...acte de transport entre le dé funtStumm et les intimés; — par ces motifs, la Cour met l'appel au néant : ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier efFet. » VM Merlin, Questions de droit , v°. donations, §6. — Ce jurisconsulte se décide...

...une succession par représentation d'un héritier qui a valablement renoncé; — MET l'appelalion au néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet , et condamne les appelans à l'amende et aux dépens. Du 22 mai 1817. — :Cour royale...

...moyens et conclusions qu'en première instance. ARRÊT. Adoptant les motifs des premiers juges ; LA COUR ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne Goldschmidt et Rotschild frères aux dépens. Du 4 février 182.2. — Cour royale de Paris. — •...

...créance dont l'agent judiciaire du trésor demandait la collocation; a mis et met l'appellation au néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'agent judiciaire du trésor royal en l'amende et aux dépens des causes d'appel, intervention et...

...Procureur Général du Eoi, le Conseil a mis et met l'appelation au néant, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne les appelants en l'amende de trois livres pour leur fol appel aux dépens de la cause d'appel. Du 25 Juin 1737. Arrest qui évoque...

...29 octobre 1846 ; • Sans s'arrêler aux moyens de nullité proposés par B., met 1'appellaiion au néant, ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne B. aux dépens faits devant la Cour, et liquidés à neuf francs quinze centimes. « Fait et prononcé...

...l'officier ministériel a fait ce que le législateur a défendu; — Par ces motifs met l'appellation au néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens. Du 27 mars 1828. — Chamb. des app. de pol. correct. DERNIER...

...être rendu en dernier ressort; Par ces motifs, DIT que l'appel est non recevable ; en conséquence, ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet, condamne l'appelant en l'amende et aux dépens. Du 17 janv. 1844.— 2e ch. COUR ROYALE DE DOUAI. Jugement par...

...« Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges : « Met l'appellation au néant; ordonne'que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet : « Condamne l'appelant aux dépens. » Audience du 26 juillet, présidence de M. de Glos. THÉRAPEUTIQUE. DE L'EMPLOI...

...l'imputation sur les intérêts et frais ; met les appellations au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne les appelants en l'amende de leurs appels et aux dépens envers toutes les parties, qu'elles pourront respectivement employer;...