2 de la loi da 20 av. 1810, suivant lequel l'exploitation des ines n'est point considérée comme un commerce, s'appli- ue-t-il simplement aux exploitations qui ont lieu sous la MINEUR. Le mineur devenu majeur peut-il, avant la red- MINISTERE public. Le ministère public peut-il ĉiter les pré- 7enus directement à l'audience, ou requérir une information préalable, suivant qu'il le juge à propos? Aff. 105. - Est-il auf l'arrêt d'une cour d'assises qui a omis de prononcer sur les réquisitions du ministère public, tendant à l'application des peines de la récidive à un accusé déclaré coupable d'un nouveau crime, après une première condamnation? Aff. 196.- A-t-il seul la faculté de requérir que des délits non connexes contenus dans le même acte d'accusation soient jugés séparé- ment? Aff. 260. -Un arrêt qui constate que le ministère blic a été entendu doit-il mentionner, à peine de nullité, le nom de l'officier du ministère public qui a porté la parole? Nég. -Est-il nécessaire, à peine de nullité, que l'officier du mi- nistère public qui a donné ses conclusions dans une affaire soit présent à l'audience où le jugement est prononcé? Nég. Voy. Attentat à la pudeur et aux mœurs, Contra- ventions, Contributions indirectes, Port d'armes, 'et Pos- MITOYENNETÉ. L'art. 656 du C. civ., suivant lequel le voi- sin peut se dispenser de contribuer aux réparations et recon- structions du mur mitoyen, en abandonnant le droit de mitoyen- neté, s'applique-t-il.aux constructions nouvelles comme aux reconstructions? Aff.-Get article doit-il s'entendre tant des villes et faubourgs que des campagues, nonobstant la disposi- tion de l'art. 663? Aff.-En conséquence, lorsqu'un propriétaire qui veut se clore assigne son voisin pour le faire contribuer frais de construction du mur qui doit séparer leurs héri- tages, ce dernier peut-il s'affranchir de cette obligation en NEGOCIANT. Voy. Lettre. N. NOTAIRE. Y a-t-il faux frauduleux de la part du notaire Si l'officier ministériel ou son héritier s'oblige à présenter NOTIFICATION. Voy. Acquéreur, et Inscription (Renou l'in- NOVATION. Pour que la novation ait lieu, suffit-il que dre par lui souscrits ont été substitués à cette obligation, o.. OBLIGATION. Voy. Novation. OFFICIERS ministériels. Voy. Notaires. OPPOSITION. Voy. Arrété municipal, et Dernier ressort. n créancier dont l'hypothèque ancienne a été inscrite en - OUVRIERS. Le salaire des ouvriers rentre-t-il dans la caté- 210. OUTRAGE à la pudeur. L'art. 330 du C. pén. se réfère-t- P. PAPIERS perdus. La prescription de six mois établie par PARAPHERNAUX. Voy. Femme. PARCOURS. La loi dn 6 octobre 1791, qui pose en principe que tout propriétaire a le droit d'affranchir sa propriété du parcours ou de la vaine pâturé, s'applique-t-elle aux ancien- nes provinces (le Dauphiné, par exemple), dans lesquelles cette servitude s'acquérait sans titre, et par la seule posses- sion immémoriale ? Aff.. Du moins y a-t-il lieu à distin- guer entre les servitudes de cette nature acquises par la pos- session immémoriale, lors de la promulgation de la même loi, et celles qui n'étaient pas encore acquises? (Non rés. expl.) -Le droit de pacquerage ou de faire paître les bestiaux après la fauchaison des premières herbes en Dauphiné est-il un simple droit de vaine pâture, compris dans la loi du’6 oet. PARTAGE. Les créanciers d'un copartageant sont-ils receva- bles à attaquer, pour cause de dol ou de fraude, un partage - PARTAGE anticipé. Voy. Donation: PARTAGE d'opinions. Le premier président d'une cour royale qui, d'après le décret du mois de juil. 1810, est habituelle- ment attaché à la première chambre, peut-il être appelé pour vider un partage d'opinion survenu dans cette cham- PASSAGE. Le propriétaire d'une maison ayant une porte sur une rue dont une ordonnance royale a autorisé de vendre le terrain peut-il être privé, sans indemnité préalable, de son droit de passage sur le terrain vendu, sous prétexte que l'es- haussement du sol de la rue a rendu le passage impossible, lorsqué cet exhaussement n'a pas existé pendant un temps suffisant pour faire présumer l'extinction de la servitude. PASSAGE (Droit de ). Lorsqu'une action en complainte est intentée à raison du trouble que le demandeur éprouve dans un passage qu'il prétend exercer de temps immémorial sur un chemin de desserte servant en common à l'exploitation de plusieurs héritages, et auquel les premiers juges ont reconnu cette destination, les juges d'appel peuvent-ils, en appréciant les titres respectifs des parties, déclarer que la demande n'a pour objet qu'un droit de passage constituant une servitude discontinue, qui ne s'aurait s'établir sans titre, et décider, d'après ce fait, qu'il n'y a pas lieu à complainte? Aff. PATURAGE. Voy. Popriétaire forain.. aite en vertu d'une permission du juge, et pour la somme PÈRE. Le père coupable d'an attentat à la pudeur, con- ommé ou tenté avec violence sur la personne de sa fille ma- eure, doit-il être puni de la peine des travaux forcés à per- PLAINTE injurieuse. Doit-on considérer comme un écrit produit en justice une plainte injurieuse pour un individu avec lequel le plaignant n'est point en procès par cela seul que cette plainte a été déposée dans un greffe, et suivie d'une ordonnance non, contradictoire qui a déclaré n'y avoir lien à suivre ? Nég. Est-il au contraire à l'abri de toute criti que l'arrêt qui refuse à une pareille plainrte le caractère d'un acte de procédure, et décide qu'elle peut être l'objet d'une action en diffamation ultérieure, alors même que cette ac- tion n'aurait point été réservée par l'ordonnance? Aff. - L'individu qui, condamné en première instance comme cop- pable de diffamation ne l'a été, sur l'appel, que pour inju- res, a-t-il pu néanmoins être condamné en tous les dépens? Aff. Un greffe est-il un lieu public de sa nature et par des- tination? En conséquence, le dépôt fait dans un greffe d'une plainte, injurieuse pour un individu constitue-t-il la diffama- tion dans le sens de l'art. 13 dé la loi du 17 mai POLICE Correctionnelle. En matière correctionnelle, lorsque la cour d'appel infirme la décision d'un tribunal qui s'est à tort déclaré incompétent, doit-elle statuer sur le fond sans renvoyer la cause devant les premiers juges? Aff. 206. chambres des appels peuvent-elles comaître comme affaires sommaires de l'appel d'un jugement qui prononce la con trainte par corps? Aff. 411. Voy. Cour royale. PORT d'armes. N'appartient-il qu'au ministère public et non à l'administration forestière de poursuivre le fait de port d'armes de chasse sans permission? Aff. 388.. POSTES aux lettres. Tout individir étranger au service des postes, trouvé porteur de lettres qu'il se serait chargé de trans- porter est-il coupable du délit prévu par l'arrêté du 2 prair. ang? Aff, 356. En est-il de même du voiturier qui, allant d'une ville à une autre, est trouvé porteur d'une lettre nón |