Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence, Volume 3Au Bureau du Journal Du Palais, 1828 - Administrative law |
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... On dĂ©pose deux exemplaires de cet Ouvrage Ă la Biblio- thĂ©que Royale , pour la conservation du droit de propriĂ©tĂ© . IMPRIMERIE DE GUIRAUDET , RUE SAINT - HONORE , No 515 . PRĂSENTANT LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION ET DES.
... On dĂ©pose deux exemplaires de cet Ouvrage Ă la Biblio- thĂ©que Royale , pour la conservation du droit de propriĂ©tĂ© . IMPRIMERIE DE GUIRAUDET , RUE SAINT - HONORE , No 515 . PRĂSENTANT LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION ET DES.
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... propriĂ©tĂ© a une issue sur la rue que l'on supprime , est sans droit et sans qualitĂ© pour attaquer devant le conseil d'Ă©tat l'or- donnance royale autorisant la suppression ; mais qu'il doit ĂȘtre sursis Ă l'exĂ©cution de cette ordonnance ...
... propriĂ©tĂ© a une issue sur la rue que l'on supprime , est sans droit et sans qualitĂ© pour attaquer devant le conseil d'Ă©tat l'or- donnance royale autorisant la suppression ; mais qu'il doit ĂȘtre sursis Ă l'exĂ©cution de cette ordonnance ...
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... propriĂ©tĂ© du sieur BriĂšre , doit ĂȘtre utilisĂ© par lui jusqu'au mur du sieur Fragny , et qu'ainsi il a le droit d'en acquĂ©rir la mitoyennetĂ© , en respectant le passage et les vues de la maison du sieur Fragny ; pour concilier les droits ...
... propriĂ©tĂ© du sieur BriĂšre , doit ĂȘtre utilisĂ© par lui jusqu'au mur du sieur Fragny , et qu'ainsi il a le droit d'en acquĂ©rir la mitoyennetĂ© , en respectant le passage et les vues de la maison du sieur Fragny ; pour concilier les droits ...
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... propriété d'un parti- culier ; enfin , ils ont allégué que , depuis plus de trente ans , le sol de la rue du Crucifix avait été exhaussé de maniÚre à ce que le sieur Fragny ne pût pas faire usage de la porte qu'il avait sur cette rue ...
... propriété d'un parti- culier ; enfin , ils ont allégué que , depuis plus de trente ans , le sol de la rue du Crucifix avait été exhaussé de maniÚre à ce que le sieur Fragny ne pût pas faire usage de la porte qu'il avait sur cette rue ...
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... propriété à l'état que pour cause d'utilité publique dûment constatée , et moyennant une juste et préalable indemnité . Dans l'espÚce , point de décision qui ait déclaré que l'utilité publique réclamait du sieur Fragny le sacrifice de ...
... propriété à l'état que pour cause d'utilité publique dûment constatée , et moyennant une juste et préalable indemnité . Dans l'espÚce , point de décision qui ait déclaré que l'utilité publique réclamait du sieur Fragny le sacrifice de ...
Contents
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Common terms and phrases
24 aoĂ»t 7 av actes aoĂ»t appel arrĂȘt article Attendu avocat avocat-gĂ©nĂ©ral billet cause chambre code code civil conclusions conformes condamnation ConsidĂ©rant contrat contravention correctionnelle COUR D'APPEL cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale crim d'aprĂšs d'inst dame dĂ©biteur dĂ©c dĂ©clare dĂ©faut dĂ©fendeur dĂ©lai demande demandeur devant la cour devant le tribunal disposition dommages et intĂ©rĂȘts dotal effet Ă©tre fausse application fĂ©v hĂ©ritiers hypothĂšque immeubles inscription janv jugement du tribunal juil juin l'acte l'adjudication l'appel l'arrĂȘt attaquĂ© l'espĂšce l'hypothĂšque l'immeuble l'inscription mainlevĂ©e maire mariage mars ment ministĂšre public motifs nĂ©g nullitĂ© ordonne paiement pĂ©n Pourvoi premiĂšre instance prescription prĂ©sident prĂ©venu proc prononcer propriĂ©taire qu'ainsi rapporteur recevable rĂšglement renvoi requĂȘte RĂ©s rĂ©sulte saisie serait seulement sieur somme statuer succession termes de l'art tierce opposition tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police Vacquier vaine pĂąture vente veuve violation de l'art violĂ©
Popular passages
Page 22 - L'autoritĂ© de la chose jugĂ©e n'a lieu qu'Ă l'Ă©gard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandĂ©e soit la mĂȘme ; que la demande soit fondĂ©e sur la mĂȘme cause ; que la demande soit entre les mĂȘmes parties , et formĂ©e par elles et contre elles en la mĂȘme qualitĂ©.â
Page 181 - Le juge qui refusera de juger, sous prĂ©texte du silence, de l'obscuritĂ© ou de l'insuffisance de la loi, pourra ĂȘtre poursuivi comme coupable de dĂ©ni de justice. Art. 5. â II est dĂ©fendu aux juges de prononcer par voie de disposition gĂ©nĂ©rale et rĂ©glementaire sur les causes qui leur sont soumises.â
Page 135 - Tout dĂ©bitant d'Ă©dition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au vĂ©ritable propriĂ©taire une somme Ă©quivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Ă©dition originale.â
Page 80 - Met l'appellation au nĂ©ant , ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; Condamne les appelants en l'amende et aux dĂ©pens. Du 26 janvier 1857. 1â
Page 589 - Si les biens hypothĂ©quĂ©s au crĂ©ancier, et les biens non hypothĂ©quĂ©s, ou les biens situĂ©s dans divers arrondissements, font partie d'une seule et mĂȘme exploitation, la vente des uns et des autres est poursuivie ensemble, si le dĂ©biteur le requiert ; et ventilation se fait du prix de l'adjudication, s'il ya lieu. â Civ. 1601, n° 2, 2192, 2210 ; Pr.â
Page 86 - S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu , il est tenu de restituer, tant le capital que les intĂ©rĂȘts ou les fruits, du jour du paiement (i).â
Page 15 - AprĂšs deux annĂ©es, Ă compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particuliĂšre dans un acte, ou d'un supplĂ©ment de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse Ă©valuation dans une dĂ©claration, et. pour la constater par voie d'expertise.â
Page 297 - S'il s'ouvre une succession Ă laquelle soit appelĂ© un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dĂ©volue exclusivement Ă ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou Ă ceux qui l'auraient recueillie Ă son dĂ©faut.â
Page 152 - Les immeubles constituĂ©s en dot ne peuvent ĂȘtre aliĂ©nĂ©s ou hypothĂ©quĂ©s pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent.â
Page 186 - Les provisions alimentaires ne pourront ĂȘtre saisies que pour cause d'aliments : les objets mentionnĂ©s aux nos 3 et 4 du prĂ©cĂ©dent article pourront ĂȘtre saisis par des crĂ©anciers postĂ©rieurs Ă l'acte de donation ou Ă l'ouverture du legs ; et ce, en vertu de la permission du juge, et pour la portion qu'il dĂ©terminera.â