 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...être saisis par des créanciers postérieurs à;I!aete-de donation ou à J'puvetttue du jegs ; et ce , en vertu de la permission du juge , et pour la portion qu'il déterminera. TITRE VIII. Des Saisies-exécutions. » 4 • 583. Toute saisie -exécution sera précédée d'un commandement... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...être saisis par des créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs; et ce , en vertu de la permission du juge , et pour la portion qu'il déterminera. 583- Toute saisie-exécution sera précédée d'un commandement à fa personne ou au domicile du débiteur... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...être saisis par des créanciers poste'rieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs, et ce en vertu de la permission du juge, et pour la portion qu'il déterminera. TITRE VI ÍI. Des saisies - exécutions. Art. 531. La saisie -éxecution n'aura lieu qu'en vertu d'un... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...être saisis par des créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs; et ce en vertu de la permission du juge, et pour la portion qu'il déterminera. » L'on voit que la loi a autorisé à saisir, dans un cas spécifié, même les provisions alimentaires... | |
 | 1828 - 456 pages
...alimentaires peuvent être saisies pour cause d'aliments, et que les pensions pour cause d'alimens peuvent être saisies par des créanciers postérieurs à l'acte constitutif de la pension qu'il déterminera; — Attendu , dans l'espèce, que la créance était postérieure, que la saisie... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...être saisis par des créanciers postérieurs à l'acte de donation, ou à l'ouverture du legs; et ce, en vertu de la permission du juge , et pour la portion qu'il déterminera. ( Cod. de Procéd. , art. 58 1 et 582. ) Cependant, malgré le caractère d'insaisissabilité attacbé... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...être saisies par des créanciers postérieurs à l'acte rlc donation ou à l'ouverture du legs, et ce, en vertu de la permission du juge, et pour la portion qu'il déterminera (article 58a). Cette portion doit être fixée d'après le plus on moins de bonne foi du débiteur,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...être saisis par des créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs; et ce, n'wt interjeté dans les dix jours de sa signification à avoué, outre u 592. Ne pourront être' saisis, — 1° les objets que la loi déclare immeubles par destination ;... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...être saisis par des créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs; el ce, en vertu de la permission du juge, et pour la portion qu'il déterminera. Pr. 59i,593.— T. 77. TITKE VIII.— DES SAISIES-EXÉCUTIONS (Í). .»!."> Toute saisie-exécution... | |
 | France - Law - 1843 - 978 pages
...être saisis par des créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ; et ce, en vertu de la permission du juge , et pour la portion qu'il déterminera. TITRE VID. DES SAISIES-EXÉCUTIONS. 583. Toute saisie-exécution sera précédée d'un commandement... | |
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Les provisions alimentaires ne pourront être saisies que pour cause d'aliments : les objets mentionnés aux nos 3 et 4 du précédent article pourront être saisis par des créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ; et... 
