 | 1882 - 440 pages
...jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu, sur une disposition particulière d'un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation pour la constater par expertise ; b) Après 5 années, aussi à compter du jour de l'enregistrement,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...après deux années , à compter du jour de Yenregistrernent , s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte , ou d'un...évaluation dans une déclaration, et pour la constater par Yoie d'expertise. Les parlies seront également non recevables, après le même délai , pour toute... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...Après deux années , à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte , ou d'un...insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation du revenu ou des dettes et charges, soit dans un acte de transmission entre vifs , soit dans une déclaration... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte , ou d'un supplément de per» ceptiou insuffisamment faite , ou d'une fausse évaluation...dans une déclaration et pour la > constater par voie d'expertise; 2.° après trois années, aussi à compter du jour de l'enregistre» meut, s'il s'agit... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu, sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un...dans une déclaration , et pour la constater par voie d'expertise. Les parties sont également non recevables, après le même délai, pour toute demande... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1823 - 600 pages
...l'enregistrement , s'il s'agit d'un droit non percu sur une disposition particulière dans un acle, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite,...dans une déclaration , et pour la constater par voie d'expertise. Vainement dirait-on qu'ici la prescription ne devrait courir que du jour où l'usufruit... | |
 | 1828 - 370 pages
...Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement , s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte , ou d'un...une déclaration , et "pour la constater par voie d'expertise. — Les parties seront également non recevables, apiès le même délai;, pour toute... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte , ou d'un...ou d'une fausse évaluation dans une déclaration. ( Art. 6i de la loi du 22 frimaire an 7.) Les parties sont non-recevables après le délai de deux... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...6( , d'après lequel il ya prescription après deux années, pour la demande de* droits, s'il s'agit d'une fausse évaluation dans une déclaration, et pour la constater par voie d'expertise. Cette disposition est particulièrement applicable au ca« d'une donation entre vif»,... | |
 | Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1833 - 440 pages
...droits du fisc, après deux années du jour de l'enregistrement , s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte , ou d'un...dans une déclaration , et pour la constater par voie d'expertise. Vainement dirait-on qu'ici la prescription ne devrait courir que du jour où l'usufruit... | |
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Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration, et.... 
