une clause qui, indépendamment du privilége des vendeurs sur l'immeuble vendu, soumet l'adju- dicataire à fournir une hypothèque pour le paiement de son prix ? Nég, — Lorsque la licitation a lieu entre majeurs, l'ordonnance du 3 juillet 1816 prohibe-t-elle l'insertion dans le cahier des charges d'une clause qui permet à l'adjudica- taire de retenir le prix de l'adjudication jusqu'à l'achèvement du partage, si toutes les parties y consentent, et à la charge de payer les intérêts à 5 pour 100? Nég. La même ordon- nance s'oppose-t-elle à ce que, dans ce cas, le notaire soit au- torisé par les colicitants à recevoir les intérêts et à en donner quittance? Nég. 54. →→ La licitation qui a lieu entre cohéri- tiers sans le concours des étrangers est-il une véritable vente,` de telle sorte que, si, parmi les colicitants, il se trouve une femme mariée sous le régime dotal, il doive être fait remploi de la portion à elle revenant dans le prix ? Aff. 698. Dans le cas de vente par le colicitant adjudicataire, le remploi peut-il être exigé par le tiers acquéreur ? Aff.
LOYERS. La créance privilégiée du propriétaire sur les meu- bles. de son locataire, pour le paiement des loyers arriérés est-elle, en cas de faillité du débiteur, soumise aux formali- tés de la vérification et de l'affirmation? Nég. 545.
MAIRE. Un maire accompagnant les commissaires classifi- cateurs des propriétés pour les impôts est-il dans Pexercice de ses fonctions? Aff. Ainsi, les injares.
ce maire dans cette circonstance constitue le délit
MARAUDAGE. Le maraudage prévu et puni par la loi n'est-
il que l'enlèvement de fruits de la terre tenant à leurs raci-
nes, commis dans des champs ouverts? Aff. Peut-il se ré-
férer aux enlèvements de fruits de même nature commis dans
des lieux clos tenant à une maison d'habitation? Nég. - Le
fait d'avoir tenté d'enlever des pommes-de-terre dans un jar
din dépendant d'une maison habitée constitue-t-il, non la
tentative de maraudage punie par la loi, mais la tentative
de vol auquel s'appliquent les art. 2 et 401 du C. pén. ? Aff.
347. —Le tribunal de simple police est-il compétent pour
statuer sur un délit de maraudage, lorsque le dédommage-
ment dû à la partie lésée est indéterminé, et que, par suite,
l'amende, dont la quotité doit être égale au dédommage-
ment, est aussi indéterminée? Aff. 456.
MARCHANDISES prohibées. Voy. Douanes, et Expéditeur.
MARCHÉS de denrées. Les marchés de deurées ou d'effets
mobiliers passés entre marchands sont-ils résiliés de plein
droit et saus sommation au profit du vendeur, après l'espi-
ration du terme convenu pour le retirement, tout comme les
marchés relatifs aux mêmes objets, passés entre particuliers?
Aff. 156.
MEULE de paille. Voy. Incendie.
MILITAIRE. La radiation d'un militaire des contrôles d'un corps n'est-elle qu'une mesuré intérieure de chaque régiment, qui ne prouve par elle-même ni la désertion ni la libération du militaire rayé? Aff. — En conséquence, ce dernier peut-il réclamer la totalité de la somme qui lui a été promise pour prix de remplacement 2 Aff. 304.
MILITAIRES absents. Les militaires présumés absents ont- ils pu recueillir les successions ouvertes à leur profit, tant que leur absence n'a pas été juridiquement prononcée en coufor- mité de la loi du 13 janv. 1817? Aff. 232. ·
MINE Lorsque, sans avoir égard à la réclamation d'un propriétaire qui prétend que des travaux d'exploitation de mines autorisés par le gouvernement ont été faits dans la dis- tance de cent mètres de son habitation, l'autorité adminis trative a ordonné la continuation des travaux, sauf au récla mant à se pourvoir devant l'autorité judiciaire en réparation du dommage qu'il a souffert, les tribunaux doivent-ils se dé clarer incompétents si le propriétaire actionne les explo tants en discontinuation des travaux et en réparation du dommage résultant non des travaux primitifs, mais de l'exécution qu'ils ont donnée à la décision administrative ? Aff. 396. — L'art.
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