 | Law - 1859 - 914 pages
...cassation sous un aulre point de vue. En effet, l'art 1,478, Cod. Nap,, porte que, s'il ya eu mauvaise fui de la part de celui qui a reçu ce qui ne lui était...tenu de restituer tant le capital que les intérêts et les fruits du jour du paiement. Or, on ne peut se rendre coupable d'usure sans être de mauvaise... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...par suite du paiement , sauf le recours de celui. qui a payé contre le véritable débiteur. 1378. S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu , il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits , du jour (lu paiement.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...sur l'équité, qui ne permet pas que le créancier soit dupe de la faute du payant. Art. 1378. « S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu , il est tenu de restituer, tant le principal que les intérêts ou les fruits , du jour du paiement.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...i , §. i ; leg. 10 ; leg. 17 ,ff. de condictione indebiti. Leg. i , cod. eod. lit. Article 1 3y8. S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu , il est tenu de restituer , tant le capital que les intérêts ou les fruits , du jour du paiement.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...titre par suite du paiement, sauf le recours de celui quia payé contre le véritable débiteur. 1378. S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a rfeçu , il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits , du jour du paiement.... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 562 pages
...spécialement sur le cas où l'on a livré à quelqu'un ce qui ne lui était pas dû , déclare seulement que s'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a recu la chose , il est tenu de restituer , tant le capital que les intérêts ou les fruits , du jour... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...sciemment ce qui ne lui est pas du , s'oblige à le restituera celui de qui il l'a indûment reçu (a). S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu , il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits , du jour du paiement... | |
 | 1829 - 404 pages
...une pareille privation aux créanciers du mari, ce serait ouvertement contrevenir à l'art. 1378, CG, portant que s'il ya eu mauvaise foi de la part de...tenu de restituer tant le capital que les intérêts du Jour du paiement; — Attendu que c'est là une action dont la durée est de trente années; —... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...par suite du paiement , sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur. » 1378. S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu , il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement (i).... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 488 pages
...suite du paiement , sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur. • 1378. S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu , il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits , du jour du paiement.... | |
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S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu , il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement (i). 
