 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...d'après la matrice du rôle. •£•« B s . Si les biens hypothéqués au créancier, et les biens 618, 622, 788, 820, 857, vente des uns et des autres est poursuivie ensemble, si le débiteur le requiert; et ventilation se... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...revenu, d'après la matrice du rôle. 2211. Si les biens hypothéqués au 1 créancier, et les biens - vente des uns et des autres est poursuivie ensemble, si le débilenrle requiert; et ventilation se... | |
 | 1846 - 436 pages
...les biens situés dans divers arrondissements, font partie d'une seuleet même exploitation, la vente des uns et des autres est poursuivie ensemble. si le débiteur le requiert ; et il se SAISIE-IMMOBILIERE. f.itt une ventilation du prix de l'adjudication, s'il y a lieu (C. civ. 2111).... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...les biens situés dans divers arrondissemens, font partie d'une seule et même exploitation, la vente ituée (i ). — c. 1 36, 1 3 1 6, 227 7 •. TITRE...Décrète h I 9 lentbK an Ml, promulgue le W [10-10 m« y a lieu. — G. 1601,2192,2210. 2212. Si le débiteur justifie, par baux authentiques, que le revenu... | |
 | William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1855 - 832 pages
...d'après la matrice du rôle, est d'un plus grand revenu. Si les biens hypothéqués au créancier et ceux non hypothéqués, ou les biens situés dans divers...font partie d'une seule et même exploitation , la vente des uns et des autres se poursuit ensemble si le débiteur le requiert; et s'il ya lieu, ventilation... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...revenu, d'après la matrice du rôle. 2211. Si les biens hypothéqués a» créancier, et les biens non hypothéqués, ou les biens situés dans divers...font partie d'une seule et même exploitation, la vente des uns et des autres est poursuivie ensemble, si le débiteur le requiert; et ventilation se... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 730 pages
...revenu, d'après la matrice du rôle. 2211. — Si les biens hypothéqués au créancier, et les biens non hypothéqués, ou les biens situés dans divers...font partie d'une seule et même exploitation , la vente des uns et des autres est poursuivie ensemble, si le débiteur le requiert; et ventilation se... | |
 | Edmond Seligman - Attachment and garnishment - 1860 - 562 pages
...l'Expropriation forcée , lequel est ainsi conçu : « Si les biens hypothéqués au créancier, et les biens non hypothéqués , ou les biens situés dans divers...font partie d'une seule et même exploitation, la vente des uns et des autres est poursuivie ensemble si le débiteur le requiert, et ventilation se... | |
 | Edmond Martou - 1860 - 614 pages
...limine litis. ARTICLE 10 (2211 du Code civil). Si les biens hypothéqués au créancier et les biens non hypothéqués, ou les biens situés dans divers...arrondissements, font partie d'une seule et même exploitation, l'expropriation des uns et des autres est poursuivie ensemble, si le débiteur le requiert, et ventilation... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...biens situés dans divers arrondissements, fonl partie d'une seule et même exploitation, la vente des uns et des autres est poursuivie ensemble, si le débiteur le requiert, et yentilalion se fait du prix de l'adjudication, s'il ya lieu. = Une ventilation est nécessaire : 1°... | |
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Si les biens hypothéqués au créancier, et les biens non hypothéqués, ou les biens situés dans divers arrondissements, font partie d'une seule et même exploitation, la vente des uns et des autres est poursuivie ensemble, si le débiteur le requiert... 
