être fait dans la forme d'une lettre missive? Aff. 490. Tu arrêt qui annule un testament olographe, en se fondant sor ce qu'il n'est pas suffisamment établi que cet acte ait été écrit par telui auquel on l'auribue, peut-il être attaqué pour défaut ou insuffisairce de motifs? Nég. 512. TIERCE opposition. Voy. Failli, et Saisie-arrét. TRIBUNAL. Lorsqu'un tribunal, sais: de plusieurs faits qui ne rentrent pas tous dans sa compétence, nè statue d'uùe mamière explicite que sur l'un de ces faits, et garde le silence sur les autres chef, est-il ceusé les rejeter implicitement, sans en donner de motifs; et, sous ce rapport, son jugement viole-til l'art. 7 de la loi du 20 av. 1810? Aff.,238. TRIBUNAL, de commerce. Voy. Expéditeur, et Jugement par défaut. TRIBUNAL Correctionnel. Lorsque l'amende est indéterminée, l'affaire doit-elle être renvoyée au tribunal correctionnel, et non devant devant le tribunal de simple police? Aff. 11.8. Un délit de pâturage ou de violation de clôture est-il de la compétence exclusive du tribunal correctionnel ? Aff. 258.-L'écorchure d'un arbre par l'essieu d'une voiture n'estelle passible d'une peine qu'autant qu'elle serait de natüre à faire périr l'arbre; et, dans ce cas, constitue-elle un délit qui soit de la compétence des tribunaux correctionnels ? 258. Les dispositions du code de procédure qui déterminent les formes des exploits en matière civile sont-elles applicables aux citations en matière correctionnelle? Nég.Les parties peuvent-elles se présenter volontairement devant le tribunal correctionnel sans citation préalable'ni ordonnance de renvoi, lorsqu'il est compétent pour statuer sur le fait qui lui est déféré? Aff. Doit-on annuler une citation par le motif que la copie laissée au prévenu ne contient pas l'indication du jour de sa date, ŝi, malgré cette omission, le prévenu s'est fait représenter par un avocat devant le tribunal au jour indiqué par l'exploit? Nég. 540. Lorsque le tribunal correctionnel, saisi d'une question préjudicielle, qui n'est pas de sa compétence, renvoie à fins civiles, doit-il, sur la réquisition du ministère public, déterminer un délai pendant lequel le prévenu qui a élevé la question préjudicielle sera tenu de la faire résoudre; et si le tribunal s'y refuse, y a-til lieu à la cassation de son jugement? Aff. 355. — Un tribunal qui a connu d'une affaire en chambre du conseil pour le règlement de la procédure peut-il, quoique son ordoùnauce soit annulée, prendre connaissance du fond, comme tribual correctionnel, surtout lorsque les membres de ce tribunal sont assez nombreux pour qu'on puisse s'abstenir` d'y ap peler les magistrats qui ont siégé à la chambre du conseil? Aff. 501.-Voy. Dégradations. par TRIBUNAL de police. Quand la cour de cassation annule pour incompétence le jugement d'un tribunal de police, doitelle renvoyer devant le tribunal correctionnel ou devant un autre tribunal de même degré? Aff. 62. — L'article de la loi pénale appliquée doit-il être transcrit dans le jugement de simple police, à peine de nullité? Aff. —La publicité de l'audience et des débats devant le tribunal de police doit-elle être constatée le jugement à peine de nullité? Aff. 118. Le fait de construire un édifice à une hauteur supérieure à celle fixée par les règlements locaux, et d'avoir bâti sans autorisation, est-il une contravention de la compétence du tribu- nal de simple police? Aff. Le passage d'une voiture attelée sur un champ ensemencé appartenant à autrui est-il. une contravention, qui soit de la compétence du tribunal de simple police? Aff. 238. --Le tribunal de simple police pentil statuer d'office sur un fait non compris dans la citation donnée au prévenu, et sur lequel le ministère public n'a pris aucune conclusion? Nég. Un tribunal de répression peut-il prononcer sur une condamnation à des dommages et intérêts, lorsqu'il ne prononce aucune peine? Nég. Un tribunal de répression peut-il appliquer une peine à un contrevenant, encore que le ministère public n'en ait requis aucune? Aff.-Mais est-il indispensable, pour la validité du jugement, que le ministère public résume l'affaire et donne ses conclusions? Aff. -Le maire d'une commune autre que celle du chef-lieu de canton où se tient le tribunal de police peutil remplir auprès de ce tribunal les fonctions du ministère public? Nég. 258. Le tribunal de simple police qui renvoie des prévenus chez lesquels il reconnaît que des fausses mesures ont été trouvées, par le motif qu'il n'est pas constaté qu'ils en aient fait usage, commet il une violation de l'art. 479, § 5, du C. pén.? Aff.-Celur qui tient une pharmacie et une boutique d'épiceries contigue, et dans laquelle se sont trouvés d'anciens poids et mesures, peut-il être excusé par le motif que, pouvant employer comme pharmacien des anciens poids et mesures, il était probable que la mesure anciennue trouvée dans sa boutique d'épiceries y avait été apportée par mé. garde? Nég. Y a-t-il contradiction dans le jugement d'un tribunal de police qui déclare que les prévenus n'ont commis aucune contravention, et les condamne néanmoins à la confiscation des objets saisis et aux frais? Aff. 351.-Voy. Amende, Arrété municipal, Dégradations, Maraudage, et Règlement de police. - V. VAINE páture Voy. Parcours. VENTE. Un acte de vente antérieur à la publication du code civil doit-il être apprécié d'après les lois sous l'empire desquelles il a été consenti? Aff.-Sous la jurisprudence du parlement de Toulouse, le vendeur pouvait-il demander la résolution de la vente pour défaut de paiement du prix, lorsque l'acte de vente ne coutenait pas à cet égard une stipulation formelle? Nég. 49. Voy. Action résolutoire, Contumax, Femme, et Saisie immobilière. VENTILATION. Une' demande en ventilation formée sur un ordre peut-elle être considérée comme matière sommaire, et, par suite, être renvoyée, sur l'appel, devant la chambre correctionnelle de la cour royale? Aff. - Lorsque les biens ont été vendus sur saisie immobilière, la demande en ventilation peut-elle être formée après l'adjudication définitive, et même dans les contredits sur l'ordre, sans qu'on puisse opposer, comme fin de non recevoir, au créancier qui la provoque, sa demande en collocation pure et simple, formée précédemment devant le juge-commissaire? Aff. 582. VERIFICATION d'écriture. Voy. Héritiers. VOIE publique. Voy., Dégradations. VOITURES publiques. L'arrêt qui, se fondant sur ce que la déclaration faite en justice par un voyageur qu'une malle par lui remise à un entrepreneur de diligences contenait divers effets, ainsi qu'une somme d'argent, est conforme à la vérité, un tel arrêt, qui condamne les entrepreneurs à tenir compte des effets et à payer la somme d'argent, violet-il aucune loi? Nég. 254: VOITURIER. Voy. Postes aux lettres. VOL. Voy. Maraudage. VoL domestique. Le commis salarié d'un sous-préfet payé par lui doit-il être considéré comme un serviteur à gages? Aff.-Par conséquent, s'il soustrait frauduleusement et applique à son profit des mandats délivrés au sous-préfet pour son traitement et pour abonnement à titre de frais de bureaux, commet-il un vol domestique? Aff. 514. VOYAGEUR. Voy. Voitures publiques. Fin de la Table des matières. |