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cachetée, adressée à un négociant et ayant pour objet d'o-

pérer sur sa voiture un chargement? Nég. Y a-t-il lieu,

dans ce cas, d'appliquer l'exception de l'art. 2 de l'arrêté du

27 prair. an 9, relative aux papiers tenant au service person-

nél des entrepreneurs de voitures? Aff. 358. Le ministère
public a qui sont adressés des procès verbaux constatant des
contraventions aux lois sur les postes a-t-il la faculté de reu-
voyer les prévenus devant la chambre du conseil pour faire
informer préalablement, on de les citer directement devant
le tribunal correctionnel? Aff. - Est-il permis à aucun agent
de l'autorité ou de la force publique de fouiller de simples
voyageurs, dans le seul intérêt de l'administration des pos-
tes? Nég. 5a..

PREFERENCE. Voy. Saisie-arrét.

PRÉFETS. Voy. Autorité municipale..

PREMIER ressort. Lorsqu'un tribunal a statué par un seul
et même jugement sur plusieurs demandes en validité de sai-
siés-arrêts pratiquées par des créanciers différents entre les
maius du même débiteur, suffit-il que ces demandes,
qui
présentaient à juger la même question, aient excédé dans leur
ensemble le taux du premier ressort pour que l'appel du ju-
gement soit recevable; même à l'égard d'un saisissant dont
la créance est inférieure à 1000 francs? Aff. 75 Voy. Saisie-

arrét.

PRESCRIPTION. Voy. Rues, chemins.

PRSCRIPTION de cinq ans. La prescription de cinq ans, éta-
blie par l'art. 636 du C, d'inst. crim. n'est-elle applicable
qu'aux peines correctionnelles et non aux frais prononcés ac-
cessoirement? Aff. Ces frais ne se prescrivent-ils que par
trente ans? Aff. 244. Voy. Intérêts.

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PRESCRIPTION de six mois. Voy. Papiers perdus.

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onfèrent des droits de prise d'eau, mais sans déterminer le

node de cette prise? Aff. 290.

PRIVILEGE. Un ancien privilége, dégénéré en simple hypo-

hèque, à défaut d'inscription dans le délai fixé par la loi du
brum. an 7, a-t-il pu revivre par la transcription du con-
rat de vente opérée sous l'empire du code civil, au préjudice
les anciens créanciers de l'acquéreur qui ne se sont eux-mê-
nes inscrits que depuis ce code, mais antérieurement au
rendeur? Nég. 88.-Les créanees qui ont privilége sur l'uni-
versalité du mobilier doivent-elles être préférées à celles qui
'ont qu'un privilége spécial sur certains objets? Aff. — Par
xemple, le boulanger et le boucher doivent-ils être préférés,
ur le prix d'un objet mobilier, à celui même qui l'a vendu?
Aff. 527.-Voy. Action résolutoire, Fournitures, Loyers,
et Ouvriers.

PROMESSE de mariage. Dans le cas d'inexécution d'une

promesse de mariage, le refusant est-il tenu à des dommages

et intérêts, soit à raison des dépensés que l'espérance d'une

union prochaine a dû nécessairement occasioner, soit à rai-

sou de l'injure faite à la personne refusée? Aff. 214.—En prin

cipe, doit-on déclarer nulles, comme contraires à l'ordre

public et au libre consentement des parties, les stipulations

pénales insérées dans des promesses de mariage? Aff. - Du

moins, n'y a-t-il lieu à adjuger des dommages et intérêts,

aux termes de l'art. 1142 ̊ dụ C. civ., que lorsque la partie

qui les réclame a éprouvé un dommage réel par le défaut

d'exécution de la part de l'autre partie? Aff. 361,

PROPRIÉTAIRE. Le défaut de qualité pris de ce qu'une per-

sonne ne justifie pas qu'elle soit propriétaire d'un terrain
qu'elle réclame peut-il être opposé en tout état de cause,
même après des jugements préparatoires ou interlocutoires
passés en force de chose jugée? Aff, 84.-Voy. Mitoyenneté.
PROPRIÉTAIRE forain. Un propriétaire forain qui envoie au

pâturage commun un plus grand nombre de bêtes qu'il n'é-

tait autorisé à y envoyer, d'après un arrêté de l'autorité mu-

nicipale, commet-il une contravention qui doive être répri-

mée par le tribunal de simple police? Aff.-Ce propriétaire

peut-il être excusé et renvoyé devant le tribunal civil, sous

fe prétexte que la fibération n'a pas été publiée dans la com-

mune qu'il habite? Nég.-Uni arrêté municipal ne doit-il être

publié que dans la commune du maire dont il émane, et

oblige-t-il même les étrangers non domiciliés qui se trou-

vent sur son territoire? Aff. 575,

PROVISION alimentaire. Voy. Pension alimentaire,

PUBLICITÉ. Voy. Chemin.

tionnel.

R.

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RECUSATION. Le juge qui a taxe les dépens en première in-

stance peut-il être récusé en cour royale comme ayant con-
nu de Faffaire, lorsqu'il n'y a point eu appel de la taxe? Nég
La partie qui n'a point usé du droit de récuser est-elle

ecevable à se plaindre de ce quê l'âu des juges n'a pas' dé-

laré les causes de récusation qui pouvaient exister en sa per-

onne? Nég. 342.

RÈGLEMENT. Voy. Autorité municipale.

RÈGLEMENT de juges. Y a-t-il dieu à règlement de juges

ar la cour de cassation lorsqu'une ordonnance de chambre
le conseil, passée en force de chose jugée, a renvoyé une af-
faire devant le tribupal correctionnel, et que, sur l'appel du
jugement de ce tribunal, la cour royale s'est déclarée incom-
pétente? Aff. 387. Voy. Déclinatoire.

REGLEMENT municipal. Voy: Betail.

REGLEMENT de police. Si un règlement de police est con-

traire à une loi antérieure, les juges doivent-ils se déclarer

incompétents? Nég. Au contraire, doivent-ils condamner

cu absoudre les prévenus selon qu'ils out ou non contrevenu

aux lois de police, en considérant comme non écrite la dis-

position du règlement qui est contraire au texte de la loi?

Aff. 394.

REINTÉGRANDE. L'action en réintégrande qui a pour objet

une valeur indéterminée doit-elte subir les deux degrés de
juridiction, quoique les dommages et, intérêts demandés n'ex-
cèdent pas 50 fr.? Alf. Cette action supposant tout à la
fois une possession réelle et actuelle, et une dépossession par
violence ou voie de fait, est-elle inadmissible dans le cas de
suppression d'une servitude discontinue et non apparente,
telle qu'une servitude de passage? Aff. Un fermier est-il
non recevable dans son action en rétablissément et en main-
tenue d'un droit de passage dont il est privé par une voie de
fait? Aff. 51.

REMISE. Voy, Billet à ordre. •
REMPLACEMENT. Voy. Miliaire..
REMPLOI. Voy. Femme, et Licitation.

RENONCIATION à succession. Lorsqu'on a renoncé, avant

la promulgation du code civil, à une succession qui ne s'est ou-

verte qu'après cette promulgation, le délai dans lequel Rac-

tion en nullité de la renonciation peut être intentée doit-il

être réglé par le code Aff. 579.

RENONCIATIONS à succession future. Les lois des 5 brum. et

17 niv. an 2 (relatives aux renonciations à succession fu-
ture, abrogées par la loi du 18 pluv. an 5, quant à leur ef-
fet rétroactif, out-elles néanmoins conservé toute leur force
relativement aux successions ouvertes au 5,brum, an 2, en
telle sorte que les renonciations anciennes soient valables
quant aux successions ouvertes à cette époque, et nullès quant
aux successions non encore ouvertes ? Aff. L'art. 79 du C.
civ., aux termes duquel on ne peut renoncer à la succession
d'un homme vivant, a-t-ik aucunenrent dérőgé aux disposi-

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tions de ces dernières lois? Nég. Les lois de l'an 2 ayant

elles-mêmes aboli les renonciations à successions futures, le successible qui, profitant de cette disposition, demande, dans les trente ans du jour du décès, à être admis au partage de la succession, peut-il être déclaré non recevable, par le motif qu'il n'a pas fait prononcer la nullité de sa renonciation dans les dix ans? Nég. 498.

RENVOI. Lorsqu'un individu dont la plainte a provoqué la censure de deux juges et la destitution du procureur du roi et du greffier d'un tribunal est poursuivi, à la requête dă ministère public, devant ce même tribunal, pour avoir publié 'un écrit contenant des diffamations et des injures tant contre les membres qui le composent que contre la cour royale dans le ressort de laquelle il est situé, y a-t-il lieu d'ordonner, pour suspicion légitime, le renvoi de l'affaire devant un autre tribunal? Aff. 348.

RENVOI (Arrét de). Voy. Cour d'assises.

REPRISE d'instance. Lorsque la partie assignée en reprise d'instance ou en constitution de nouvel avoué ne comparaît pas, le jugement par défaut qui intervient doit-il se borner à déclarer la cause reprise sans statuer sur le fond? Aff. 214. RESCISION. La législation intermédiaire étant muette sur le délai des actions eu nullité ou rescision des contrats, ce délai doit-il être réglé par l'art. 46 de l'ordonnance de 1510, lorsqu'il s'agit d'un acte passé en l'an 2? Aff. Est-on recevable à repousser l'application de la prescription décennale, prononcée par cette ordonnance p pour la rescisión des contrats fondés sur dol, crainte, violence et déception d'outremoitié, par la raison que la nullité invoquée serait d'ordre public? Rés nég. implic. 579. Voy. Renonciation à suc

cession.

RESOLUTION. Voy. Vente.

RESPONSABILITÉ. L'individu civilement responsable d'un délit rural peut-il être condamné à l'amende, qui, dans ce cas, est une peine? Nég. 118.

RETOUR (Droit de ). Voy. Donation.

RETRAIT. Les lois des 3 juin et 19 juil.,191, portant abolition des retraits, avaient elles aboli les lois per diversas et ab. Anastasio, dont les dispositions ont été renouvelées par les art. 841 et 1699 du C. civ.? Nég. En conséquence, la cession de droits litigieux faite à un procureur ad lites, dans le mois de mars 1793, était-elle valable? Nég. 435.

RETRAIT feodal conventionnel. Le retrait féodal conventionnel ou modifié par une convention était-il admis dans la coutume de Paris? Et ce retrait, ou la bienvenue qui, d'après la convention, devait en prendre la place, a-t-il été compris dans l'abolition du régime féodal? Aff. En con

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