Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence, Volume 3Au Bureau du Journal Du Palais, 1828 - Administrative law |
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... règlement des créances originaires résultant des marchés con- Considérant que les sous - fournisseurs ont rempli suffisamment les formalités prescrites par les décrets , en remettant chaque mois au commissaire chargé des inva- lides les ...
... règlement des créances originaires résultant des marchés con- Considérant que les sous - fournisseurs ont rempli suffisamment les formalités prescrites par les décrets , en remettant chaque mois au commissaire chargé des inva- lides les ...
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... règlement du 31 mars 1817 entre l'intenda portugais et Saint - Philippe , il est dit que , les 15 obligatio : une fois payées , ledit Saint - Philippe est entièrement quite et libéré envers l'administration ..... ; - Que le titre ...
... règlement du 31 mars 1817 entre l'intenda portugais et Saint - Philippe , il est dit que , les 15 obligatio : une fois payées , ledit Saint - Philippe est entièrement quite et libéré envers l'administration ..... ; - Que le titre ...
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... règlement de compte du 31 mars 1817 , et il ajoutait qu'il était libéré , parce que les billets à ordre qu'il avait souscrits avaient opéré novation . La cour royale pouvait , sans diviser cet aveu , examiner si , en droit , la ...
... règlement de compte du 31 mars 1817 , et il ajoutait qu'il était libéré , parce que les billets à ordre qu'il avait souscrits avaient opéré novation . La cour royale pouvait , sans diviser cet aveu , examiner si , en droit , la ...
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... règlement de compte du 31 mars 1817 , il ajoutait que , pour s'acquitter , il avait souscrit des billets à ordre , ainsi que le constate cet acte , lesquels billets ne lui étaient pas représentés ; » 2o Attendu que l'art . 1315 n'a pas ...
... règlement de compte du 31 mars 1817 , il ajoutait que , pour s'acquitter , il avait souscrit des billets à ordre , ainsi que le constate cet acte , lesquels billets ne lui étaient pas représentés ; » 2o Attendu que l'art . 1315 n'a pas ...
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... règlement de police émané de l'autorité • compétente , le tribunal de police a franchi les limites de sa juridiction , et violé les règles qui séparent les attributions du pouvoir judiciaire de celles qui appartiennent au pouvoir ...
... règlement de police émané de l'autorité • compétente , le tribunal de police a franchi les limites de sa juridiction , et violé les règles qui séparent les attributions du pouvoir judiciaire de celles qui appartiennent au pouvoir ...
Contents
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Common terms and phrases
24 août 7 av actes août appel arrêt article Attendu avocat avocat-général billet cause chambre code code civil conclusions conformes condamnation Considérant contrat contravention correctionnelle COUR D'APPEL cour d'assises COUR DE CASSATION cour royale crim d'après d'inst dame débiteur déc déclare défaut défendeur délai demande demandeur devant la cour devant le tribunal disposition dommages et intérêts dotal effet étre fausse application fév héritiers hypothèque immeubles inscription janv jugement du tribunal juil juin l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt attaqué l'espèce l'hypothèque l'immeuble l'inscription mainlevée maire mariage mars ment ministère public motifs nég nullité ordonne paiement pén Pourvoi première instance prescription président prévenu proc prononcer propriétaire qu'ainsi rapporteur recevable règlement renvoi requête Rés résulte saisie serait seulement sieur somme statuer succession termes de l'art tierce opposition tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal de commerce tribunal de police Vacquier vaine pâture vente veuve violation de l'art violé
Popular passages
Page 22 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Page 181 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5. — II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Page 135 - Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale.
Page 80 - Met l'appellation au néant , ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; Condamne les appelants en l'amende et aux dépens. Du 26 janvier 1857. 1
Page 589 - Si les biens hypothéqués au créancier, et les biens non hypothéqués, ou les biens situés dans divers arrondissements, font partie d'une seule et même exploitation, la vente des uns et des autres est poursuivie ensemble, si le débiteur le requiert ; et ventilation se fait du prix de l'adjudication, s'il ya lieu. — Civ. 1601, n° 2, 2192, 2210 ; Pr.
Page 86 - S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu , il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement (i).
Page 15 - Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration, et. pour la constater par voie d'expertise.
Page 297 - S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.
Page 152 - Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent.
Page 186 - Les provisions alimentaires ne pourront être saisies que pour cause d'aliments : les objets mentionnés aux nos 3 et 4 du précédent article pourront être saisis par des créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ; et ce, en vertu de la permission du juge, et pour la portion qu'il déterminera.