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INSCRIPTION (Renouvellement d'. Lorsqu'un créancier,

premier en hypothèque, se rend acquéreur de l'immeuble af-
fecté à sa créance et à plusieurs autres, et qu'une clause ex-
presse du contrat compense le prix de la vente dont il est dé-
biteur avec la somme dont il est créancier, eet acquéreur
doit-il, s'il ne purge pas, renouveler son inscription dans les
formes successivement introduites par les lois de la matière,
pour conserver son rang d'hypothèque à l'égard des autres
créanciers qui, bien que placés dans un ordre inférieur, ont
rempli cette formalité? Aff. 106 et 113. Lorsque le con-
trat d'acquisition d'un immeuble hypothéqué a été notifié aux
créanciers inscrits, avec offre, de la part de l'acquéreur de
payer le prix, mais que cette notification et cette offre sont
restées sans effet, si l'acquéreur revend l'immeuble, et qu'un
ordre s'ouvre pour la distribution du prix de la revente, un
créancier du vendeur originaire, qui n'a point renouvelé son
inscription, dont les dix ans ont expiré après la notification
du premier contrat, mais avant la notification du second,
peut-il être colloqué par préférence aux créanciers du pre-
mier acquéreur, sous prétexte que son inscription, ayant eu
son effet légal par suite de la première notification, n'avait
plus besoin d'être renouvelée? Nég. 321-Voy. Surenchère.
INSTANCE. Celui qui a été partie dans une instance devant
une cour dont l'arrêt a été cassé peut-il, sous le prétexte
qu'il n'est pas propriétaire du bien qui donne lieu au litige,
refuser de figurer devant la cour à laquelle l'affaire a été

J.

JUGE. Le juge qui s'est abstenu volontairement de connaî-
re d'un procès peut-il, dans la même affaire, être entendu
omme témoin ? Aff. 49o.

JUGE AUDITEUR. Le concours des juges-auditeurs dans les
ribunaux composés de trois juges seulement est-il autorisé
ar la loi ? Aff. 517. Voy. Cour d'assises.

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JUGE de paix.Noy. Douanes.

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JUGEMENT. Un jugement estil nul s'il ne contient pas Jes
homs des juges qui y ont concouru? Aff. 61. Celui qui a
empêché l'exécution d'une disposition de jugement peut-il se
révaloir d'une autre disposition du même jugement, qui lui
est favorable, lorsque ces dispositions sont réciproques; et ne
Forment pas des chefs distincts dont l'exécution puisse être di-
visée? Nég,, 380.

JUGEMENT ( motifs). Voy. Tribunal

JUGEMENT d'adjudication. Voy. Saisie immobilière
JUGEMENT arbitral. Voy. Hypothèque.

JUGEMENT de competence. L'appel d'un tel jugement, en

matière commerciale, est-il suspensif et empêche-t-il les ju-

ges de statuer sur le fond 2 Nég. 227.

JUGEMENT interlocutoire. Peut-on, lors de l'appel du juge-

ment définitif, appeler du jugement interlocutoire qui or-

donne une enquête, encore bien que l'on ait spontanémeut

exécuté ? Aff. 296.

JUGEMENT préparatoire. Le jugement qui ordonne un sé-

questre, et réserve an surplus tous les droits des parties, est-

il purement préparatoire? et par conséquent susceptible d'ap-
pel, même après son exécution? Aff. 276.

JUGEMENT par défaut. La fin de non recevoir résultant de
l'appel d'un jugement par défaut, interjeté avant l'expiration
du délai de l'opposition, peut-elle être proposée par l'appe-
lant. Nég. Lors même que, par suite de l'opposition, le
jugement par défaut se trouverait auéanti, sans que le fond
fût jugé, et qu'on ne pourrait, sans violer les règles relatives
aux deux degrés de juridiction, se pourvoir par appel à la
cour royale, l'appelant serait-il recevable à se plaindre lui-
même de la violation de ces règles? Nég, Un arrêt par
défaut, profit joint, est-il susceptible d'opposition, du moins
de la part de celle des parties qui a compara lors de cet ar-
rêt ? Nég. 529. Le jugement d'un tribunal de commerce

rendu par défaut de jour auquel la cause avait été remise, sur
Ja demande de l'agréé du défendeur, doit-il être, considéré
comme un jugement par défaut faute de plaider, et non
comme un jugement par défaut faute de comparaître, et
dès lors l'opposition à ce jugement est-elle recevable seule-
ment dans la huitaine à compter du jour de la signification
du jugement? Aff. 523. — Un jugement par défaut est-il ré-
puté exécuté par un procès-verbal de carence constatant, en
en l'absence du débiteur, et sur la déclaration de sa femme,
à laquelle copie en est laissée, que les meubles ont été ven-
dus à la requête d'un autre eréancier, et que ceux qui gar-
nissent les lieux n'y sont qu'à titre de location? Aff. → En
est-il de même dans le cas où le créancier pouvait employer
d'autres voies d'exécution, par exemple, si le débiteur avait
des immeubles, et était soumis à la contrainte par corps?
Rés. aff. implic. Le droit de discuter le mérite de ce pro-
cès-verbal de carence, comme acte d'exécution, appartient-
it exclusivement au débiteur saisi, et non au tiers détenteur
de l'immeuble contre lequel le créancier dirigeait une action
hypothécaire, en vertu dn jugement par défaut amsi exé-
cuté? Aff. 539. Voy. Reprise d'instance."

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JURES. Lorsqu'au moment da tirage on a cru qu'il y avait
trente et un jurés, tandis qu'il n'y en avait que trente, faut-il
procéder à un tirage nouveau, quoique le nom du juré cru
present ne soit point sorti? Aff. Le président seul, peut-il
ordonner ce second tirage? Aff. 182.

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JURY. Y a-t-il contradiction dans la réponse du jury qui
déclare un accusé coupable de vol avec les circonstances de
domesticité et de maison habitée, et qui déclare un autre
accusé complice de ce crime, par recélé, sans ces circonstan-
ces? Nég. 179.
Les faits d'excuse admis par la loi doì-
vent-ils être soumis aux jurés et jugés par eux ? Aff. 387.—La

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question de publicité d'un chemin sur lequel un crime a été
commis doit-elle être soumise au jury. Aff. 399.

L.

LECTURE. Voy. Cour d'assises.

LETTRE de change. Le porteur d'une lettre de change tirée
par ordre et pour compte d'un tiers n'a-t-il contre le tiers
qui a donné l'ordre de la tirer que l'action du mandat, par
subrogation au tireur, son garant, sauf à subir les exceptions
que le donneur d'ordre aurait à faire valoir contre ce dernier?
« Aff. 68.

LETTRE missive. Le négociant qui reçoit d'un négociant
avec lequel il est en rapport une lettre sans là contredire
est-il censé, en thèse générale, en approuver le contenu 2
Aff. 227. V. Testament olographe.

LICITATION. Dans une vente sur licitation faite devant no
taire, l'un des colicitants peut-il s'opposer à ce qu'on insère
au cahier des charges une clause qui, indépendamment du
privilége des vendeurs sur l'immeuble vendu, soumet l'adju-
dicataire à fournir une hypothèque pour le paiement de son
prix ? Nég, — Lorsque la licitation a lieu entre majeurs,
l'ordonnance du 3 juillet 1816 prohibe-t-elle l'insertion dans
le cahier des charges d'une clause qui permet à l'adjudica-
taire de retenir le prix de l'adjudication jusqu'à l'achèvement
du partage, si toutes les parties y consentent, et à la charge
de payer les intérêts à 5 pour 100? Nég. La même ordon-
nance s'oppose-t-elle à ce que, dans ce cas, le notaire soit au-
torisé par les colicitants à recevoir les intérêts et à en donner
quittance? Nég. 54. →→ La licitation qui a lieu entre cohéri-
tiers sans le concours des étrangers est-il une véritable vente,`
de telle sorte que, si, parmi les colicitants, il se trouve une
femme mariée sous le régime dotal, il doive être fait remploi
de la portion à elle revenant dans le prix ? Aff. 698. Dans
le cas de vente par le colicitant adjudicataire, le remploi
peut-il être exigé par le tiers acquéreur ? Aff.

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LOYERS. La créance privilégiée du propriétaire sur les meu-
bles. de son locataire, pour le paiement des loyers arriérés
est-elle, en cas de faillité du débiteur, soumise aux formali-
tés de la vérification et de l'affirmation? Nég. 545.

.M.

MAIRE. Un maire accompagnant les commissaires classifi-
cateurs des propriétés pour les impôts est-il dans Pexercice
de ses fonctions? Aff. Ainsi, les injares.

Contre

ce maire dans cette circonstance constitue le délit

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MEULE de paille. Voy. Incendie.

MILITAIRE. La radiation d'un militaire des contrôles d'un
corps n'est-elle qu'une mesuré intérieure de chaque régiment,
qui ne prouve par elle-même ni la désertion ni la libération
du militaire rayé? Aff. — En conséquence, ce dernier peut-il
réclamer la totalité de la somme qui lui a été promise pour
prix de remplacement 2 Aff. 304.

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MILITAIRES absents. Les militaires présumés absents ont-
ils pu recueillir les successions ouvertes à leur profit, tant que
leur absence n'a pas été juridiquement prononcée en coufor-
mité de la loi du 13 janv. 1817? Aff. 232. ·

MINE Lorsque, sans avoir égard à la réclamation d'un
propriétaire qui prétend que des travaux d'exploitation de
mines autorisés par le gouvernement ont été faits dans la dis-
tance de cent mètres de son habitation, l'autorité adminis
trative a ordonné la continuation des travaux, sauf au récla
mant à se pourvoir devant l'autorité judiciaire en réparation
du dommage qu'il a souffert, les tribunaux doivent-ils se dé
clarer incompétents si le propriétaire actionne les explo tants
en discontinuation des travaux et en réparation du dommage
résultant non des travaux primitifs, mais de l'exécution qu'ils
ont donnée à la décision administrative ? Aff. 396. — L'art.

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