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" Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 152
1828
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...soit depuis, est nulle. ( Ibid., suri. i538.) Voyez Contrat de mariage. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent : La femme peut , avec l'autorisation...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent. 1554- Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent. 1555. La femme peut , avec l'autorisation...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...de la dot constituée en argent. . 54 tJJ. de jure dolium. Leg. 1 2 , cod. eod. lit. Article iSÔ^. Les immeubles constitués eu dot ne peuvent être...pendant le mariage , ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement ; sauf les exceptions qui suivent. PA UL. sentent. , lib. 2 , fit. 2...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...de l'immeuble donné en paiement de la dot constituée en argent. i554. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement , sauf les exceptions qui suivent. 1555. La femme peut, avec l'autorisation...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807 - 476 pages
...à ester en jugement, le juge peut donner l'autorisation. I (1) 1*54. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari , ni ' parla femme , ni par les deux conjointement ; sauf les exceptions gui suivent : 1555. La femme peut...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...vient encore de la loi dans le cas des immeubles constitués en dot, qui ne peuvent être aliénés ni hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari, ni par la femme, ni parles deux conjointeUâent ( i554). Nous en parlerons dans le troisième Livre , en expliquant...
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Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., Volume 2

J. Grenier - 1826 - 612 pages
...i554 du Code, que, sous ce régime, les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ni hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux, conjointement, sauf les exceptions établies par les articles suivans. Et d'après...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...civil déclare que, sous ce régime, les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ni hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari, ni par la femme, ni par les deux conjointement; et que, d'après les art. i555 et i556 , la femme ne peut donner ses...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...essentielle du régime dotal. L'article i64 dispose en termes exprès que les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage, ni par le mari , ni par la femme, ni par les deux conjointement ; et l'article i69 déclare radicalement nulles toutes lrs i I <. Les...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 16

Philippe-Antoine Merlin - France - 1830 - 456 pages
...dotaux des femmes ; * Vu enfin que l'art, i :>"> | ainsi conçu : Les immeubles constitués en dot ite peuvent être aliénés ou hypothéqués pendant le mariage , ni par le mari, ni par la femme , ni par les deux conjointement , sauf les exceptions suivantes , ne fait que rendre commun a tout...
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